C-260 , 35e législature, 1re session lundi 17 janvier 1994 au vendredi 2 février 1996
Loi modifiant le Code criminel (imitations d'armes à feu, vol, importation ou vente illégales d'armes à feu)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Le texte du projet de loi n'est pas disponible