C-314 , 35e législature, 2e session mardi 27 février 1996 au dimanche 27 avril 1997
Loi concernant la prestation d'un dédommagement aux agents de la sécurité publique qui perdent la vie dans l'exercice de leurs fonctions
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Le texte du projet de loi n'est pas disponible