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Projet de loi S-262

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First Session, Forty-fourth Parliament,

70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022-2023

Première session, quarante-quatrième législature,

70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022-2023

SENATE OF CANADA

SÉNAT DU CANADA

BILL S-262
An Act to amend the Citizenship Act (Oath of Citizenship)

PROJET DE LOI S-262
Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (Serment de citoyenneté)

FIRST READING, May 9, 2023
PREMIÈRE LECTURE LE 9 mai 2023

THE HONOURABLE SENATOR OMIDVAR

L’HONORABLE SÉNATRICE OMIDVAR

4412218


SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi sur la citoyenneté afin de prévoir deux options liées au serment de citoyenneté.

SUMMARY

This enactment amends the Citizenship Act to provide two options for the oath of citizenship.

Available on the Senate of Canada website at the following address:
www.sencanada.ca/en
Disponible sur le site Web du Sénat du Canada à l’adresse suivante :
www.sencanada.ca/fr


1st Session, 44th Parliament,

70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022-2023

1re session, 44e législature,

70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022-2023

SENATE OF CANADA

SÉNAT DU CANADA

BILL S-262

PROJET DE LOI S-262

An Act to amend the Citizenship Act (Oath of Citizenship)

Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (Serment de citoyenneté)

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

His Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

L.‍R.‍, c. C-29

R.‍S.‍, c. C-29

Loi sur la citoyenneté

Citizenship Act

1L’article 24 de la Loi sur la citoyenneté est remplacé par ce qui suit :

1Section 24 of the Citizenship Act is replaced by the following:

Obligation de prêter le serment de citoyenneté

Requirement to take oath of citizenship

24Le serment de citoyenneté est prêté selon les modalités fixées par règlement Début de l'insertion , dans l’une ou l’autre des formes suivantes : Fin de l'insertion
Début du bloc inséré

a)Je jure (ou affirme solennellement) que je serai fidèle et porterai sincère allégeance à Sa Majesté le Roi Charles III, Roi du Canada, à ses héritiers et successeurs, que j’observerai fidèlement les lois du Canada, y compris la Constitution, qui reconnaît et confirme les droits — ancestraux ou issus de traités — des Premières Nations, des Inuits et des Métis, et que je remplirai loyalement mes obligations de citoyen canadien;

b)Je jure (ou affirme solennellement) que je serai fidèle et porterai sincère allégeance au Canada, que j’observerai fidèlement les lois du Canada, y compris la Constitution, qui reconnaît et confirme les droits — ancestraux ou issus de traités — des Premières Nations, des Inuits et des Métis, et que je remplirai loyalement mes obligations de citoyen canadien.

Fin du bloc inséré
24 Début de l'insertion If Fin de l'insertion a person is required under this Act to take the oath of citizenship, the person shall Début de l'insertion , Fin de l'insertion in accordance with the regulations Début de l'insertion , Fin de l'insertion swear or affirm Début de l'insertion their citizenship Fin de l'insertion in the form set out in Début de l'insertion either paragraph (a) or (b): Fin de l'insertion
Début du bloc inséré

(a)I swear (or affirm) that I will be faithful and bear true allegiance to His Majesty King Charles III, King of Canada, His Heirs and Successors, and that I will faithfully observe the laws of Canada, including the Constitution, which recognizes and affirms the Aboriginal and treaty rights of First Nations, Inuit and Métis peoples, and fulfil my duties as a Canadian citizen;

(b)I swear (or affirm) that I will be faithful and bear true allegiance to Canada and that I will faithfully observe the laws of Canada, including the Constitution, which recognizes and affirms the Aboriginal and treaty rights of First Nations, Inuit and Métis peoples, and fulfil my duties as a Canadian citizen.

Fin du bloc inséré

2L’annexe de la même loi est abrogé.

2The Schedule to the Act is repealed.

Entrée en vigueur

Coming into Force

Jour suivant la date de la sanction

Day after royal assent

3La présente loi entre en vigueur le jour suivant la date de sa sanction.

3This Act comes into force on the day after the day on which it receives royal assent.

Published under authority of the Senate of Canada
Publié avec l'autorisation du Sénat du Canada



NOTES EXPLICATIVES

EXPLANATORY NOTES

Loi sur la citoyenneté
Citizenship Act
Article 1 :Texte de l’article 24 :
Clause 1:Text of section 24:

24Le serment de citoyenneté est prêté dans les termes prescrits par l’annexe et selon les modalités fixées par règlement.

24Where a person is required under this Act to take the oath of citizenship, the person shall swear or affirm in the form set out in the schedule and in accordance with the regulations.

Article 2 :Texte de l’annexe :
Clause 2:Text of the Schedule:
ANNEXE
SCHEDULE
(article 24)
(Section 24)
Serment de citoyenneté
Je jure fidélité et sincère allégeance à Sa Majesté la Reine Elizabeth Deux, Reine du Canada, à ses héritiers et successeurs et je jure d’observer fidèlement les lois du Canada, y compris la Constitution, qui reconnaît et confirme les droits — ancestraux ou issus de traités — des Premières Nations, des Inuits et des Métis, et de remplir loyalement mes obligations de citoyen canadien.

Affirmation solennelle

J’affirme solennellement que je serai fidèle et porterai sincère allégeance à Sa Majesté la Reine Elizabeth Deux, Reine du Canada, à ses héritiers et successeurs, que j’observerai fidèlement les lois du Canada, y compris la Constitution, qui reconnaît et confirme les droits — ancestraux ou issus de traités — des Premières Nations, des Inuits et des Métis, et que je remplirai loyalement mes obligations de citoyen canadien.
Oath or Affirmation of Citizenship
I swear (or affirm) that I will be faithful and bear true allegiance to Her Majesty Queen Elizabeth the Second, Queen of Canada, Her Heirs and Successors, and that I will faithfully observe the laws of Canada, including the Constitution, which recognizes and affirms the Aboriginal and treaty rights of First Nations, Inuit and Métis peoples, and fulfil my duties as a Canadian citizen.

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