C-10 , 35e législature, 2e session mardi 27 février 1996 au dimanche 27 avril 1997
Loi portant pouvoir d’emprunt pour l’exercice 1996-1997
Titre abrégé :
Loi sur le pouvoir d’emprunt pour 1996-1997
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)