Le texte est le treizième d’une série de projets de loi déposés dans le cadre du Programme de correction des lois (le Programme). Il modifie cinquante-huit lois et trois règlements connexes afin de corriger des erreurs de grammaire, d’orthographe, de terminologie, de ponctuation, de renvois, de mettre à jour une terminologie désuète et de corriger des divergences entre les deux versions linguistiques. Le texte met également à jour la désignation de professionnels ou d’un tribunal. Par exemple, il change le nom de la Commission de révision au Tribunal de révision agricole du Canada pour refléter le nom opérationnel de ce tribunal. D’autres modifications corrigent l’appellation de certains tribunaux provinciaux à la suite de changements organisationnels. Enfin, le texte contient des modifications portant abrogation de trois dispositions de lois qui, aujourd’hui, ne sont plus applicables, par exemple, l’abrogation de l’article 12 de la Loi sur le ministère des Transports.

Le texte a été rédigé sur la base du vingt et unième rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, déposé le 12 février 2024, et du vingt et unième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, déposé au Sénat le 12 décembre 2023.

HISTORIQUE ET PROCÉDURE

Le programme de correction des lois a été établi en 1975. Il permet d’apporter certaines modifications mineures et non controversables à un ensemble de lois fédérales dans le cadre d’un seul projet de loi, plutôt que de le faire au fur et à mesure de la révision au fond de chacune de ces lois.

Le processus législatif pour le dépôt d’un projet de loi corrective au Parlement diffère du processus habituel et comporte quatre grandes étapes : la préparation de propositions de modifications législatives, l’examen de ces propositions par un comité de chaque chambre à la suite de leur dépôt au Parlement, la préparation d’un projet de loi corrective sur la base des rapports des comités qui comporte les propositions approuvées par ceux-ci, et le dépôt du projet de loi au Parlement.

Les propositions doivent satisfaire à l’ensemble des critères suivants :

a) ne pas être controversables;

b) ne pas comporter de dépenses de fonds publics;

c) ne pas porter atteinte aux droits de la personne;

d) ne pas créer d’infraction ni assujettir une nouvelle catégorie de justiciables à une infraction existante.

Les propositions sont déposées au Sénat et renvoyées au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. Elles sont également déposées à la Chambre des communes et renvoyées au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Chaque comité procède alors à l’étude des propositions et rédige un rapport qu’il présente à la chambre dont il relève.

L’une des principales caractéristiques de cet examen est que, puisque les propositions ne doivent pas être controversables, il est mené par consensus, ce qui signifie que si un seul des membres d’un comité s’oppose pour quelque raison que ce soit à une proposition de modification législative, celle-ci ne sera pas incluse dans le projet de loi corrective.

Un projet de loi corrective comportant les propositions qui ont été approuvées est ensuite rédigé sur la base des rapports des deux comités. Une fois déposé, il franchit les étapes habituelles en vue de son adoption.

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

• d) la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, de la Colombie-Britannique, de l’Île-du-Prince-Édouard et Début de l'insertion de Terre-Neuve-et-Labrador Fin de l'insertion ;

autorité L’autorité des enquêtes sur la navigabilité désignée en application du paragraphe 12(1).‍ (Authority)

• g) dans la province de Terre-Neuve-et-Labrador, la Cour suprême;

Auditeur

43 Le vérificateur général du Canada est Début de l'insertion l’auditeur Fin de l'insertion de la Société.

If appointee is governor

(3)  Début de l'insertion If Fin de l'insertion the person appointed President is a governor, Début de l'insertion that person Fin de l'insertion ceases to be a governor on assuming the office of President.

President to be full-time

(2) The President shall devote the whole of Début de l'insertion the President’s Fin de l'insertion time to the performance of the duties of the President under this Act.

Nouveau mandat

13 Le président peut recevoir Début de l'insertion , à la fin de son mandat, Fin de l'insertion un nouveau mandat de président.

Tabling report

(2) The Minister shall cause the report referred to in subsection (1) to be laid before Parliament not later than the 10th sitting day of Parliament after Début de l'insertion receiving Fin de l'insertion it.

Contents of judicial authorization

11.‍14 (1) A judicial authorization issued under section 11.‍13 shall

• (a)  Début de l'insertion contain Fin de l'insertion a description of the dataset;

• (b)  Début de l'insertion establish Fin de l'insertion the manner in which the Service may update the dataset;

• (c)  Début de l'insertion establish Fin de l'insertion the period during which the judicial authorization is valid;

• (d)  Début de l'insertion establish Fin de l'insertion any terms and conditions that the judge considers necessary respecting

  • (i) the querying or exploitation of the dataset, or

  • (ii) the destruction or retention of the dataset or a portion of it; and

• (e)  Début de l'insertion establish Fin de l'insertion any terms and conditions that the judge considers advisable in the public interest.

Contents of authorization

(2) The authorization given under subsection (1) shall

• (a)  Début de l'insertion contain Fin de l'insertion a description of the dataset;

• (b)  Début de l'insertion establish Fin de l'insertion the manner in which the Service may update the dataset;

• (c)  Début de l'insertion establish Fin de l'insertion the period during which the authorization is valid;

• (d)  Début de l'insertion establish Fin de l'insertion any terms and conditions that the Minister or designated person considers necessary respecting

  • (i) the querying or exploitation of the dataset, or

  • (ii) the destruction or retention of the dataset or a portion of it; and

• (e)  Début de l'insertion establish Fin de l'insertion any terms and conditions that the Minister or designated person considers advisable in the public interest.

Notification of Commissioner

11.‍18 The Minister or the designated person shall notify the Commissioner of the Minister’s authorization under section 11.‍17 for the purposes of the Commissioner’s review and approval under the Intelligence Commissioner Act.

• (i) son annulation après épuisement des voies de recours devant la Début de l'insertion S Fin de l'insertion ection d’appel de l’immigration de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, Début de l'insertion la Cour fédérale Fin de l'insertion , la Cour d’appel fédérale et la Cour suprême du Canada,

Citoyenneté sans attribution

(6.‍2) La personne visée à l’un des alinéas (1)k) à r) — ou celle visée aux alinéas (1)b) ou g) qui a qualité de citoyen pour la seule raison que son père ou sa mère ou ses deux parents sont visés à l’un des alinéas (1)k) à n) — qui a obtenu la citoyenneté par attribution avant l’entrée en vigueur du présent paragraphe est réputée, sauf pour l’application de l’alinéa (2.‍1)b), du paragraphe (2.‍2), de l’alinéa (2.‍3)b), du paragraphe (2.‍4) et des sous-alinéas 27 Début de l'insertion (1) Fin de l'insertion j.‍1)‍(ii) et (iii), n’avoir jamais obtenu la citoyenneté par attribution.

• c.‍1) prévoir les circonstances dans lesquelles une condition visée à l’alinéa 5(1)c), Début de l'insertion au paragraphe 5(1.‍2) Fin de l'insertion , aux alinéas Début de l'insertion 5 Fin de l'insertion (2)b) ou 11(1)d) ou Début de l'insertion au paragraphe 11(1.‍1) Fin de l'insertion n’a pas à être remplie;

• c) en Nouvelle-Écosse, en Colombie-Britannique, à l’Île-du-Prince-Édouard, Début de l'insertion à Terre-Neuve-et-Labrador Fin de l'insertion , au Yukon et dans les Territoires du Nord-Ouest, un juge de la Cour suprême et, au Nunavut, un juge de la Cour de justice;

• a) Dans les provinces de la Nouvelle-Écosse, de la Colombie-Britannique, de l’Île-du-Prince-Édouard et Début de l'insertion de Terre-Neuve-et-Labrador Fin de l'insertion , la Cour suprême;

• b) la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, de la Colombie-Britannique, de l’Île-du-Prince-Édouard et Début de l'insertion de Terre-Neuve-et-Labrador Fin de l'insertion ;

• c) dans les provinces de la Nouvelle-Écosse, de la Colombie-Britannique, de l’Île-du-Prince-Édouard et Début de l'insertion de Terre-Neuve-et-Labrador Fin de l'insertion , la Cour d’appel ou la Cour suprême;

• e) au Yukon et dans les Territoires du Nord-Ouest, la Cour suprême;

• b) canon d’une arme de poing, qui ne dépasse pas 105 mm de longueur, sauf celui désigné par règlement pour utilisation dans des compétitions sportives internationales régies par les règles de Début de l'insertion la Fédération Fin de l'insertion internationale de tir Début de l'insertion sportif Fin de l'insertion ;

• a) Arme de poing pourvue d’un canon dont la longueur ne dépasse pas 105 mm ou conçue ou adaptée pour tirer des cartouches de calibre 25 ou 32, sauf celle désignée par règlement pour utilisation dans les compétitions sportives internationales régies par les règles de Début de l'insertion la Fédération Fin de l'insertion internationale de tir Début de l'insertion sportif Fin de l'insertion ;

• d) en Nouvelle-Écosse, en Colombie-Britannique, à l’Île-du-Prince-Édouard, à Terre-Neuve-et-Labrador et dans les territoires, la Cour suprême.‍ (superior court)

• d) dans les provinces de la Nouvelle-Écosse, de la Colombie-Britannique, de l’Île-du-Prince-Édouard et de Terre-Neuve-et-Labrador, au Yukon et dans les Territoires du Nord-Ouest, la Cour suprême;

• c) dans les provinces de la Nouvelle-Écosse, de la Colombie-Britannique, de l’Île-du-Prince-Édouard et Début de l'insertion de Terre-Neuve-et-Labrador Fin de l'insertion , au Yukon et dans les Territoires du Nord-Ouest, le juge en chef de la Cour suprême;

• e) autoriser la tenue de paris mutuels et régir, notamment par la délivrance de permis, les conditions relatives à la tenue de ces paris par une association dans une salle de paris lui appartenant, ou louée par elle, dans toute province où le lieutenant-gouverneur en conseil, ou toute personne ou tout organisme provincial désigné par lui, a, à cette fin, délivré à l’association un permis pour la salle.

• d) dans les provinces de la Nouvelle-Écosse, de la Colombie-Britannique, de l’Île-du-Prince-Édouard et de Terre-Neuve-et-Labrador, au Yukon et dans les Territoires du Nord-Ouest, la Cour suprême;

• h.‍1) dans la province de Terre-Neuve-et-Labrador, un juge de la Cour suprême;

• e) dans les provinces de la Nouvelle-Écosse, de la Colombie-Britannique, de l’Île-du-Prince-Édouard et Début de l'insertion de Terre-Neuve-et-Labrador Fin de l'insertion , le juge en chef de la Cour suprême;

• c) dans les provinces de la Nouvelle-Écosse, de la Colombie-Britannique, de l’Île-du-Prince-Édouard et Début de l'insertion de Terre-Neuve-et-Labrador Fin de l'insertion , la Cour suprême;

• b)  Début de l'insertion le Tribunal Fin de l'insertion de révision Début de l'insertion agricole du Canada prorogé Fin de l'insertion par le paragraphe 27(1) de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire;

Tribunal de révision agricole du Canada Le Tribunal de révision agricole du Canada prorogé par le paragraphe 27(1) de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire.‍ (Canada Agricultural Review Tribunal)

Confiscation

(3) En cas de détermination de responsabilité pour violation ou de déclaration de culpabilité pour infraction, tout article qui a servi ou donné lieu à la violation ou à l’infraction en cause est, en sus de la sanction ou de la peine infligée, confisqué au profit de Sa Majesté du chef du Canada, si Début de l'insertion le Tribunal de révision agricole du Canada Fin de l'insertion ou le tribunal l’ordonne.

Tribunal de révision agricole du Canada Le Tribunal de révision agricole du Canada prorogé par le paragraphe 27(1) de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire.‍ (Canada Agricultural Review Tribunal)

Confiscation

(3) En cas de détermination de responsabilité pour violation ou de déclaration de culpabilité pour infraction, tout article qui a servi ou donné lieu à la violation ou à l’infraction en cause est, en sus de la sanction ou de la peine infligée, confisqué au profit de Sa Majesté du chef du Canada, si Début de l'insertion le Tribunal de révision agricole du Canada Fin de l'insertion ou le tribunal l’ordonne.

• d) de la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, de la Colombie-Britannique, de l’Île-du-Prince-Édouard et Début de l'insertion de Terre-Neuve-et-Labrador Fin de l'insertion ;

• d) dans les provinces de la Nouvelle-Écosse, de la Colombie-Britannique, de l’Île-du-Prince-Édouard et de Terre-Neuve-et-Labrador, au Yukon et dans les Territoires du Nord-Ouest, un juge de la Cour suprême;

Imputabilité du défaut

(2) Avant de décider qu’une plainte est irrecevable pour le motif que les recours ou procédures mentionnés à l’alinéa 41 Début de l'insertion (1) Fin de l'insertion a) n’ont pas été épuisés, la Commission s’assure que le défaut est exclusivement imputable au plaignant.

• d) dans les provinces de la Nouvelle-Écosse, de la Colombie-Britannique, de l’Île-du-Prince-Édouard et de Terre-Neuve-et-Labrador, au Yukon et dans les Territoires du Nord-Ouest, par la Cour suprême;

• d) la Cour d’appel et la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, de la Colombie-Britannique, de l’Île-du-Prince-Édouard et Début de l'insertion de Terre-Neuve-et-Labrador Fin de l'insertion ;

Cour d’appel et Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador

21 Les juges Début de l'insertion de la Cour d’appel et Fin de l'insertion de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador reçoivent les traitements annuels suivants :

• b) s’agissant de chacun des cinq autres juges Début de l'insertion de la Cour Fin de l'insertion d’appel : 338 800 $;

• c) s’agissant du juge en chef et du juge en chef adjoint de la Début de l'insertion Cour suprême Fin de l'insertion  : 371 400 $;

• d) s’agissant de chacun des dix-huit autres juges de la Début de l'insertion Cour suprême Fin de l'insertion  : 338 800 $.

• c) si l’employeur réside ou fait affaire dans la province de Terre-Neuve-et-Labrador, au greffe de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador;

• a) fait un choix en vertu de l’une de ces lois, avec l’intention de se conformer aux dispositions de cette loi et des règlements pris en vertu de celle-ci, que ce choix a été fait en toute bonne foi et qu’il était Début de l'insertion nul Fin de l'insertion seulement en raison de circonstances non attribuables à une faute de cette personne;

• (iii) le Début de l'insertion taux Fin de l'insertion annuel Début de l'insertion de Fin de l'insertion traitement fixé par les règlements pris en vertu de l’alinéa 42.‍1(1)a), ou déterminé de la manière prévue par ces règlements, et en vigueur à la date où le contributeur a cessé en dernier lieu d’être employé dans la fonction publique.

Tribunal de révision agricole du Canada Le Tribunal de révision agricole du Canada prorogé par le paragraphe 27(1) de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire.‍ (Canada Agricultural Review Tribunal)

Ordonnance de confiscation

(3)  Début de l'insertion Le Tribunal de révision agricole du Canada Fin de l'insertion , sur détermination de responsabilité pour violation, ou le tribunal, sur déclaration de culpabilité pour infraction, peut ordonner, en sus de la sanction ou de la peine prononcée, la confiscation, au profit de Sa Majesté du chef du Canada, de tout bien ayant servi ou donné lieu à la violation ou à l’infraction en cause.

• a) Dans les provinces de la Nouvelle-Écosse, de la Colombie-Britannique, de l’Île-du-Prince-Édouard et Début de l'insertion de Terre-Neuve-et-Labrador Fin de l'insertion , la Cour suprême;

• c) dans les provinces de la Nouvelle-Écosse, de la Colombie-Britannique, de l’Île-du-Prince-Édouard et Début de l'insertion de Terre-Neuve-et-Labrador Fin de l'insertion , au Yukon et dans les Territoires du Nord-Ouest, la Cour suprême;

• c) dans les provinces de la Nouvelle-Écosse, de la Colombie-Britannique, de l’Île-du-Prince-Édouard et Début de l'insertion de Terre-Neuve-et-Labrador Fin de l'insertion , au Yukon et dans les Territoires du Nord-Ouest, de la Cour suprême;

• c) la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, de la Colombie-Britannique, de l’Île-du-Prince-Édouard et Début de l'insertion de Terre-Neuve-et-Labrador Fin de l'insertion ;

Définition de régime de pension

(2) Pour l’application de la présente loi, régime de pension s’entend d’un régime de retraite ou autre institué et géré en vue d’assurer des prestations de pension aux salariés occupant un emploi inclus ainsi qu’aux anciens salariés, que le régime prévoie ou non d’autres prestations ou le paiement de prestations à d’autres personnes, et au titre duquel et conformément auquel l’employeur est tenu d’y verser des cotisations; est assimilé à un régime de pension tout régime complémentaire, Début de l'insertion que Fin de l'insertion l’employeur Début de l'insertion soit Fin de l'insertion tenu Début de l'insertion ou non Fin de l'insertion d’y verser des cotisations, au titre Début de l'insertion de ce régime Fin de l'insertion ou conformément Début de l'insertion à celui-ci Fin de l'insertion , mais non :

• d) en Nouvelle-Écosse, en Colombie-Britannique, à Début de l'insertion l’Île-du-Prince-Édouard Fin de l'insertion et à Terre-Neuve Début de l'insertion -et-Labrador Fin de l'insertion , ainsi qu’au Yukon et dans les Territoires du Nord-Ouest, un juge de la Cour suprême;

• Début de l'insertion e) Fin de l'insertion  au Nunavut, un juge de la Cour de justice.‍ (judge)

• b) la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, de la Colombie-Britannique, de l’Île-du-Prince-Édouard et de Terre-Neuve-et-Labrador;

Coordination des enquêtes

(4) Le Bureau et soit le ministre de la Défense nationale, soit Début de l'insertion l’autorité Fin de l'insertion des enquêtes sur la navigabilité Début de l'insertion désignée Fin de l'insertion en vertu de l’article 12 de la Loi sur l’aéronautique sont tenus de veiller, dans la mesure du possible, à la coordination des enquêtes sur les accidents de transport visés au paragraphe (3) qui sont menées par le Bureau et par le ministère de la Défense nationale, les Forces canadiennes ou une force étrangère présente au Canada.

Tribunal de révision agricole du Canada Le Tribunal de révision agricole du Canada prorogé par le paragraphe 27(1) de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire.‍ (Canada Agricultural Review Tribunal)

Demande de restitution

(2) La restitution des biens saisis peut être demandée, selon qu’il s’agit d’une violation ou d’une infraction, Début de l'insertion au Tribunal de révision agricole du Canada Fin de l'insertion ou au tribunal saisi de l’affaire par leur propriétaire ou par la dernière personne à en avoir eu la possession, la responsabilité ou la charge des soins, s’ils n’ont pas été détruits ou confisqués ou s’il n’en a pas encore été disposé.

Order

(3) The Début de l'insertion Canada Agricultural Review Fin de l'insertion Tribunal or court, as the case may be, may order that the animal or thing be returned to the applicant, subject to such conditions as the Tribunal or court may impose to ensure that it is preserved for any purpose for which it may subsequently be required, Début de l'insertion if Fin de l'insertion the Tribunal or court is satisfied that sufficient evidence exists or may reasonably be obtained without detaining the animal or thing and that it is not, or is not suspected of being, affected or contaminated by a disease or toxic substance.

Confiscation

46 (1) En cas de détermination de responsabilité pour violation ou de déclaration de culpabilité pour infraction, Début de l'insertion le Tribunal de révision agricole du Canada Fin de l'insertion ou le tribunal peut, d’office ou sur demande, ordonner, en sus de la sanction ou de la peine infligée, la confiscation au profit de Sa Majesté du chef du Canada des biens ayant servi ou donné lieu à la violation ou à l’infraction, ou du produit de leur aliénation.

Disposal of forfeited animals and things

47 (1) If the Début de l'insertion Canada Agricultural Review Fin de l'insertion Tribunal or the court, as the case may be, orders the forfeiture of an animal or thing under subsection 46(1), the animal or thing shall be disposed of as the Minister may direct.

Return of seized animals and things if no forfeiture ordered

(2)  Début de l'insertion If Fin de l'insertion the Début de l'insertion Canada Agricultural Review Fin de l'insertion Tribunal or court, as the case may be, does not order the forfeiture of an animal or thing, it or any proceeds realized from its disposition shall be returned to Début de l'insertion its Fin de l'insertion owner or the person having the possession, care or control of it at the time of its seizure.

Exception

(3)  Début de l'insertion If Fin de l'insertion the Début de l'insertion Canada Agricultural Review Fin de l'insertion Tribunal decides that the owner of an animal or thing or the person having the possession, care or control of it at the time of its seizure has committed a violation, or the owner of an animal or thing or the person having the possession, care or control of it at the time of its seizure is convicted of an offence under this Act, and a penalty or fine, as the case may be, is imposed,

Tribunal de révision agricole du Canada Le Tribunal de révision agricole du Canada prorogé par le paragraphe 27(1) de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire.‍ (Canada Agricultural Review Tribunal)

Demande de restitution

(2) La restitution des choses saisies peut être demandée, selon qu’il s’agit d’une poursuite pour violation ou pour infraction, Début de l'insertion au Tribunal de révision agricole du Canada Fin de l'insertion ou au tribunal saisi de l’affaire par leur propriétaire ou la dernière personne à en avoir eu la possession, la responsabilité ou la charge des soins si elles n’ont pas été détruites ou confisquées ou s’il n’en a pas encore été disposé.

Order

(3) The Début de l'insertion Canada Agricultural Review Fin de l'insertion Tribunal or court, as the case may be, may order that the thing be returned to the applicant, subject to such conditions as the Tribunal or court may impose to ensure that it is preserved for any purpose for which it may subsequently be required, Début de l'insertion if Fin de l'insertion the Tribunal or court is satisfied that sufficient evidence exists or may reasonably be obtained without detaining the thing and that it is not a pest, is not infested with a pest and does not constitute a biological obstacle to the control of a pest.

Confiscation

33 (1)  Début de l'insertion Le Tribunal de révision agricole du Canada Fin de l'insertion , sur détermination de responsabilité pour violation, ou le tribunal, sur déclaration de culpabilité pour infraction, peut, d’office ou sur demande, ordonner, en sus de la sanction ou de la peine infligée, la confiscation au profit de Sa Majesté du chef du Canada des choses ayant servi ou donné lieu à la violation ou à l’infraction, ou du produit de leur aliénation.

Disposal of forfeited things

34 (1) If the Début de l'insertion Canada Agricultural Review Fin de l'insertion Tribunal or the court, as the case may be, orders the forfeiture of a thing under subsection 33(1), the thing shall be disposed of as the Minister may direct.

Return of seized things if no forfeiture ordered

(2)  Début de l'insertion If Fin de l'insertion the Début de l'insertion Canada Agricultural Review Fin de l'insertion Tribunal or court, as the case may be, does not order the forfeiture of a thing, it or any proceeds realized from its disposition shall be returned to the owner of the thing or the person having the possession, care or control of it at the time of its seizure.

Exception

(3)  Début de l'insertion If Fin de l'insertion the Début de l'insertion Canada Agricultural Review Fin de l'insertion Tribunal decides that the owner of a thing or the person having the possession, care or control of it at the time of its seizure has committed a violation, or the owner of a thing or the person having the possession, care or control of it at the time of its seizure is convicted of an offence under this Act, and a penalty or fine, as the case may be, is imposed,

• c) la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, de la Colombie-Britannique, de l’Île-du-Prince-Édouard ou Début de l'insertion de Terre-Neuve-et-Labrador Fin de l'insertion ;

auditeur S’entend notamment d’un cabinet de comptables.‍ (auditor)

Normes applicables

(2) Sauf spécification contraire du surintendant, Début de l'insertion l’auditeur Fin de l'insertion applique les normes Début de l'insertion d’audit Fin de l'insertion généralement reconnues et principalement celles qui sont énoncées dans le Manuel de Comptables professionnels agréés du Canada.

Rapport de l’auditeur au surintendant

330 (1) Le surintendant peut exiger, par écrit, que Début de l'insertion l’auditeur Fin de l'insertion de la société lui fasse rapport sur le type de procédure utilisé lors de Début de l'insertion son audit Fin de l'insertion du rapport annuel; il peut en outre lui demander, par écrit, d’étendre la portée de Début de l'insertion son audit Fin de l'insertion et lui ordonner de mettre en œuvre, dans certains cas, d’autres types de procédure. Début de l'insertion L’auditeur Fin de l'insertion est tenu de se conformer aux demandes du surintendant et de lui faire rapport à ce sujet.

Audit spécial

(2) Le surintendant peut exiger, par écrit, que Début de l'insertion l’auditeur Fin de l'insertion de la société procède à Début de l'insertion un audit spécial Fin de l'insertion visant à déterminer si la méthode utilisée par la société pour sauvegarder les intérêts de ses créanciers et de ses actionnaires est adéquate, ainsi qu’à Début de l'insertion tout Fin de l'insertion autre Début de l'insertion audit rendu Fin de l'insertion nécessaire, à son avis, par l’intérêt public, et lui fasse rapport à ce sujet.

Rapport aux actionnaires

332 (1) Si les actionnaires l’exigent, Début de l'insertion l’auditeur Fin de l'insertion de la société Début de l'insertion audite Fin de l'insertion tout état financier qui leur est soumis par le conseil d’administration; le rapport qu’il leur fait doit indiquer si, de l’avis Début de l'insertion de l’auditeur Fin de l'insertion , l’état financier présente fidèlement les renseignements demandés.

Distribution du rapport

(2)  Début de l'insertion L’auditeur Fin de l'insertion transmet son rapport au premier dirigeant et au directeur financier de la société et en fournit simultanément un exemplaire au comité Début de l'insertion d’audit Fin de l'insertion et au surintendant; le rapport est en outre présenté à la réunion suivante du conseil d’administration et il fait partie du procès-verbal de cette réunion.

Présence de l’auditeur

335 (1)  Début de l'insertion L’auditeur Fin de l'insertion a droit aux avis des réunions des comités Début de l'insertion d’audit Fin de l'insertion et de révision de la société et peut y assister aux frais de celle-ci et y être entendu.

Présence de l’auditeur

(2) À la demande de tout membre du comité Début de l'insertion d’audit, l’auditeur Fin de l'insertion assiste à toutes réunions de ce comité tenues au cours du mandat de ce membre.

Convocation d’une réunion

336 (1) Le comité Début de l'insertion d’audit Fin de l'insertion peut être convoqué par l’un de ses membres ou par Début de l'insertion l’auditeur Fin de l'insertion .

Avis des erreurs

337 (1) Tout administrateur ou dirigeant doit sans délai aviser le comité Début de l'insertion d’audit Fin de l'insertion ainsi que Début de l'insertion l’auditeur Fin de l'insertion des erreurs ou renseignements inexacts qu’il relève dans un rapport annuel ou tout autre état financier ayant fait l’objet d’un rapport de ce dernier ou de ses prédécesseurs.

Avis de la juste valeur

(5) Lorsque la valeur qu’il a déterminée pour un élément de l’actif de la société ou de l’une de ses filiales comme étant sa juste valeur diffère de façon marquée de celle attribuée par la société ou la filiale, le surintendant la notifie par écrit à la société, à son Début de l'insertion auditeur Fin de l'insertion et à son comité Début de l'insertion d’audit Fin de l'insertion .

Aucune divulgation

(2) Il est interdit au surintendant de communiquer un renseignement visé au paragraphe (1) à quiconque dont les attributions comprennent l’enquête Début de l'insertion ou Fin de l'insertion la poursuite relatives à une infraction ou à une violation sous le régime de toute loi fédérale ou provinciale.

• c) la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, de la Colombie-Britannique, de l’Île-du-Prince-Édouard et Début de l'insertion de Terre-Neuve-et-Labrador Fin de l'insertion ;

Normes applicables

(2) Sauf spécification contraire du surintendant, le ou les Début de l'insertion auditeurs Fin de l'insertion appliquent les normes Début de l'insertion d’audit Fin de l'insertion généralement reconnues et principalement celles qui sont énoncées dans le Manuel de Comptables professionnels agréés du Canada.

Rapport des auditeurs au surintendant

325 (1) Le surintendant peut exiger, par écrit, que le ou les Début de l'insertion auditeurs Fin de l'insertion de la banque lui fassent rapport sur le type de procédure utilisé lors de leur Début de l'insertion audit Fin de l'insertion du rapport annuel; il peut en outre leur demander, par écrit, d’étendre la portée de leur Début de l'insertion audit Fin de l'insertion et leur ordonner de mettre en œuvre, dans certains cas, d’autres types de procédure. Le ou les Début de l'insertion auditeurs Fin de l'insertion sont tenus de se conformer aux demandes du surintendant et de lui faire rapport à ce sujet.

Audit spécial

(2) Le surintendant peut exiger, par écrit, que le ou les Début de l'insertion auditeurs Fin de l'insertion de la banque procèdent à Début de l'insertion un audit spécial Fin de l'insertion visant à déterminer si la méthode utilisée par la banque pour sauvegarder les intérêts de ses créanciers, de ses actionnaires et, dans le cas d’une coopérative de crédit fédérale, de ses membres est adéquate, ainsi qu’à Début de l'insertion tout Fin de l'insertion autre Début de l'insertion audit rendu Fin de l'insertion nécessaire, à son avis, par l’intérêt public, et lui fassent rapport à ce sujet.

Rapport des auditeurs

327 (1) Si les actionnaires ou, dans le cas d’une coopérative de crédit fédérale, les membres ou les actionnaires l’exigent, le ou les Début de l'insertion auditeurs Fin de l'insertion de la banque Début de l'insertion auditent Fin de l'insertion tout état financier soumis par le conseil d’administration aux actionnaires ou aux membres; le rapport que le ou les Début de l'insertion auditeurs Fin de l'insertion leur font doit indiquer si, à leur avis, l’état financier présente fidèlement les renseignements demandés.

Distribution du rapport

(2) Le ou les Début de l'insertion auditeurs Fin de l'insertion transmettent leur rapport au premier dirigeant et au directeur financier de la banque et en fournissent simultanément un exemplaire au comité Début de l'insertion d’audit Fin de l'insertion et au surintendant; le rapport est en outre présenté à la réunion suivante du conseil d’administration et il fait partie du procès-verbal de cette réunion.

Présence des auditeurs

330 (1) Les Début de l'insertion auditeurs Fin de l'insertion ont droit aux avis des réunions du comité désigné en vertu de l’alinéa 157(2)e), si les fonctions prévues à l’article 195.‍1 y seront exercées par celui-ci, du comité Début de l'insertion d’audit Fin de l'insertion et du comité de révision et peuvent y assister aux frais de la banque et y être entendus.

Présence des auditeurs

(2) À la demande de tout membre du comité Début de l'insertion d’audit Fin de l'insertion , le ou les Début de l'insertion auditeurs Fin de l'insertion assistent à toutes réunions de ce comité tenues au cours du mandat de ce membre.

Convocation d’une réunion

331 (1) Le comité Début de l'insertion d’audit Fin de l'insertion peut être convoqué par l’un de ses membres ou par le ou les Début de l'insertion auditeurs Fin de l'insertion .

Avis des erreurs

332 (1) Tout administrateur ou dirigeant doit sans délai aviser le comité Début de l'insertion d’audit Fin de l'insertion ainsi que le ou les Début de l'insertion auditeurs Fin de l'insertion des erreurs ou renseignements inexacts qu’il relève dans un rapport annuel ou tout autre état financier ayant fait l’objet d’un rapport de ces derniers ou de leurs prédécesseurs.

Avis de la juste valeur

(5) Lorsque la valeur qu’il a déterminée pour un élément de l’actif de la banque ou de l’une de ses filiales comme étant sa juste valeur diffère de façon marquée de celle attribuée par la banque ou la filiale, le surintendant la notifie par écrit à la banque, à son ou à ses Début de l'insertion auditeurs Fin de l'insertion et à son comité Début de l'insertion d’audit Fin de l'insertion .

Normes d’audit

(2) Sauf spécification contraire du surintendant, Début de l'insertion l’auditeur Fin de l'insertion applique les normes Début de l'insertion d’audit Fin de l'insertion visées au paragraphe 323(2) pour l’examen prévu au paragraphe (1).

Extension de la portée de l’audit

(4) Le surintendant peut exiger, par écrit, que Début de l'insertion l’auditeur Fin de l'insertion de la banque étrangère autorisée lui fasse rapport sur le type de procédure utilisé lors de Début de l'insertion son audit Fin de l'insertion de l’état annuel; il peut en outre lui demander, par écrit, d’étendre la portée de Début de l'insertion son audit Fin de l'insertion et lui ordonner de mettre en œuvre, dans certains cas, d’autres types de procédure. Début de l'insertion L’auditeur Fin de l'insertion est tenu de se conformer aux demandes du surintendant et de lui faire rapport à ce sujet.

Audit spécial

(5) Le surintendant peut exiger, par écrit, que Début de l'insertion l’auditeur Fin de l'insertion de la banque étrangère autorisée procède à Début de l'insertion un audit spécial Fin de l'insertion visant à déterminer si la méthode utilisée par la banque étrangère autorisée, dans le cadre de l’exercice de ses activités au Canada, pour sauvegarder les intérêts de ses créanciers et déposants est adéquate, ainsi qu’à Début de l'insertion tout Fin de l'insertion autre Début de l'insertion audit rendu Fin de l'insertion nécessaire, à son avis, par l’intérêt public, et lui fasse rapport à ce sujet.

Normes applicables

(2) Sauf spécification contraire du surintendant, Début de l'insertion l’auditeur Fin de l'insertion applique les normes Début de l'insertion d’audit Fin de l'insertion généralement reconnues et principalement celles qui sont énoncées dans le Manuel de Comptables professionnels agréés du Canada.

Rapport de l’auditeur au surintendant

857 (1) Le surintendant peut exiger, par écrit, que Début de l'insertion l’auditeur Fin de l'insertion de la société de portefeuille bancaire lui fasse rapport sur le type de procédure utilisé lors de Début de l'insertion son audit Fin de l'insertion du rapport annuel; il peut en outre lui demander, par écrit, d’étendre la portée de Début de l'insertion son audit Fin de l'insertion et lui ordonner de mettre en œuvre, dans certains cas, d’autres types de procédure. Début de l'insertion L’auditeur Fin de l'insertion est tenu de se conformer aux demandes du surintendant et de lui faire rapport à ce sujet.

Audit spécial

(2) Le surintendant peut exiger, par écrit, que Début de l'insertion l’auditeur Fin de l'insertion de la société de portefeuille bancaire procède à Début de l'insertion un audit spécial Fin de l'insertion visant à déterminer si les méthodes utilisées par la société risquent de porter préjudice aux intérêts des déposants, souscripteurs ou créanciers d’une institution financière fédérale de son groupe, ainsi qu’à Début de l'insertion tout Fin de l'insertion autre Début de l'insertion audit rendu Fin de l'insertion nécessaire, à son avis, par l’intérêt public, et lui fasse rapport à ce sujet.

Rapport aux actionnaires

859 (1) Si les actionnaires l’exigent, Début de l'insertion l’auditeur Fin de l'insertion de la société de portefeuille bancaire Début de l'insertion audite Fin de l'insertion tout état financier soumis par le conseil d’administration aux actionnaires; le rapport que Début de l'insertion l’auditeur Fin de l'insertion leur fait doit indiquer si, à son avis, l’état financier présente fidèlement les renseignements demandés.

Présence de l’auditeur

861 (1)  Début de l'insertion L’auditeur Fin de l'insertion a droit aux avis des réunions du comité Début de l'insertion d’audit Fin de l'insertion de la société de portefeuille bancaire et peut y assister aux frais de celle-ci et y être entendu.

Présence de l’auditeur

(2) À la demande de tout membre du comité Début de l'insertion d’audit, l’auditeur Fin de l'insertion assiste à toutes réunions de ce comité tenues au cours du mandat de ce membre.

Convocation d’une réunion

862 (1) Le comité Début de l'insertion d’audit Fin de l'insertion peut être convoqué par l’un de ses membres ou par Début de l'insertion l’auditeur Fin de l'insertion .

Avis des erreurs

863 (1) Tout administrateur ou dirigeant doit sans délai aviser le comité Début de l'insertion d’audit Fin de l'insertion ainsi que Début de l'insertion l’auditeur Fin de l'insertion des erreurs ou renseignements inexacts qu’il relève dans un rapport annuel ou tout autre état financier ayant fait l’objet d’un rapport de ce dernier ou de ses prédécesseurs.

• c) la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, de la Colombie-Britannique, de l’Île-du-Prince-Édouard et Début de l'insertion de Terre-Neuve-et-Labrador Fin de l'insertion ;

auditeur S’entend notamment d’un cabinet de comptables.‍ (auditor)

• f) la description des fonctions de l’actuaire et Début de l'insertion de l’auditeur Fin de l'insertion dans la préparation et Début de l'insertion l’audit Fin de l'insertion des états financiers.

Sollicitation de procuration

164.‍04 (1) Les procurations ne peuvent être sollicitées qu’à l’aide de circulaires, conformes aux règlements, envoyées Début de l'insertion à l’auditeur Fin de l'insertion , aux actionnaires ou aux souscripteurs faisant l’objet de la sollicitation et, en cas d’application de l’alinéa b), à la société ainsi :

• d) la description des rôles respectifs de l’actuaire et Début de l'insertion de l’auditeur Fin de l'insertion de la société dans l’établissement et Début de l'insertion l’audit Fin de l'insertion du rapport annuel;

Normes applicables

(2) Sauf spécification contraire du surintendant, Début de l'insertion l’auditeur Fin de l'insertion applique les normes Début de l'insertion d’audit Fin de l'insertion généralement reconnues, principalement celles qui sont énoncées dans le Manuel de Comptables professionnels agréés du Canada.

Rapport de l’auditeur au surintendant

348 (1) Le surintendant peut exiger, par écrit, que Début de l'insertion l’auditeur Fin de l'insertion de la société lui fasse rapport sur le type de procédure utilisé lors de Début de l'insertion son audit Fin de l'insertion du rapport annuel; il peut en outre lui demander, par écrit, d’étendre la portée de Début de l'insertion son audit Fin de l'insertion et lui ordonner de mettre en œuvre, dans certains cas, d’autres types de procédure. Début de l'insertion L’auditeur Fin de l'insertion est tenu de se conformer aux demandes du surintendant et de lui faire rapport à ce sujet.

Audit spécial

(2) Le surintendant peut exiger, par écrit, que Début de l'insertion l’auditeur Fin de l'insertion de la société procède à Début de l'insertion un audit spécial Fin de l'insertion visant à déterminer si la méthode utilisée par la société pour sauvegarder les intérêts de ses créanciers, actionnaires et souscripteurs est adéquate, ainsi qu’à Début de l'insertion tout Fin de l'insertion autre Début de l'insertion audit rendu Fin de l'insertion nécessaire, à son avis, par l’intérêt public, et lui fasse rapport à ce sujet.

Rapport aux actionnaires

350 (1) Si les actionnaires et les souscripteurs l’exigent, Début de l'insertion l’auditeur Fin de l'insertion de la société Début de l'insertion audite Fin de l'insertion tout état financier qui leur est soumis par le conseil d’administration; le rapport qu’il leur fait doit indiquer si, de l’avis Début de l'insertion de l’auditeur Fin de l'insertion , l’état financier présente fidèlement les renseignements demandés.

Distribution du rapport

(2)  Début de l'insertion L’auditeur Fin de l'insertion transmet son rapport au premier dirigeant, au directeur financier et à l’actuaire de la société et en fournit simultanément un exemplaire au comité Début de l'insertion d’audit Fin de l'insertion et au surintendant; le rapport est en outre présenté à la réunion suivante du conseil d’administration et il fait partie du procès-verbal de cette réunion.

Présence de l’auditeur

353 (1)  Début de l'insertion L’auditeur Fin de l'insertion a droit aux avis des réunions des comités Début de l'insertion d’audit Fin de l'insertion et de révision de la société et peut y assister aux frais de celle-ci et y être entendu.

Présence de l’auditeur

(2) À la demande de tout membre du comité Début de l'insertion d’audit, l’auditeur Fin de l'insertion assiste à toutes réunions de ce comité tenues au cours du mandat de ce membre.

Convocation d’une réunion

354 (1) Le comité Début de l'insertion d’audit Fin de l'insertion peut être convoqué par l’un de ses membres ou par Début de l'insertion l’auditeur Fin de l'insertion .

Avis des erreurs

355 (1) Tout administrateur ou dirigeant doit sans délai aviser le comité Début de l'insertion d’audit Fin de l'insertion ainsi que Début de l'insertion l’auditeur Fin de l'insertion des erreurs ou renseignements inexacts qu’il relève dans un rapport annuel ou tout autre état financier ayant fait l’objet d’un rapport de ce dernier ou de ses prédécesseurs.

Avis de la juste valeur

517 Lorsque la valeur qu’il a déterminée pour un élément de l’actif de la société ou de l’une de ses filiales comme étant sa juste valeur diffère de façon marquée de celle attribuée par la société ou la filiale, le surintendant la notifie par écrit à la société, à son Début de l'insertion auditeur Fin de l'insertion , à son actuaire et à son comité Début de l'insertion d’audit Fin de l'insertion .

Normes applicables

(2) Sauf spécification contraire du surintendant, Début de l'insertion l’auditeur Fin de l'insertion applique les normes Début de l'insertion d’audit Fin de l'insertion généralement reconnues, principalement celles qui sont énoncées dans le Manuel de Comptables professionnels agréés du Canada.

Sollicitation de procuration

789 (1) Les procurations ne peuvent être sollicitées qu’à l’aide de circulaires, conformes aux règlements, envoyées Début de l'insertion à l’auditeur Fin de l'insertion , aux actionnaires faisant l’objet de la sollicitation et, en cas d’application de l’alinéa b), à la société de portefeuille d’assurances ainsi :

Normes applicables

(2) Sauf spécification contraire du surintendant, Début de l'insertion l’auditeur Fin de l'insertion applique les normes Début de l'insertion d’audit Fin de l'insertion généralement reconnues, principalement celles qui sont énoncées dans le Manuel de Comptables professionnels agréés du Canada.

Rapport aux actionnaires

906 (1) Si les actionnaires l’exigent, Début de l'insertion l’auditeur Fin de l'insertion de la société de portefeuille d’assurances Début de l'insertion audite Fin de l'insertion tout état financier qui leur est soumis par le conseil d’administration; le rapport qu’il leur fait doit indiquer si, de l’avis Début de l'insertion de l’auditeur Fin de l'insertion , l’état financier présente fidèlement les renseignements demandés.

Présence de l’auditeur

908 (1)  Début de l'insertion L’auditeur Fin de l'insertion a droit aux avis des réunions du comité Début de l'insertion d’audit Fin de l'insertion de la société de portefeuille d’assurances et peut y assister aux frais de celle-ci et y être entendu.

Présence de l’auditeur

(2) À la demande de tout membre du comité Début de l'insertion d’audit, l’auditeur Fin de l'insertion assiste à toutes réunions de ce comité tenues au cours du mandat de ce membre.

Convocation d’une réunion

909 (1) Le comité Début de l'insertion d’audit Fin de l'insertion peut être convoqué par l’un de ses membres ou par Début de l'insertion l’auditeur Fin de l'insertion .

Avis des erreurs

910 (1) Tout administrateur ou dirigeant doit sans délai aviser le comité Début de l'insertion d’audit Fin de l'insertion ainsi que Début de l'insertion l’auditeur Fin de l'insertion des erreurs ou renseignements inexacts qu’il relève dans un rapport annuel ou tout autre état financier ayant fait l’objet d’un rapport de ce dernier ou de ses prédécesseurs.

• e) la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, de la Colombie-Britannique, de l’Île-du-Prince-Édouard et Début de l'insertion de Terre-Neuve-et-Labrador Fin de l'insertion ;

Power to prohibit offering for sale — defect or non-compliance

10.‍61 (1) The Minister may, by order, require a company to ensure that any defect or non-compliance in a vehicle or equipment is corrected before the vehicle Début de l'insertion or equipment Fin de l'insertion is offered for sale to the first retail purchaser, in accordance with any terms and conditions specified in the order.

• a) qu’il n’y a pas eu contravention, sous réserve de l’article Début de l'insertion 16.‍2 Fin de l'insertion , nulle autre poursuite ne peut être intentée à cet égard sous le régime de la présente loi;

Droit d’appel

16.‍2 (1) Le ministre ou toute personne concernée peut faire un appel au Tribunal de la décision rendue au titre de l’article Début de l'insertion 16.‍19 Fin de l'insertion . Le délai d’appel est de trente jours.

• a) omet de payer la sanction prévue dans le procès-verbal ou de déposer une requête en révision au titre de l’article Début de l'insertion 16.‍18 Fin de l'insertion ;

• b) omet de payer la somme fixée en vertu de l’alinéa Début de l'insertion 16.‍19b) Fin de l'insertion ou de faire un appel au titre de l’article Début de l'insertion 16.‍2 Fin de l'insertion ;

• c) omet de payer la somme fixée en vertu du paragraphe Début de l'insertion 16.‍2(4) Fin de l'insertion .

Enregistrement du certificat

16.‍22 (1) Sur présentation à une juridiction supérieure, le certificat visé à l’article Début de l'insertion 16.‍21 Fin de l'insertion est enregistré. Dès lors, il devient exécutoire et toute procédure d’exécution peut être engagée, le certificat étant assimilé à un jugement de cette juridiction obtenu par Sa Majesté du chef du Canada contre la personne désignée dans le certificat pour une dette dont le montant y est indiqué.

Tribunal means the Début de l'insertion Canada Agricultural Fin de l'insertion Review Tribunal continued by subsection 27(1).‍ ( Début de l'insertion Tribunal Fin de l'insertion )

Tribunal Le Tribunal de révision agricole du Canada prorogé par le paragraphe 27(1).‍ (Tribunal)

Début de l'insertion Tribunal Fin de l'insertion de révision Début de l'insertion agricole du Canada Fin de l'insertion

Prorogation de la Commission

• d) la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, de la Colombie-Britannique, de l’Île-du-Prince-Édouard, de Terre-Neuve-et-Labrador, du Yukon ou des Territoires du Nord-Ouest;

• c) la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, de la Colombie-Britannique, Début de l'insertion de l’Île-du-Prince-Édouard Fin de l'insertion ou Début de l'insertion de Terre-Neuve-et-Labrador Fin de l'insertion ;

• e) la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, de la Colombie-Britannique, de l’Île-du-Prince-Édouard et Début de l'insertion de Terre-Neuve-et-Labrador Fin de l'insertion ;

cour d’appel Dans les provinces, la Cour d’appel.‍ (court of appeal)

• a) En Ontario, la Cour Début de l'insertion supérieure de justice Fin de l'insertion ;

• d) en Nouvelle-Écosse, en Colombie-Britannique, à l’Île-du-Prince-Édouard, à Terre-Neuve Début de l'insertion -et-Labrador Fin de l'insertion , au Yukon et dans les Territoires du Nord-Ouest, la Cour suprême;

• e) au Nunavut, la Cour de justice.‍ (court)

• c) relativement aux provinces de la Nouvelle-Écosse, de la Colombie-Britannique, de l’Île-du-Prince-Édouard et Début de l'insertion de Terre-Neuve-et-Labrador Fin de l'insertion , un juge de la Cour suprême de la province;

• c) dans les provinces de la Nouvelle-Écosse, de la Colombie-Britannique, de l’Île-du-Prince-Édouard et Début de l'insertion de Terre-Neuve-et-Labrador Fin de l'insertion , à un juge de la Cour suprême de la province;

• c) en Nouvelle-Écosse, en Colombie-Britannique, à l’Île-du-Prince-Édouard, Début de l'insertion à Terre-Neuve-et-Labrador Fin de l'insertion , au Yukon et dans les Territoires du Nord-Ouest, la Cour suprême;

• c) dans les provinces de la Nouvelle-Écosse, de la Colombie-Britannique, de l’Île-du-Prince-Édouard et Début de l'insertion de Terre-Neuve-et-Labrador Fin de l'insertion , au Yukon et dans les Territoires du Nord-Ouest, de la Cour suprême;

Consentement personnel du procureur général

(3) Les poursuites à l’égard des infractions visées aux articles 4 à 7 de la présente loi ou à l’article 354 ou au paragraphe Début de l'insertion 462.‍31(1) Fin de l'insertion du Code criminel à l’égard de biens ou de leur produit qui ont été obtenus ou qui proviennent directement ou indirectement de la perpétration d’une infraction prévue à la présente loi sont subordonnées au consentement personnel écrit du procureur général du Canada ou du sous-procureur général du Canada et sont menées par le procureur général du Canada ou en son nom.

Canadian maritime document means a licence, permit, certificate or other document that is issued by the Minister of Transport under Part 1 (General), 3 (Personnel), 4 (Safety), 9 (Pollution Prevention — Department of Transport) or 11 (Enforcement — Department of Transport) Début de l'insertion and establishes Fin de l'insertion that the person to whom or vessel to which it is issued has met requirements under that Part.‍ (document maritime canadien)

Compétence

264 S’il ne réside pas de juge ayant compétence en matière de brefs de certiorari au lieu où a été déclarée la culpabilité ou rendue l’ordonnance ou près de ce lieu, en Ontario, un juge de la Cour supérieure de justice, en Nouvelle-Écosse, en Colombie-Britannique, à l’Île-du-Prince-Édouard ou à Terre-Neuve-et-Labrador, un juge de la Cour suprême ou, au Nouveau-Brunswick, au Manitoba, en Saskatchewan ou en Alberta, un juge de la Cour du Banc Début de l'insertion du Roi Fin de l'insertion peut être saisi de toute demande de suspension des procédures relatives à cette déclaration de culpabilité ou à cette ordonnance et rendre une décision.

• a) qui sont placés ou à placer sur ou dans un emballage ou sur un produit antiparasitaire Début de l'insertion ou Fin de l'insertion qui les accompagnent ou sont destinés à les accompagner;

Tribunal de révision agricole du Canada Le Tribunal de révision agricole du Canada prorogé par le paragraphe 27(1) de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire.‍ (Canada Agricultural Review Tribunal)

Droit de passage sur une propriété privée

(3) L’inspecteur et toute personne l’accompagnant peuvent, afin d’accéder au lieu visé à l’alinéa (1)a), pénétrer dans une propriété privée — à l’exclusion de Début de l'insertion tout local Fin de l'insertion d’habitation — et y circuler.

Demande de restitution

53.‍2 (1) Le propriétaire d’un produit antiparasitaire ou autre objet saisi en vertu de la présente loi qui a donné lieu à une poursuite, ou la personne qui en avait la possession, la responsabilité ou la charge au moment de la saisie, peut, sous réserve du paragraphe 55(1), demander Début de l'insertion au Tribunal Fin de l'insertion de révision Début de l'insertion agricole du Canada Fin de l'insertion ou au tribunal chargé de l’affaire, selon qu’il s’agit d’une poursuite pour violation ou pour infraction, qu’il lui soit restitué.

Order for return

(2) If the Début de l'insertion Canada Agricultural Fin de l'insertion Review Tribunal or court, as the case may be, is satisfied that sufficient evidence exists or may reasonably be obtained without the continued detention of the pest control product or other thing, the Tribunal or court may order it to be returned to the applicant, subject to any conditions the Tribunal or court may impose to ensure that it is preserved for any purpose for which it may subsequently be required.

Confiscation par ordonnance

(2) En cas de détermination de responsabilité pour violation ou de déclaration de culpabilité pour infraction à la présente loi, tout produit antiparasitaire ou autre objet  —  saisi ou non en vertu de la présente loi  —  qui a servi ou donné lieu à la violation ou à l’infraction en cause est, en sus de la pénalité ou de la peine infligée, confisqué au profit de Sa Majesté du chef du Canada, si, selon qu’il s’agit d’une violation ou d’une infraction, Début de l'insertion le Tribunal Fin de l'insertion de révision Début de l'insertion agricole du Canada Fin de l'insertion ou le tribunal l’ordonne.

• b) à toute règle de procédure relative à l’exercice Début de l'insertion de Fin de l'insertion droits Début de l'insertion sur des biens Fin de l'insertion soumis au contrôle ou à la surveillance de l’administrateur d’insolvabilité.

6  Début de l'insertion L’article 45 bis de Fin de l'insertion la présente Convention ne s’applique à un tel Protocole que si celui-ci le prévoit expressément.

• c) la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, de la Colombie-Britannique, Début de l'insertion de l’Île-du-Prince-Édouard Fin de l'insertion ou Début de l'insertion de Terre-Neuve-et-Labrador Fin de l'insertion ;

• c) la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, de la Colombie-Britannique, de l’Île-du-Prince-Édouard ou Début de l'insertion de Terre-Neuve-et-Labrador Fin de l'insertion ;

• c) la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, de la Colombie-Britannique, Début de l'insertion de l’Île-du-Prince-Édouard Fin de l'insertion ou Début de l'insertion de Terre-Neuve-et-Labrador Fin de l'insertion ;

Tribunal de révision agricole du Canada Le Tribunal de révision agricole du Canada prorogé par le paragraphe 27(1) de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire.‍ (Canada Agricultural Review Tribunal)

Demande de restitution

31 (1) Le propriétaire d’une chose saisie en vertu de la présente loi qui a donné lieu à une poursuite, ou la personne qui en avait la possession, la responsabilité ou la charge au moment de la saisie, peut, sous réserve de l’article 35, demander Début de l'insertion au Tribunal de révision agricole du Canada Fin de l'insertion ou au tribunal chargé de l’affaire, selon qu’il s’agit d’une poursuite pour violation ou pour infraction, qu’elle lui soit restituée.

Order for return

(2) If the Début de l'insertion Canada Agricultural Review Fin de l'insertion Tribunal or court, as the case may be, is satisfied that sufficient evidence exists or may reasonably be obtained without the continued detention of the thing, the Tribunal or court may order it to be returned to the applicant, subject to any conditions the Tribunal or court may impose to ensure that it is preserved for any purpose for which it may subsequently be required.

Violation ou infraction

36 (1) En cas de détermination de responsabilité pour violation ou de déclaration de culpabilité pour infraction à la présente loi, Début de l'insertion le Tribunal de révision agricole du Canada Fin de l'insertion ou le tribunal, selon le cas, peut, en sus de la peine prononcée, ordonner que toute chose — saisie ou non en vertu de la présente loi — qui a servi ou donné lieu à la violation ou à l’infraction soit confisquée au profit de Sa Majesté du chef du Canada.

Return of seized things if no forfeiture ordered

(3) If the Début de l'insertion Canada Agricultural Review Fin de l'insertion Tribunal or court does not order the forfeiture of a thing that was seized, it must be returned to its owner or the person having possession, care or control of it at the time of its seizure.

Annulation en vertu du Décret sur les passeports canadiens — terrorisme ou sécurité nationale

4 (1) Si Début de l'insertion le Fin de l'insertion ministre Début de l'insertion a décidé qu’ Fin de l'insertion un passeport Début de l'insertion doit être Fin de l'insertion annulé en vertu du Décret sur les passeports canadiens Début de l'insertion parce qu’il a des motifs raisonnables de soupçonner Fin de l'insertion que l’annulation est nécessaire pour prévenir la commission d’une infraction de terrorisme, au sens de l’article 2 du Code criminel, ou pour la sécurité nationale du Canada ou d’un pays ou État étranger, la personne à qui le passeport a été délivré peut interjeter appel de la décision du ministre devant un juge dans les trente jours suivant la date à laquelle la personne a reçu l’avis de la décision du ministre relativement à la demande présentée en vertu du même décret pour reconsidérer l’annulation.

• a) une décision prise par le ministre en vertu du Décret sur les passeports canadiens selon laquelle un passeport ne doit pas être délivré ou doit être révoqué Début de l'insertion parce que le ministre a des motifs raisonnables de croire Fin de l'insertion que le refus ou la révocation est nécessaire pour prévenir la commission d’une infraction de terrorisme, au sens de l’article 2 du Code criminel, ou pour la sécurité nationale du Canada ou d’un pays ou État étranger;

Définition de ministre

89 Aux articles 90 à Début de l'insertion 108 Fin de l'insertion , ministre s’entend du ministre des Transports ou, selon le cas :

Gouverneur en conseil

109 Pour l’application des articles 90 à Début de l'insertion 108 Fin de l'insertion , le gouverneur en conseil peut, par règlement, sur recommandation du ministre :

Factors — public interest

63 The Minister’s determination under paragraph 60(1)‍(a) in respect of a designated project referred to in that Début de l'insertion paragraph Fin de l'insertion , and the Governor in Council’s determination under section 62 in respect of a designated project referred to in that Début de l'insertion section Fin de l'insertion , must be based on the report with respect to the impact assessment and a consideration of the following factors:

• c) pour l’application de l’un ou l’autre des paragraphes 9(5), 18( Début de l'insertion 5 Fin de l'insertion ), 28(9), 36(3) et 37(6), désigner toute activité à l’égard de laquelle un délai peut être suspendu et régir les circonstances, en lien avec une activité, pour lesquelles un délai peut être suspendu;

Suspension de la période : Centre

(2) Si le paragraphe 53.‍6(1) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, édicté par l’article Début de l'insertion 180 Fin de l'insertion de la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2021, entre en vigueur avant la période de transition ou pendant celle-ci, la période de trente jours qui y est visée est suspendue à l’égard des demandes d’enregistrement présentées pendant la période de transition jusqu’à l’expiration de cette période.

Règles du Tribunal de révision agricole du Canada

Correction

(2)  Début de l'insertion Il Fin de l'insertion peut, sur demande, permettre à une partie de remédier à une lacune ou une irrégularité, selon les modalités qu’ Début de l'insertion il Fin de l'insertion juge équitables, avant la fin de l’instance.

Facteurs pris en compte

(2) Pour statuer sur l’admissibilité, Début de l'insertion il Fin de l'insertion tient compte de tout facteur pertinent, notamment :

Facteurs pris en compte

(2) Pour statuer sur l’admissibilité, Début de l'insertion il Fin de l'insertion tient compte de tout facteur pertinent, notamment :