C-29 , 36e législature, 1re session lundi 22 septembre 1997 au samedi 18 septembre 1999
Loi portant création de l'Agence Parcs Canada et apportant des modifications corrélatives à certaines lois
Titre abrégé :
Loi sur l'Agence canadienne des parcs
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain