C-30 , 36e législature, 1re session lundi 22 septembre 1997 au samedi 18 septembre 1999
Loi concernant les pouvoirs des Mi'kmaq de la Nouvelle-Écosse en matière d'éducation
Titre abrégé :
Loi sur l'éducation des Mi'kmaq
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)