C-432 , 36e législature, 1re session lundi 22 septembre 1997 au samedi 18 septembre 1999
Loi portant établissement de normes nationales de formation, d'apprentissage et d'accréditation pour le marché du travail
Titre abrégé :
Loi sur la formation pour le marché du travail
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain