C-2 , 36e législature, 1re session lundi 22 septembre 1997 au samedi 18 septembre 1999
Loi constituant l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada et modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et d'autres lois en conséquence
Titre abrégé :
Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain