C-242 , 36^e législature, 1^re session lundi 22 septembre 1997 au samedi 18 septembre 1999

Loi modifiant le Code criminel (crimes violents)

Type de projet de loi

Projet de loi émanant d'un député

Parrain

Texte du projet de loi

Les détails du projet de loi ne sont pas tous disponibles en format électronique.