Projet de loi S-220
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- FRANÇAIS
- SOMMAIRE SOMMAIRE
- Loi sur les compétences linguistiques Loi sur les compétences linguistiques
- NOTES EXPLICATIVES NOTES EXPLICATIVES
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Première session, quarante-quatrième législature, 70 Elizabeth II, 2021 |
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SÉNAT DU CANADA |
Loi modifiant la Loi sur les compétences linguistiques (gouverneur général)
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PREMIÈRE LECTURE LE 24 novembre 2021
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La présente réimpression vient ajouter la formule d’édiction après le titre intégral à la première page du projet de loi. En raison d’une erreur technique, la formule d’édiction ne figurait pas dans la version publiée initialement.
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L’HONORABLE SÉNATEUR Carignan, C.P. |
SOMMAIRE
Le texte ajoute le poste de gouverneur général à la liste des postes visés par la Loi sur les compétences linguistiques.
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Disponible sur le site Web du Sénat du Canada à l’adresse suivante :
www.sencanada.ca/fr |
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1re session, 44e législature, 70 Elizabeth II, 2021 |
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SÉNAT DU CANADA |
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PROJET DE LOI S-220 |
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Loi modifiant la Loi sur les compétences linguistiques (gouverneur général) |
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
2013, ch. 36
Loi sur les compétences linguistiques
1 L’alinéa 2a) de la Loi sur les compétences linguistiques devient l’alinéa a.1) et l’article 2 est modifié par adjonction, avant l’alinéa a.1), de ce qui suit :
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Début du bloc inséré
a) le gouverneur général du Canada ou tout autre haut responsable qui exerce le gouvernement du Canada pour le compte et au nom du Souverain, quel que soit son titre;
Fin du bloc inséré
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Publié avec l'autorisation du Sénat du Canada
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NOTES EXPLICATIVES
2 La capacité de parler et de comprendre clairement les deux langues officielles est une condition préalable à la nomination d’une personne à l’un ou l’autre des postes suivants :
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a) vérificateur général du Canada, dont le titulaire est nommé en vertu du paragraphe 3(1) de la Loi sur le vérificateur général;
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[. . .]