S-15 , 35^e législature, 2^e session mardi 27 février 1996 au dimanche 27 avril 1997

Loi modifiant la Loi constituant en personne morale l'évêque des régions arctiques pour l'Église anglicane au Canada

Type de projet de loi

Projet de loi d'intérêt privé (Sénat)

Parrain

Le texte du projet de loi n'est pas disponible

Les détails du projet de loi ne sont pas tous disponibles en format électronique.