Projet de loi S-255
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- FRANÇAIS
- SOMMAIRE SOMMAIRE
- Code criminel Code criminel
- NOTES EXPLICATIVES NOTES EXPLICATIVES
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Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022 |
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SÉNAT DU CANADA |
Loi modifiant le Code criminel (meurtre d’un partenaire intime, de son propre enfant ou de l’enfant d’un partenaire intime)
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PREMIÈRE LECTURE LE 2 novembre 2022
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L’HONORABLE SÉNATEUR BOISVENU |
SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel afin d’assimiler le meurtre d’un partenaire intime, de son propre enfant ou de l’enfant d’un partenaire intime à un meurtre au premier degré.
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Disponible sur le site Web du Sénat du Canada à l’adresse suivante : www.sencanada.ca/fr |
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1re session, 44e législature, 70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022 |
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SÉNAT DU CANADA |
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PROJET DE LOI S-255 |
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Loi modifiant le Code criminel (meurtre d’un partenaire intime, de son propre enfant ou de l’enfant d’un partenaire intime) |
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. C-46
Code criminel
1 L’article 231 du Code criminel est modifié par adjonction, après le paragraphe (4) de ce qui suit :
Meurtre : partenaire intime ou enfant
Début du bloc inséré(4.1) Indépendamment de toute préméditation, le meurtre d’un partenaire intime, de son propre enfant ou de l’enfant d’un partenaire intime est assimilé à un meurtre au premier degré.
Fin du bloc inséré|
Publié avec l'autorisation du Sénat du Canada
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