Projet de loi S-262

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Première lecture

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SOMMAIRE
Loi sur la citoyenneté
Entrée en vigueur
NOTES EXPLICATIVES

Première session, quarante-quatrième législature,

70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022-2023

SÉNAT DU CANADA

PROJET DE LOI S-262
Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (Serment de citoyenneté)

PREMIÈRE LECTURE LE 9 mai 2023

L’HONORABLE SÉNATRICE OMIDVAR

4412218

SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi sur la citoyenneté afin de prévoir deux options liées au serment de citoyenneté.

Disponible sur le site Web du Sénat du Canada à l’adresse suivante :

www.sencanada.ca/fr

1^re session, 44^e législature,

70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022-2023

SÉNAT DU CANADA

PROJET DE LOI S-262

Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (Serment de citoyenneté)

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

L.‍R.‍, c. C-29

Loi sur la citoyenneté

1 L’article 24 de la Loi sur la citoyenneté est remplacé par ce qui suit :

Obligation de prêter le serment de citoyenneté

24 Le serment de citoyenneté est prêté selon les modalités fixées par règlement Début de l'insertion , dans l’une ou l’autre des formes suivantes : Fin de l'insertion

Début du bloc inséré
a) Je jure (ou affirme solennellement) que je serai fidèle et porterai sincère allégeance à Sa Majesté le Roi Charles III, Roi du Canada, à ses héritiers et successeurs, que j’observerai fidèlement les lois du Canada, y compris la Constitution, qui reconnaît et confirme les droits — ancestraux ou issus de traités — des Premières Nations, des Inuits et des Métis, et que je remplirai loyalement mes obligations de citoyen canadien;
b) Je jure (ou affirme solennellement) que je serai fidèle et porterai sincère allégeance au Canada, que j’observerai fidèlement les lois du Canada, y compris la Constitution, qui reconnaît et confirme les droits — ancestraux ou issus de traités — des Premières Nations, des Inuits et des Métis, et que je remplirai loyalement mes obligations de citoyen canadien.
Fin du bloc inséré

2 L’annexe de la même loi est abrogé.

Entrée en vigueur

Jour suivant la date de la sanction

3 La présente loi entre en vigueur le jour suivant la date de sa sanction.

Publié avec l'autorisation du Sénat du Canada

NOTES EXPLICATIVES

Loi sur la citoyenneté

Article 1 : Texte de l’article 24 :

24 Le serment de citoyenneté est prêté dans les termes prescrits par l’annexe et selon les modalités fixées par règlement.

Article 2 : Texte de l’annexe :

ANNEXE

(article 24)

Serment de citoyenneté

Je jure fidélité et sincère allégeance à Sa Majesté la Reine Elizabeth Deux, Reine du Canada, à ses héritiers et successeurs et je jure d’observer fidèlement les lois du Canada, y compris la Constitution, qui reconnaît et confirme les droits — ancestraux ou issus de traités — des Premières Nations, des Inuits et des Métis, et de remplir loyalement mes obligations de citoyen canadien.

Affirmation solennelle

J’affirme solennellement que je serai fidèle et porterai sincère allégeance à Sa Majesté la Reine Elizabeth Deux, Reine du Canada, à ses héritiers et successeurs, que j’observerai fidèlement les lois du Canada, y compris la Constitution, qui reconnaît et confirme les droits — ancestraux ou issus de traités — des Premières Nations, des Inuits et des Métis, et que je remplirai loyalement mes obligations de citoyen canadien.