S-11 , 35^e législature, 1^re session lundi 17 janvier 1994 au vendredi 2 février 1996

Loi concernant une certaine Karla Homolka

Type de projet de loi

Projet de loi d'intérêt public du Sénat

Parrain

Le texte du projet de loi n'est pas disponible

Les détails du projet de loi ne sont pas tous disponibles en format électronique.