C-8 , 35e législature, 2e session mardi 27 février 1996 au dimanche 27 avril 1997
Loi portant réglementation de certaines drogues et de leurs précurseurs ainsi que d'autres substances, modifiant certaines lois et abrogeant la Loi sur les stupéfiants en conséquence
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)