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Projet de loi S-252

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First Session, Forty-fourth Parliament,

70-71 Elizabeth II – 1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024

Première session, quarante-quatrième législature,

70-71 Elizabeth II – 1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024

SENATE OF CANADA

SÉNAT DU CANADA

BILL S-252
An Act respecting Jury Duty Appreciation Week

PROJET DE LOI S-252
Loi instituant la Semaine d’appréciation de la fonction de juré

AS PASSED
BY THE SENATE
June 4, 2024
ADOPTÉ
PAR LE SÉNAT
LE 4 juin 2024
4412217


SOMMAIRE

Le texte désigne la deuxième semaine de mai comme « Semaine d’appréciation de la fonction de juré ».

SUMMARY

This enactment designates the second week of May in each and every year as “Jury Duty Appreciation Week”.

Available on the Senate of Canada website at the following address:
www.sencanada.ca/en
Disponible sur le site Web du Sénat du Canada à l’adresse suivante :
www.sencanada.ca/fr


1st Session, 44th Parliament,

70-71 Elizabeth II – 1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024

1re session, 44e législature,

70-71 Elizabeth II – 1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024

SENATE OF CANADA

SÉNAT DU CANADA

BILL S-252

PROJET DE LOI S-252

An Act respecting Jury Duty Appreciation Week

Loi instituant la Semaine d’appréciation de la fonction de juré

Préambule

Attendu :

que la fonction de juré est un devoir civique que des milliers de Canadiens sont appelés à exercer chaque année;

que la fonction de juré est un élément essentiel de notre système de justice et de notre démocratie;

que le bien-être et la santé mentale des jurés sont primordiaux pour le bon fonctionnement de notre système de justice;

que la désignation d’une semaine vouée à l’appréciation de la fonction de juré permettra de souligner le travail des jurés et de conscientiser les citoyens, les organismes, l’ensemble de l’appareil judiciaire ainsi que les gouvernements provinciaux et fédéral aux enjeux relatifs à l’exercice de ce devoir civique,

Preamble

Whereas jury duty is a civic duty that thousands of Canadians are called upon to perform every year;

Whereas jury duty is a vital component of our justice system and our democracy;

Whereas the well-being and mental health of jurors are paramount to the proper functioning of our justice system;

And whereas designating a week dedicated to the appreciation of jury duty will highlight the work that jurors do and will help to educate citizens, organizations, the justice system as a whole, and the provincial and federal governments about the issues involved in fulfilling this civic duty;

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

His Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Titre abrégé

Short Title

Titre abrégé

Short title

1Loi sur la Semaine d’appréciation de la fonction de juré.

1This Act may be cited as the Jury Duty Appreciation Week Act.

Semaine d’appréciation de la fonction de juré

Jury Duty Appreciation Week

Semaine d’appréciation de la fonction de juré

Jury Duty Appreciation Week

2La deuxième semaine de mai est, dans tout le Canada, désignée comme « Semaine d’appréciation de la fonction de juré ».

2Throughout Canada, in each and every year, the second week of May shall be known as “Jury Duty Appreciation Week”.

Published under authority of the Senate of Canada
Publié avec l'autorisation du Sénat du Canada

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