S-3 , 35e législature, 2e session mardi 27 février 1996 au dimanche 27 avril 1997
Loi modifiant le Code criminel (accord sur le chef d'accusation)
Type de projet de loi
Projet de loi d'intérêt public du Sénat
Parrain
Le texte du projet de loi n'est pas disponible