C-251 , 35e législature, 1re session lundi 17 janvier 1994 au vendredi 2 février 1996
Loi désignant le jour du Souvenir comme jour férié à inclure dans les conventions collective de la fonction publique
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Le texte du projet de loi n'est pas disponible