C-278 , 36e législature, 1re session lundi 22 septembre 1997 au samedi 18 septembre 1999
Loi portant cessation d'effet cinq ans après leur entrée en vigueur des dispositions législatives sur les armes à feu dont l'efficacité n'est pas prouvée
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député