C-15 , 35e législature, 1re session lundi 17 janvier 1994 au vendredi 2 février 1996
Loi visant à adapter certaines dispositions législatives relatives à l'impôt sur le revenu au texte révisé de la Loi de l'impôt sur le revenu et des Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)