C-357 , 35e législature, 2e session mardi 27 février 1996 au dimanche 27 avril 1997
Loi portant cessation d'effet cinq ans après leur entrée en vigueur des dispositions législatives sur les armes à feu dont l'efficacité n'est pas prouvée
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Le texte du projet de loi n'est pas disponible