C-346 , 35e législature, 2e session mardi 27 février 1996 au dimanche 27 avril 1997
Loi concernant les subventions fédérales accordées pour des activités, des événements ou de l'équipement qui sont encouragées par les fabricants de produits de tabac
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Le texte du projet de loi n'est pas disponible