C-447 , 36e législature, 1re session lundi 22 septembre 1997 au samedi 18 septembre 1999
Loi modifiant le Code canadien du travail (application de la partie I aux membres de la Gendarmerie royale du Canada ayant qualité d'agent de la paix)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député