C-351 , 35e législature, 1re session lundi 17 janvier 1994 au vendredi 2 février 1996
Loi portant cessation d'effet cinq ans après leur entrée en vigueur des dispositions législatives sur les armes à feu dont l'efficacité n'est pas prouvée
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Le texte du projet de loi n'est pas disponible