C-343 , 35e législature, 2e session mardi 27 février 1996 au dimanche 27 avril 1997
Loi visant à permettre la tenue, à l'initiative des citoyens, de référendums sur des questions précises
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Le texte du projet de loi n'est pas disponible