SOMMAIRE

This enactment declares the Chignecto Isthmus Dykeland System and related works to be works for the general advantage of Canada.

Preamble

Whereas the Chignecto Isthmus, located in Nova Scotia and New Brunswick, is an interprovincial surface and rail trade corridor of national importance;

Whereas the Intercolonial Railway constructed along the Chignecto Isthmus, in accordance with section 145 of the Constitution Act, 1867, physically united the Canadian federation by linking the province of Nova Scotia with the provinces of Ontario and Quebec;

Whereas Parliament passed, in 1948, the Maritime Marshland Rehabilitation Act, which provided for the Government of Canada to construct and reconstruct dykes, aboiteaux and breakwaters;

Whereas the Chignecto Isthmus is of critical cultural and historical significance to the Mi’kmaq and Acadian peoples;

Whereas the Chignecto Isthmus is currently vulnerable to the effects of rising sea levels and increasingly intense severe weather events that threaten this interprovincial surface and rail trade corridor of national importance;

And whereas the Governments of Nova Scotia and New Brunswick have undertaken the Chignecto Isthmus Climate Change Adaptation Comprehensive Engineering and Feasibility Study to expeditiously mitigate impacts of climate change on the communities and farmlands located within the Chignecto Isthmus;

Now, therefore, His Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Titre abrégé

Titre abrégé

1 Loi sur le réseau de digues de l’isthme de Chignecto.

Définitions

Définitions

2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

construction S’agissant d’une digue ou d’un ouvrage connexe, sont assimilés à la construction la démolition des structures existantes ainsi que tous les travaux et activités connexes aux fins de la construction de la digue ou de l’ouvrage connexe. (construction)

corps dirigeant autochtone Conseil, gouvernement ou autre entité autorisé à agir pour le compte d’un groupe, d’une collectivité ou d’un peuple autochtones titulaires de droits reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. (Indigenous governing body)

digue Digue, aboiteau ou brise-lames associé au réseau de digues de l’isthme de Chignecto. (dyke)

ministre Le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités. (Minister)

organisation autochtone Corps dirigeant autochtone ou toute autre entité qui représente les intérêts d’un groupe autochtone et de ses membres. (Indigenous organization)

ouvrage connexe Selon le cas :

• a) une structure de contrôle hydraulique;

• b) une palplanche métallique;

• c) tout ouvrage utile à l’entretien ou à l’exploitation d’une digue ou d’une structure de contrôle hydraulique. (related work)

personne Personne physique ou morale. Y sont assimilées la société de personnes, la coentreprise, le corps dirigeant autochtone et l’organisation autochtone. (person)

peuples autochtones S’entend au sens de peuples autochtones du Canada au paragraphe 35(2) de la Loi constitutionnelle de 1982. (Indigenous peoples)

réseau de digues de l’isthme de Chignecto :

• a) le réseau de digues destiné à la gestion des eaux et entièrement situé dans la partie néo-écossaise du corridor commercial de l’isthme de Chignecto;

• b) le réseau de digues destiné à la gestion des eaux et entièrement situé dans la partie néo-brunswickoise du corridor commercial de l’isthme de Chignecto. (Chignecto Isthmus Dykeland System)

Droits des peuples autochtones

3 Il est entendu que la présente loi maintient les droits — ancestraux ou issus de traités — des peuples autochtones reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982; elle n’y porte pas atteinte.

Application

Rôle du ministre

4 Le ministre est responsable de l’application de la présente loi, sauf disposition contraire de celle-ci. Ses attributions comprennent toutes les questions qui concernent le réseau de digues de l’isthme de Chignecto et les ouvrages connexes.

Déclaration d’intérêt national

5 Le réseau de digues de l’isthme de Chignecto et ses ouvrages connexes sont déclarés être des ouvrages à l’avantage général du Canada.

Ententes

Ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux

6 (1) Le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux peut conclure avec toute personne une entente à toute fin liée à la conception, à la construction ou à l’exploitation du réseau de digues de l’isthme de Chignecto ou d’un ouvrage connexe.

Pouvoir de mise en œuvre

(2) Le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux peut employer les moyens qu’il juge utiles à la mise en œuvre de l’entente et à la protection des intérêts de Sa Majesté du chef du Canada, ou au respect des droits de celle-ci, dans le cadre de l’entente. Il peut notamment, à cet égard, détenir, au nom de Sa Majesté, les sûretés consenties à celle-ci au titre de l’entente et les remettre ou les réaliser.

Non-mandataire

(3) La personne qui conclut un accord avec le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux aux termes du présent article n’est pas un mandataire de Sa Majesté du chef du Canada.

Mise en œuvre

7 Le ministre peut conclure une entente relative au réseau de digues de l’isthme de Chignecto ou à un ouvrage connexe, ou une autre entente nécessaire à la mise en œuvre d’une entente conclue en vertu de l’article 5, avec toute personne ou avec le gouvernement de la Nouvelle-Écosse ou le gouvernement du Nouveau-Brunswick, ou avec une municipalité ou un organisme de l’une ou l’autre de ces provinces.

Décret

Autres exemptions

8 (1) En cas d’urgence, le gouverneur en conseil peut, par décret et aux conditions qu’il estime être dans l’intérêt de la protection de l’environnement ou dans l’intérêt de la santé ou de la sécurité publiques, exempter toute personne de l’obligation d’obtenir, au titre de toute loi fédérale, une autorisation, notamment un permis, une licence ou un agrément, à l’égard de la construction du réseau de digues de l’isthme de Chignecto ou d’un ouvrage connexe.

Non-application de la Loi sur les textes réglementaires

(2) La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas à un décret pris en vertu du paragraphe (1). Toutefois, le décret doit être publié dans la Gazette du Canada.

Fiction juridique : autorisation

(3) Une fois le réseau de digues de l’isthme de Chignecto ou l’ouvrage connexe construit, toute autorisation qui, n’eût été l’exemption visée au paragraphe (1), aurait été requise dans le cadre de sa construction est réputée avoir été délivrée pour l’application de la loi fédérale pour laquelle l’exemption a été accordée.

Disposition de coordination

Projet de loi S-13

9 En cas de sanction du projet de loi S-13, déposé au cours de la 1^re session de la 44^e législature et intitulé Loi modifiant la Loi d’interprétation et apportant des modifications connexes à d’autres lois, dès le premier jour où la présente loi et l’article 1 de l’autre loi sont tous deux en vigueur, l’article 3 de la présente loi est abrogé.