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Projet de loi C-259

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First Session, Forty-fourth Parliament,

70-71 Elizabeth II, 2021-2022

Première session, quarante-quatrième législature,

70-71 Elizabeth II, 2021-2022

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-259
An Act to amend the Aeronautics Act (collision avoidance system)

PROJET DE LOI C-259
Loi modifiant la Loi sur l’aéronautique (système anticollision)

FIRST READING, March 24, 2022
PREMIÈRE LECTURE LE 24 mars 2022

Mrs. Kusie

Mme Kusie

441132


SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi sur l’aéronautique afin de prévoir que certains types d’aéronefs doivent être dotés d’un système anticollision fondé sur la technologie GPS.

SUMMARY

This enactment amends the Aeronautics Act to provide that certain types of aircraft must be equipped with a GPS-based collision avoidance system.

Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


1st Session, 44th Parliament,

70-71 Elizabeth II, 2021-2022

1re session, 44e législature,

70-71 Elizabeth II, 2021-2022

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-259

PROJET DE LOI C-259

An Act to amend the Aeronautics Act (collision avoidance system)

Loi modifiant la Loi sur l’aéronautique (système anticollision)

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

L.‍R.‍, ch. A-2

R.‍S.‍, c. A-2

Loi sur l’aéronautique

Aeronautics Act

1L’article 4.‍71 de la Loi sur l’aéronautique est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

1Section 4.‍71 of the Aeronautics Act is amended by adding the following after subsection (2):

Système anticollision

Collision avoidance system

Début du bloc inséré

(3)En plus des exigences de sûreté pour le matériel, les systèmes et les procédés prévues par règlement pris en vertu de l’alinéa (2)l), les planeurs qui ont une cabine de pilotage fermée et dont le poids est supérieur à 200 kg, et tout aéronef utilisé pour le remorquage de ces planeurs, doivent être dotés d’un système anticollision fondé sur la technologie GPS.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(3)In addition to any security requirements for equipment, systems and processes prescribed under paragraph (2)‍(l), gliders that have an enclosed cockpit and that weigh more than 200 kg, and any aircraft used for the towing of those gliders, must be equipped with a GPS-based collision avoidance system.

Fin du bloc inséré
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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