C-213 , 36e législature, 1re session lundi 22 septembre 1997 au samedi 18 septembre 1999
Loi concernant la désignation du jour de Louis Riel et annulant la déclaration de culpabilité prononcée contre celui-ci le 1er août 1885
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député