C-479 , 36e législature, 1re session lundi 22 septembre 1997 au samedi 18 septembre 1999
Loi établissant d'ici le début du vingt et unième siècle une exposition au Musée canadien des civilisations pour reconnaître les crimes contre l'humanité, tel que l'expression est définie par les Nations Unies, qui ont été perpétrés au cours du vingtième siècle
Titre abrégé :
Loi sur la reconnaissance des crimes contre l'humanité
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député