Passer au contenu

Projet de loi S-220

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Passer à la navigation dans le document Passer au contenu du document

First Session, Forty-fourth Parliament,

70 Elizabeth II, 2021

Première session, quarante-quatrième législature,

70 Elizabeth II, 2021

SENATE OF CANADA

SÉNAT DU CANADA

BILL S-220
An Act to amend the Languages Skills Act (Governor General)

PROJET DE LOI S-220
Loi modifiant la Loi sur les compétences linguistiques (gouverneur général)

FIRST READING, November 24, 2021
PREMIÈRE LECTURE LE 24 novembre 2021
This reprint adds the enactment clause after the long title on the first page of the bill. The enacting clause did not appear in the originally published version due to a technical error.
La présente réimpression vient ajouter la formule d’édiction après le titre intégral à la première page du projet de loi. En raison d’une erreur technique, la formule d’édiction ne figurait pas dans la version publiée initialement.

THE HONOURABLE SENATOR Carignan, P.‍C.

L’HONORABLE SÉNATEUR Carignan, C.‍P.

4412125


SOMMAIRE

Le texte ajoute le poste de gouverneur général à la liste des postes visés par la Loi sur les compétences linguistiques.

SUMMARY

The enactment adds the office of Governor General to the list of offices subject to the Language Skills Act.

Available on the Senate of Canada website at the following address:
www.sencanada.ca/en
Disponible sur le site Web du Sénat du Canada à l’adresse suivante :
www.sencanada.ca/fr


1st Session, 44th Parliament,

70 Elizabeth II, 2021

1re session, 44e législature,

70 Elizabeth II, 2021

SENATE OF CANADA

SÉNAT DU CANADA

BILL S-220

PROJET DE LOI S-220

An Act to amend the Languages Skills Act (Governor General)

Loi modifiant la Loi sur les compétences linguistiques (gouverneur général)

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

2013, ch. 36

2013, c. 36

Loi sur les compétences linguistiques

Language Skills Act

1L’alinéa 2a) de la Loi sur les compétences linguistiques devient l’alinéa a.‍1) et l’article 2 est modifié par adjonction, avant l’alinéa a.‍1), de ce qui suit :

1Paragraph 2(a) of the Language Skills Act is renumbered as paragraph (a.‍1) and section 2 of the Act is amended by adding the following before paragraph (a.‍1):

  • Début du bloc inséré

    a)le gouverneur général du Canada ou tout autre haut responsable qui exerce le gouvernement du Canada pour le compte et au nom du Souverain, quel que soit son titre;

    Fin du bloc inséré
  • Début du bloc inséré

    (a)the Governor General of Canada or any other chief executive officer or administrator carrying on the Government of Canada on behalf and in the name of the Sovereign, by whatever title designated;

    Fin du bloc inséré
Published under authority of the Senate of Canada
Publié avec l'autorisation du Sénat du Canada



NOTES EXPLICATIVES

EXPLANATORY NOTES

Loi sur les compétences linguistiques
Language Skills Act
Article 1 :Texte du passage visé de l’article 2 :
Clause 1:Existing text of relevant portions of section 2:

2La capacité de parler et de comprendre clairement les deux langues officielles est une condition préalable à la nomination d’une personne à l’un ou l’autre des postes suivants :

  • a)vérificateur général du Canada, dont le titulaire est nommé en vertu du paragraphe 3(1) de la Loi sur le vérificateur général;

  • [. . .‍]

2Any person appointed to any of the following offices must, at the time of his or her appointment, be able to speak and understand clearly both official languages:

  • (a)the Auditor General of Canada, appointed pursuant to subsection 3(1) of the Auditor General Act;

  • . . .


Explorateur de la publication
Explorateur de la publication
ParlVU