Projet de loi C-259
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- FRANÇAIS
- SOMMAIRE SOMMAIRE
- Loi sur l’aéronautique Loi sur l’aéronautique
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Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II, 2021-2022 |
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
Loi modifiant la Loi sur l’aéronautique (système anticollision)
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PREMIÈRE LECTURE LE 24 mars 2022
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Mme Kusie |
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur l’aéronautique afin de prévoir que certains types d’aéronefs doivent être dotés d’un système anticollision fondé sur la technologie GPS.
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Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
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1re session, 44e législature, 70-71 Elizabeth II, 2021-2022 |
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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PROJET DE LOI C-259 |
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Loi modifiant la Loi sur l’aéronautique (système anticollision) |
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. A-2
Loi sur l’aéronautique
1 L’article 4.71 de la Loi sur l’aéronautique est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
Système anticollision
Début du bloc inséré(3) En plus des exigences de sûreté pour le matériel, les systèmes et les procédés prévues par règlement pris en vertu de l’alinéa (2)l), les planeurs qui ont une cabine de pilotage fermée et dont le poids est supérieur à 200 kg, et tout aéronef utilisé pour le remorquage de ces planeurs, doivent être dotés d’un système anticollision fondé sur la technologie GPS.
Fin du bloc inséré|
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
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