C-1 , 36e législature, 1re session lundi 22 septembre 1997 au samedi 18 septembre 1999
Loi concernant la prestation des serments d'office (projet de loi pro forma)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Pro forma
Parrain
Le texte du projet de loi n'est pas disponible