C-439 , 35e législature, 2e session mardi 27 février 1996 au dimanche 27 avril 1997
Loi concernant la mesure de l'activité économique au moyen de critères tenant compte de la consommation des ressources et du stress environnemental
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Le texte du projet de loi n'est pas disponible