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• Titre abrégé
Titre abrégé
• Définitions
Définitions
• Application
Application
• Ententes
Ententes
• Décret
Décret
• Règlements
Règlements

SOMMAIRE

Titre abrégé

Titre abrégé

1 Loi sur le réseau de digues de l’isthme de Chignecto.

Définitions

Définitions

2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

construction S’agissant d’une digue ou d’un ouvrage connexe, sont assimilés à la construction la démolition des structures existantes ainsi que tous les travaux et activités connexes aux fins de la construction de la digue ou de l’ouvrage connexe. (construction)

digue Digue, aboiteau ou brise-lames associé au réseau de digues de l’isthme de Chignecto. (dyke)

ministre Le ministre du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités. (Minister)

ouvrage connexe Selon le cas :

• a) une structure de contrôle hydraulique;

• b) une palplanche métallique;

• c) tout ouvrage utile à l’entretien ou à l’exploitation d’une digue ou d’une structure de contrôle hydraulique. (related work)

personne Personne physique ou morale. Y sont assimilées la société de personnes et la coentreprise. (person)

réseau de digues de l’isthme de Chignecto :

• a) le réseau de digues destiné à la gestion des eaux et entièrement situé dans la partie néo-écossaise du corridor commercial de l’isthme de Chignecto;

• b) le réseau de digues destiné à la gestion des eaux et entièrement situé dans la partie néo-brunswickoise du corridor commercial de l’isthme de Chignecto. (Chignecto Isthmus Dykeland System)

Application

Rôle du ministre

3 Le ministre est responsable de l’application de la présente loi, sauf disposition contraire de celle-ci. Ses attributions comprennent toutes les questions qui concernent le réseau de digues de l’isthme de Chignecto et les ouvrages connexes.

Déclaration d’intérêt national

4 Le réseau de digues de l’isthme de Chignecto et ses ouvrages connexes sont déclarés être des ouvrages à l’avantage général du Canada.

Ententes

Ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux

5 (1) Le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux peut conclure avec toute personne une entente à toute fin liée à la conception, à la construction ou à l’exploitation du réseau de digues de l’isthme de Chignecto ou d’un ouvrage connexe.

Pouvoir de mise en œuvre

(2) Le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux peut employer les moyens qu’il juge utiles à la mise en œuvre de l’entente et à la protection des intérêts de Sa Majesté du chef du Canada, ou au respect des droits de celle-ci, dans le cadre de l’entente. Il peut notamment, à cet égard, détenir, au nom de Sa Majesté, les sûretés consenties à celle-ci au titre de l’entente et les remettre ou les réaliser.

Non-mandataire

(3) La personne qui conclut un accord avec le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux aux termes du présent article n’est pas un mandataire de Sa Majesté du chef du Canada.

Mise en œuvre

6 Le ministre peut conclure une entente relative au réseau de digues de l’isthme de Chignecto ou à un ouvrage connexe, ou une autre entente nécessaire à la mise en œuvre d’une entente conclue en vertu de l’article 5, avec toute personne ou avec le gouvernement de la Nouvelle-Écosse ou le gouvernement du Nouveau-Brunswick, ou avec une municipalité ou un organisme de l’une ou l’autre de ces provinces.

Décret

Autres exemptions

7 (1) Le gouverneur en conseil peut, par décret et aux conditions qu’il estime être dans l’intérêt public, exempter toute personne de l’obligation d’obtenir, au titre de toute loi fédérale, une autorisation, notamment un permis, une licence ou un agrément, à l’égard de la construction du réseau de digues de l’isthme de Chignecto ou d’un ouvrage connexe.

Non-application de la Loi sur les textes réglementaires

(2) La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas à un décret pris en vertu du paragraphe (1). Toutefois, le décret doit être publié dans la Gazette du Canada.

Fiction juridique : autorisation

(3) Une fois le réseau de digues de l’isthme de Chignecto ou l’ouvrage connexe construit, toute autorisation qui, n’eût été l’exemption visée au paragraphe (1), aurait été requise dans le cadre de sa construction est réputée avoir été délivrée pour l’application de la loi fédérale pour laquelle l’exemption a été accordée.

Règlements

Règlements ministériels

8 Le ministre peut prendre des règlements pour désigner comme infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire toute contravention à l’une des dispositions de la présente loi et fixer le montant maximal de l’amende pour chaque infraction.