C-84 , 35e législature, 1re session lundi 17 janvier 1994 au vendredi 2 février 1996
Loi prévoyant l'examen, l'enregistrement, la publication et le contrôle parlementaire des règlements et autres textes, et modifiant certaines lois en conséquence
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)