Projet de loi S-256
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- FRANÇAIS
- SOMMAIRE SOMMAIRE
- Titre abrégé Titre abrégé
- Loi sur la Société canadienne des postes Loi sur la Société canadienne des postes
- Modifications connexes Modifications connexes
- Code criminel Code criminel
- Loi réglementant certaines drogues et autres substances Loi réglementant certaines drogues et autres substances
- Loi sur le cannabis Loi sur le cannabis
- NOTES EXPLICATIVES NOTES EXPLICATIVES
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First Session, Forty-fourth Parliament, 70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022 |
Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022 |
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SENATE OF CANADA |
SÉNAT DU CANADA |
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An Act to amend the Canada Post Corporation Act (seizure) and to make related amendments to other Acts
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Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (saisie) et apportant des modifications connexes à d’autres lois
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FIRST READING, November 22, 2022
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PREMIÈRE LECTURE LE 22 novembre 2022
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THE HONOURABLE SENATOR DALPHOND |
L’HONORABLE SÉNATEUR DALPHOND |
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la Société canadienne des postes afin de désigner les lois en vertu desquelles des articles qui sont en cours de transmission postale peuvent être saisis, revendiqués ou retenus. Il apporte en outre des modifications connexes au Code criminel, à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et à la Loi sur le cannabis.
SUMMARY
This enactment amends the Canada Post Corporation Act to designate certain statutes under which items in the course of post may be seized, detained or retained. It makes related amendments to the Criminal Code, the Controlled Drugs and Substances Act and the Cannabis Act.
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Available on the Senate of Canada website at the following address: www.sencanada.ca/en |
Disponible sur le site Web du Sénat du Canada à l’adresse suivante : www.sencanada.ca/fr |
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1st Session, 44th Parliament, 70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022 |
1re session, 44e législature, 70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022 |
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SENATE OF CANADA |
SÉNAT DU CANADA |
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BILL S-256 |
PROJET DE LOI S-256 |
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An Act to amend the Canada Post Corporation Act (seizure) and to make related amendments to other Acts |
Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (saisie) et apportant des modifications connexes à d’autres lois |
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Préambule
Attendu :
que la Loi sur la Société canadienne des postes n’autorise pas les forces de police au Canada à fouiller, à saisir, à revendiquer ou à retenir les envois de Postes Canada en cours de transmission postale en vue d’intercepter des marchandises de contrebande telles que des drogues dangereuses comme le fentanyl ou d’autres opioïdes, des armes à feu, de l’alcool ou des articles contrefaits;
que de telles activités policières sont autorisées dans le cas des services de messagerie privés;
qu’une réduction du trafic postal d’opioïdes, jumelée à des approches de réduction des méfaits, peut sauver des vies au Canada dans le contexte de la crise de santé publique de la dépendance aux opioïdes;
qu’une réduction du trafic de contrebande aura dans l’ensemble pour effet d’accroître la sécurité des Canadiens, y compris celle des travailleurs des postes;
qu’il est nécessaire de modifier la Loi sur la Société canadienne des postes afin d’autoriser les forces de police à fouiller, à saisir, à revendiquer ou à retenir les marchandises de contrebande en cours de transmission postale,
Preamble
Whereas under the Canada Post Corporation Act, police in Canada cannot lawfully search, seize, detain or retain Canada Post mail in the course of post to intercept contraband, including dangerous drugs — including fentanyl and other opioids — firearms, alcohol and counterfeit items;
Whereas such a restriction does not apply to police activities involving private courier services;
Whereas a reduction in opioid trafficking in the mail may save lives in Canada, together with harm reduction approaches, in the context of the ongoing public health crisis of opioid addiction;
Whereas a reduction in contraband trafficking generally will help keep Canadians safe, including postal workers;
Whereas amendments to the Canada Post Corporation Act are necessary to permit searches, seizures, detentions and retentions of contraband in mail in the course of post by police;
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Now, therefore, His Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Titre abrégé
Short Title
Titre abrégé
Short title
1 Loi sur la sécurité des postes au Canada.
1 This Act may be cited as the Canadian Postal Safety Act.
L.R., ch. C-10
R.S., c. C-10
Loi sur la Société canadienne des postes
Canada Post Corporation Act
2 Le paragraphe 2(1) de la Loi sur la Société canadienne des postes est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
2 Subsection 2(1) of the Canada Post Corporation Act is amended by adding the following in alphabetical order:
loi d’exécution Comprend :
-
a) une loi fédérale;
-
b) une loi provinciale;
-
c) une loi ou un règlement administratif d’un conseil, gouvernement ou autre entité autorisés à agir pour le compte d’un groupe, d’une communauté ou d’un peuple autochtone qui détient des droits reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. (enforcement statute)
enforcement statute means
-
(a) an Act of Parliament;
-
(b) the law of a province; or
-
(c) a law or by-law made by a council, government or other entity that is authorized to act on behalf of an Indigenous group, community or people that holds rights recognized and affirmed by section 35 of the Constitution Act, 1982. (loi d’exécution)
3 Le paragraphe 40(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
3 Subsection 40(3) of the Act is replaced by the following:
Revendications
Liability to seizure
(3) Malgré toute autre loi ou règle de droit, mais sous réserve des autres dispositions de la présente loi, de ses règlements Début de l'insertion ou d’une loi d’exécution Fin de l'insertion , rien de ce qui est en cours de transmission postale n’est susceptible de revendication, saisie ou rétention.
(3) Début de l'insertion Despite Fin de l'insertion any other Act or law, nothing in the course of post is liable to demand, seizure, detention or retention, Début de l'insertion except as Fin de l'insertion subject to this Act and Début de l'insertion its Fin de l'insertion regulations Début de l'insertion or an enforcement statute Fin de l'insertion .
Limitation de la responsabilité
Limited liability
(4) Il est entendu que, en cas de revendication, saisie ou rétention au titre d’une loi d’exécution, le ministre et la Société n’encourent aucune responsabilité relativement à un envoi postal, quel qu’il soit.
Fin du bloc inséré(4) For greater certainty, the Minister and the Corporation are not liable to any person for any claim in respect of anything posted arising from a demand, seizure, detention or retention under an enforcement statute.
Fin du bloc inséré4 Le paragraphe 42(2.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
4 Subsection 42(2.1) of the Act is replaced by the following:
Avis de saisie ou rétention
Notice of seizure or detention
(2.1) En cas de saisie ou de rétention d’envois en vertu de la Début de l'insertion présente loi Fin de l'insertion ou Début de l'insertion d’une loi d’exécution Fin de l'insertion , il doit en être donné avis par écrit à la Société dans les soixante jours, sauf si, avant l’expiration de ce délai, ils ont été remis à leur destinataire ou retournés à la Société.
(2.1) If mail is seized Début de l'insertion , retained Fin de l'insertion or detained under Début de l'insertion this Act Fin de l'insertion or Début de l'insertion an enforcement statute Fin de l'insertion , notice of the seizure, detention or retention Début de l'insertion must Fin de l'insertion be given in writing to the Corporation within Début de l'insertion 60 Fin de l'insertion days after the seizure, detention or retention unless the mail has, before the expiry of that time, been delivered to the addressee of the mail or returned to the Corporation.
5 L’article 48 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
5 Section 48 of the Act is replaced by the following:
Ouverture des envois
Opening mail
48 Commet une infraction quiconque, sans y être expressément autorisé sous le régime de la présente loi Début de l'insertion et Fin de l'insertion de Début de l'insertion ses règlements Fin de l'insertion ou Début de l'insertion d’une loi d’exécution Fin de l'insertion et en connaissance de cause, ouvre, cache ou retient un contenant postal, un envoi ou un récipient ou un dispositif que la Société destine au dépôt ou permet que soient commises ces actions.
48 Every person commits an offence who knowingly opens, keeps, secretes, delays or detains, or permits to be opened, kept, secreted, delayed or detained, any mail bag or mail or any receptacle or device authorized by the Corporation for the posting of mail except where expressly authorized by or under this Act Début de l'insertion and its regulations or an enforcement statute Fin de l'insertion .
Modifications connexes
Related Amendments
L.R., ch. C-46
R.S., c. C-46
Code criminel
Criminal Code
6 L’article 490 du Code criminel est modifié par adjonction, après le paragraphe (18), de ce qui suit :
6 Section 490 of the Criminal Code is amended by adding the following after subsection (18):
Chose saisie en cours de transmission postale
Item seized in course of post
(19) Pour l’application du présent article, le propriétaire légitime d’une chose saisie en cours de transmission postale aux termes de la Loi sur la Société canadienne des postes est présumé être le destinataire de l’envoi, pourvu qu’il s’agisse d’une personne ayant droit à la possession de la chose saisie au titre de la présente loi ou d’une autre loi fédérale.
Fin du bloc inséré(19) For the purposes of this section, the lawful owner of a thing seized in the course of post under the Canada Post Corporation Act is presumed to be the addressee if that person is lawfully entitled to possession of the thing seized under this or any other Act of Parliament.
Fin du bloc inséré1996, ch. 19
1996, c. 19
Loi réglementant certaines drogues et autres substances
Controlled Drugs and Substances Act
7 L’article 24 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
7 Section 24 of the Controlled Drugs and Substances Act is amended by adding the following after subsection (1):
Chose saisie en cours de transmission postale
Item seized in course of post
(1.1) Le destinataire d’un envoi ou la Société canadienne des postes ne peuvent faire la demande visée au paragraphe (1) que si la substance désignée, le précurseur ou le bien infractionnel chimique était en cours de transmission postale au sens de la Loi sur la Société canadienne des postes au moment où il a été saisi, trouvé ou obtenu de toute autre manière par un agent de la paix, un inspecteur ou une personne visée par règlement.
Fin du bloc inséré(1.1) An application under subsection (1) may only be made by the addressee of the mail or the Canada Post Corporation if the controlled substance, precursor or chemical offence-related property was in the course of post under the Canada Post Corporation Act at the time it was seized, found or otherwise acquired by a peace officer, inspector or prescribed person.
Fin du bloc inséré2018, ch. 16
2018, c. 16
Loi sur le cannabis
Cannabis Act
8 L’article 103 de la Loi sur le cannabis est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
8 Section 103 of the Cannabis Act is amended by adding the following after subsection (1):
Chose saisie en cours de transmission postale
Item seized in course of post
(1.1) Le destinataire d’un envoi ou la Société canadienne des postes ne peuvent faire la demande visée au paragraphe (1) que si le cannabis ou le bien chimique était en cours de transmission postale au sens de la Loi sur la Société canadienne des postes au moment où il a été saisi, trouvé ou obtenu de toute autre manière par un agent de la paix, un inspecteur ou une personne visée par règlement.
Fin du bloc inséré(1.1) An application under subsection (1) may only be made by the addressee of the mail or the Canada Post Corporation if the cannabis or chemical property was in the course of post under the Canada Post Corporation Act at the time it was seized, found or otherwise acquired by a peace officer, inspector or prescribed person.
Fin du bloc inséré|
Published under authority of the Senate of Canada
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Publié avec l'autorisation du Sénat du Canada
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NOTES EXPLICATIVES
EXPLANATORY NOTES
(3) Malgré toute autre loi ou règle de droit, mais sous réserve des autres dispositions de la présente loi et de ses règlements, de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, de la Loi sur les douanes et de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, rien de ce qui est en cours de transmission postale n’est susceptible de revendication, saisie ou rétention.
(3) Notwithstanding any other Act or law, but subject to this Act and the regulations and to the Canadian Security Intelligence Service Act, the Customs Act and the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act, nothing in the course of post is liable to demand, seizure, detention or retention.
(2.1) En cas de saisie ou de rétention d’envois en vertu de la Loi sur les douanes ou de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, il doit en être donné avis par écrit à la Société dans les soixante jours, sauf si, avant l’expiration de ce délai, ils ont été remis à leur destinataire ou retournés à la Société.
(2.1) If mail is seized or detained under the Customs Act or seized or retained under the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act, notice of the seizure, detention or retention shall be given in writing to the Corporation within sixty days after the seizure, detention or retention unless the mail has, before the expiry of that time, been delivered to the addressee of the mail or returned to the Corporation.
48 Commet une infraction quiconque, sans y être expressément autorisé sous le régime de la présente loi, de la Loi sur les douanes ou de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et en connaissance de cause, ouvre, cache ou retient un contenant postal, un envoi ou un récipient ou un dispositif que la Société destine au dépôt ou permet que soient commises ces actions.
48 Every person commits an offence who, except where expressly authorized by or under this Act, the Customs Act or the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act, knowingly opens, keeps, secretes, delays or detains, or permits to be opened, kept, secreted, delayed or detained, any mail bag or mail or any receptacle or device authorized by the Corporation for the posting of mail.