C-327 , 35e législature, 2e session mardi 27 février 1996 au dimanche 27 avril 1997
Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information (divulgation des résultats des sondages d'opinion)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Le texte du projet de loi n'est pas disponible