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Projet de loi C-73

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First Session, Forty-fourth Parliament,

70-71 Elizabeth II – 1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024

Première session, quarante-quatrième législature,

70-71 Elizabeth II – 1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-73
An Act respecting transparency and accountability in relation to certain commitments Canada has made under the Convention on Biological Diversity

PROJET DE LOI C-73
Loi concernant la transparence et la responsabilité en rapport avec certains engagements du Canada dans le cadre de la Convention sur la diversité biologique
FIRST READING, June 13, 2024
PREMIÈRE LECTURE LE 13 juin 2024

MINISTER OF ENVIRONMENT AND CLIMATE CHANGE
 

MINISTRE DE L’ENVIRONNEMENT ET DU CHANGEMENT CLIMATIQUE
91187


RECOMMANDATION

Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi concernant la transparence et la responsabilité en rapport avec certains engagements du Canada dans le cadre de la Convention sur la diversité biologique ».

RECOMMENDATION

Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act respecting transparency and accountability in relation to certain commitments Canada has made under the Convention on Biological Diversity”.

SOMMAIRE

SUMMARY

Le texte impose certaines obligations au ministre de l’Environnement dans le but de promouvoir la transparence et la responsabilité en rapport avec certains engagements du Canada dans le cadre de la Convention sur la diversité biologique.

This enactment imposes certain duties on the Minister of the Environment to promote transparency and accountability in relation to certain commitments that Canada has made under the Convention on Biological Diversity.

Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


TABLE ANALYTIQUE

TABLE OF PROVISIONS

Loi concernant la transparence et la responsabilité en rapport avec certains engagements du Canada dans le cadre de la Convention sur la diversité biologique
An Act respecting transparency and accountability in relation to certain commitments Canada has made under the Convention on Biological Diversity
  

Préambule

  

Preamble

Titre abrégé
Short Title
1 

Loi sur la responsabilité à l’égard de la nature

1 

Nature Accountability Act

Définitions
Definitions
2 

Définitions

2 

Definitions

Sa Majesté
His Majesty
3 

Obligation de Sa Majesté

3 

Binding on His Majesty

Objet
Purpose
4 

Objet

4 

Purpose

Stratégies et plans d’action nationaux pour la biodiversité
National Biodiversity Strategy and Action Plan
5 

Stratégies et plans d’action nationaux pour la biodiversité

5 

National biodiversity strategy and action plan

Rapports nationaux
National Report
6 

Rapports nationaux

6 

National report

Comité consultatif
Advisory Committee
7 

Constitution par le ministre

7 

Minister to establish

Dispositions générales
General Provisions
8 

Loi sur les textes réglementaires

8 

Statutory Instruments Act

9 

Examen par un comité

9 

Review



1st Session, 44th Parliament,

70-71 Elizabeth II – 1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024

1re session, 44e législature,

70-71 Elizabeth II – 1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-73

PROJET DE LOI C-73

An Act respecting transparency and accountability in relation to certain commitments Canada has made under the Convention on Biological Diversity

Loi concernant la transparence et la responsabilité en rapport avec certains engagements du Canada dans le cadre de la Convention sur la diversité biologique

Préambule

Attendu :

que le gouvernement du Canada reconnaît que la nature fait partie intégrante de l’identité et de l’histoire du Canada;

que le gouvernement du Canada reconnaît que la biodiversité, ce qui comprend les diverses espèces et divers écosystèmes, a une valeur intrinsèque;

que le gouvernement du Canada reconnaît que la biodiversité doit être valorisée, conservée, rétablie et utilisée avec sagesse, de manière à préserver les services écosystémiques, la santé de la planète et les avantages essentiels dont bénéficient tous les êtres humains;

que la preuve scientifique démontre clairement que la biodiversité s’appauvrit à un rythme alarmant, ce qui représente une menace grave et immédiate pour la nature, le bien-être humain et la prospérité économique;

qu’en tant que partie à la Convention sur la diversité biologique, le Canada s’engage à contribuer à l’atteinte des cibles mondiales et des objectifs à long terme et à la réalisation de la vision commune d’une vie en harmonie avec la nature d’ici 2050;

que le gouvernement du Canada reconnaît que l’élaboration et la mise en œuvre de mesures visant à s’attaquer à l’appauvrissement de la biodiversité devrait contribuer à améliorer la résilience, l’inclusivité et la compétitivité de l’économie nationale;

que le gouvernement du Canada reconnaît que s’attaquer à l’appauvrissement de la biodiversité exige une prise d’action transformatrice, immédiate et ambitieuse par tous les gouvernements au Canada, les peuples autochtones du Canada, le secteur privé, les organisations non gouvernementales et la population canadienne, et qu’il est prêt à y travailler collaborativement;

que le gouvernement du Canada est déterminé à respecter les droits reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 et les droits confirmés dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et à renforcer ses partenariats axés sur la collaboration avec les peuples autochtones du Canada en ce qui concerne l’élaboration et la mise en œuvre des mesures visant à s’attaquer à l’appauvrissement de la biodiversité, notamment en tenant compte des connaissances autochtones lors de l’atteinte des objectifs de la présente loi;

que le gouvernement du Canada reconnaît que les Premières Nations, les Inuits et les Métis ont des liens particuliers avec les terres, territoires, eaux et autres ressources et qu’ils ont un rôle important à jouer en tant que gardiens de la biodiversité;

que le gouvernement du Canada reconnaît que la protection de l’environnement, ce qui comprend la biodiversité, favorise et promeut le bien-être humain, notamment la capacité des générations actuelles et futures à jouir effectivement de tous les droits de la personne,

Preamble

Whereas the Government of Canada recognizes that nature is an integral part of Canada’s identity and history;

Whereas the Government of Canada recognizes that biodiversity, including the diversity of species and ecosystems, has intrinsic value;

Whereas the Government of Canada recognizes that biodiversity must be valued, conserved, restored and wisely used, maintaining ecosystem services, sustaining a healthy planet and delivering benefits essential for all people;

Whereas there is clear scientific evidence that biodiversity is declining at an alarming rate, which poses a pressing and serious threat to nature, human well-being and economic prosperity;

Whereas, as a party to the Convention on Biological Diversity, Canada is committed to contributing to the attainment of global targets and long-term goals and to the fulfillment of the vision of a world living in harmony with nature by 2050;

Whereas the Government of Canada recognizes that the development and implementation of measures to address biodiversity loss should contribute to making Canada’s economy more resilient, inclusive and competitive;

Whereas the Government of Canada recognizes that addressing biodiversity loss requires transformative, immediate and ambitious action by all governments in Canada, the Indigenous peoples of Canada, the private sector, non-governmental organizations and individual Canadians and welcomes opportunities for collaboration in taking such action;

Whereas the Government of Canada is committed to respecting the rights recognized and affirmed by section 35 of the Constitution Act, 1982 and the rights affirmed in the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples and to strengthening its collaborative partnerships with the Indigenous peoples of Canada in developing and implementing measures to address biodiversity loss, including by taking Indigenous knowledge into account when carrying out the purposes of this Act;

Whereas the Government of Canada recognizes that First Nations, Inuit and the Métis have distinctive relationships with lands, territories, waters and other resources and hold an important role as stewards of biodiversity;

And whereas the Government of Canada recognizes that the protection of the environment, including biodiversity, contributes to and promotes human well-being, including the ability of present and future generations to effectively enjoy all human rights;

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Now, therefore, His Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Titre abrégé

Short Title

Titre abrégé

Short title

1 Loi sur la responsabilité à l’égard de la nature.

1 This Act may be cited as the Nature Accountability Act.

Définitions

Definitions

Définitions

Definitions

2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

cibles mondiales Les cibles fixées de temps à autre par la Conférence des Parties, comme les vingt-trois cibles prévues dans le Cadre mondial de la biodiversité de Kunming-Montréal, adopté par la Conférence des Parties le 19 décembre 2022.‍ (global targets)

comité consultatif Le comité constitué par le ministre en application du paragraphe 7(1).‍ (advisory committee)

Conférence des Parties L’entité instituée en application de l’article 23 de la Convention.‍ (Conference of the Parties)

connaissances autochtones Connaissances autochtones des peuples autochtones du Canada.‍ (Indigenous knowledge)

Convention La Convention sur la diversité biologique entrée en vigueur le 29 décembre 1993, dans sa version éventuellement modifiée et en vigueur pour le Canada.‍ (Convention)

ministre Le ministre de l’Environnement.‍ (Minister)

objectifs à long terme Les quatre objectifs mondiaux à long terme pour 2050 prévus dans le Cadre mondial de la biodiversité de Kunming-Montréal, adopté par la Conférence des Parties le 19 décembre 2022.‍ (long-term goals)

peuples autochtones du Canada S’entend au sens du paragraphe 35(2) de la Loi constitutionnelle de 1982.‍ (Indigenous peoples of Canada)

secrétariat de la Convention Le secrétariat institué en application de l’article 24 de la Convention.‍ (Convention Secretariat)

stratégies et plans d’action nationaux pour la biodiversité Les stratégies et plans d’action nationaux pour la biodiversité établis en application de l’article 5.‍ (national biodiversity strategy and action plan)

vision 2050 La vision commune d’une vie en harmonie avec la nature d’ici à 2050 mentionnée dans le Cadre mondial de la biodiversité de Kunming-Montréal, adopté par la Conférence des Parties le 19 décembre 2022.‍ (2050 vision)

2 The following definitions apply in this Act.

advisory committee means the committee established by the Minister under subsection 7(1).‍ (comité consultatif)

Conference of the Parties means the body established under Article 23 of the Convention.‍ (Conférence des Parties)

Convention means the Convention on Biological Diversity, which entered into force on December 29, 1993, as amended from time to time, to the extent that the amendment is in force for Canada.‍ (Convention)

Convention Secretariat means the secretariat established under Article 24 of the Convention.‍ (secrétariat de la Convention)

global targets means the global targets set by the Conference of the Parties from time to time, such as the 23 targets set out in the Kunming-Montreal Global Biodiversity Framework adopted by the Conference of the Parties on December 19, 2022.‍ (cibles mondiales)

Indigenous knowledge means the Indigenous knowledge of the Indigenous peoples of Canada.‍ (connaissances autochtones)

Indigenous peoples of Canada has the meaning assigned by the definition aboriginal peoples of Canada in subsection 35(2) of the Constitution Act, 1982.‍ (peuples autochtones du Canada)

long-term goals means the four global long-term goals for 2050 set out in the Kunming-Montreal Global Biodiversity Framework adopted by the Conference of the Parties on December 19, 2022.‍ (objectifs à long terme)

Minister means the Minister of the Environment.‍ (ministre)

national biodiversity strategy and action plan means a national biodiversity strategy and action plan established under section 5.‍ (stratégies et plans d’action nationaux pour la biodiversité)

2050 vision means the shared vision of a world living in harmony with nature by 2050 that is referred to in the Kunming-Montreal Global Biodiversity Framework adopted by the Conference of the Parties on December 19, 2022.‍ (vision 2050)

Sa Majesté

His Majesty

Obligation de Sa Majesté

Binding on His Majesty

3 La présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada.

3 This Act is binding on His Majesty in right of Canada.

Objet

Purpose

Objet

Purpose

4 L’objet de la présente loi est :

  • a) de reconnaître que le Canada s’engage, dans le cadre de la Convention, à contribuer à l’atteinte des cibles mondiales et des objectifs à long terme et à la réalisation de la vision 2050;

  • b) de favoriser la transparence et la responsabilité du gouvernement du Canada à l’égard de l’élaboration et de la mise en œuvre des mesures pour satisfaire à ces engagements;

  • c) d’encourager la collaboration au sein de l’administration publique fédérale et entre le gouvernement du Canada et les gouvernements des provinces, les peuples autochtones du Canada et les administrations municipales dans l’élaboration et la mise en œuvre de ces mesures.

4 The purpose of this Act is to

  • (a) recognize that Canada is committed, under the Convention, to contributing to the attainment of the global targets and long-term goals and to the fulfillment of the 2050 vision;

  • (b) promote the transparency and accountability of the Government of Canada in respect of the development and implementation of measures aimed at meeting those commitments; and

  • (c) encourage collaboration within the federal public administration, as well as between the Government of Canada and the governments of the provinces, the Indigenous peoples of Canada and municipal governments, in the development and implementation of such measures.

Stratégies et plans d’action nationaux pour la biodiversité

National Biodiversity Strategy and Action Plan

Stratégies et plans d’action nationaux pour la biodiversité

National biodiversity strategy and action plan

5 (1) Le ministre établit les stratégies et plans d’action nationaux pour la biodiversité et les présente au secrétariat de la Convention au plus tard aux dates fixées sous le régime de la Convention.

5 (1) The Minister must establish a national biodiversity strategy and action plan and submit it to the Convention Secretariat on or before each submission deadline set under the Convention.

Contenu

Contents

(2) Les stratégies et plans d’action nationaux pour la biodiversité prévoient toute mesure prise ou envisagée par le gouvernement du Canada, y compris tout mécanisme qui a pour objet d’intégrer la notion de biodiversité dans les processus décisionnels, et qui vise à contribuer à l’atteinte des cibles mondiales et des objectifs à long terme.

(2) Each national biodiversity strategy and action plan must set out any measures taken or proposed to be taken by the Government of Canada that are intended to contribute to the attainment of the global targets and long-term goals, including any mechanisms for integrating biodiversity considerations into decision-making processes.

Autres renseignements

Other information

(3) Peuvent être inclus dans les stratégies et plans d’action nationaux pour la biodiversité tout renseignement que le ministre estime approprié et, notamment, les renseignements concernant toute mesure qui vise à contribuer à l’atteinte des cibles mondiales et des objectifs à long terme et qui est prise ou envisagée par les entités suivantes :

  • a) les gouvernements des provinces, les peuples autochtones du Canada et les administrations municipales;

  • b) le gouvernement du Canada en collaboration, entre autres, avec les gouvernements des provinces, les peuples autochtones du Canada et les administrations municipales.

(3) A national biodiversity strategy and action plan may set out any other information that the Minister considers appropriate, including information respecting measures intended to contribute to the attainment of the global targets and long-term goals that are taken or proposed to be taken by

  • (a) the governments of the provinces, the Indigenous peoples of Canada and municipal governments; and

  • (b) the Government of Canada in collaboration with the governments of the provinces, the Indigenous peoples of Canada, municipal governments or any other parties.

Considérations

Considerations

(4) Lorsqu’il établit les stratégies et plans d’action nationaux pour la biodiversité, le ministre tient compte :

  • a) des meilleures connaissances scientifiques et techniques se rapportant à la conservation et à la restauration de la nature, notamment de la biodiversité;

  • b) des connaissances autochtones se rapportant à la conservation et à la restauration de la nature, notamment de la biodiversité;

  • c) des droits confirmés dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, notamment le droit à l’autodétermination;

  • d) du principe de précaution selon lequel, en présence d’un danger d’appauvrissement important ou de perte significative de la biodiversité, l’absence de certitude scientifique absolue ne doit pas être invoquée comme motif pour différer les mesures effectives qui permettraient d’éviter le danger ou d’en atténuer les effets;

  • e) du principe de non-régression selon lequel il est nécessaire de prendre des mesures appropriées, à la lumière des connaissances scientifiques et techniques du moment et des connaissances autochtones, pour prévenir la régression de la contribution du Canada à l’atteinte des cibles mondiales et pour améliorer de manière constante sa contribution à l’atteinte des objectifs à long terme;

  • f) du principe d’équité intergénérationnelle selon lequel il importe de répondre aux besoins de la génération actuelle sans compromettre la possibilité pour les générations futures de satisfaire les leurs;

  • g) du but de promouvoir l’égalité, notamment à la lumière des interactions entre le sexe et le genre et d’autres facteurs identitaires;

  • h) de toute observation reçue des gouvernements des provinces, des peuples autochtones du Canada et du comité consultatif en application du paragraphe (7).

(4) When establishing a national biodiversity strategy and action plan, the Minister must take into account

  • (a) the best scientific and technological knowledge relevant to the conservation and restoration of nature, including biodiversity;

  • (b) Indigenous knowledge relevant to the conservation and restoration of nature, including biodiversity;

  • (c) the rights affirmed in the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples, including the right to self-determination;

  • (d) the precautionary principle, which provides that, if there is a threat of significant reduction or loss of biodiversity, a lack of full scientific certainty should not be used as a reason for postponing cost-effective measures to avoid or minimize such a threat;

  • (e) the principle of non-regression, which requires that appropriate measures be taken, based on current scientific and technological knowledge and on Indigenous knowledge, to prevent any regression of Canada’s contributions to the attainment of the global targets and to make continuous progress in Canada’s contributions to the attainment of the long-term goals;

  • (f) the principle of intergenerational equity, which provides that it is important to meet the needs of the present generation without compromising the ability of future generations to meet their own needs;

  • (g) the goal of advancing equality, including in light of the intersection of sex and gender with other identity factors; and

  • (h) any submissions received under subsection (7) from the governments of the provinces, the Indigenous peoples of Canada and the advisory committee.

Article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982

Section 35 of Constitution Act, 1982

(5) Il est entendu que lorsqu’il établit les stratégies et plans d’action nationaux pour la biodiversité, le ministre veille à ce que les droits des peuples autochtones du Canada reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, notamment le droit inhérent à l’autonomie gouvernementale, soient respectés.

(5) For greater certainty, when establishing a national biodiversity strategy and action plan, the Minister must ensure respect for the rights of the Indigenous peoples of Canada recognized and affirmed by section 35 of the Constitution Act, 1982, including the inherent right of self-government.

Consultations — ministres fédéraux

Consultation — federal ministers

(6) Lorsqu’il établit les stratégies et plans d’action nationaux pour la biodiversité, le ministre consulte les autres ministres fédéraux qu’il estime utile de consulter.

(6) When establishing a national biodiversity strategy and action plan, the Minister must consult with any federal minister that the Minister considers appropriate.

Consultations — autres intervenants

Consultation — other parties

(7) Lorsqu’il établit les stratégies et plans d’action nationaux pour la biodiversité, le ministre donne, de la façon qu’il estime appropriée, l’occasion aux gouvernements des provinces, aux peuples autochtones du Canada, au comité consultatif et aux personnes intéressées, notamment les experts qu’il estime utile de consulter, de présenter des observations.

(7) When establishing a national biodiversity strategy and action plan, the Minister must, in the manner that the Minister considers appropriate, provide the governments of the provinces, the Indigenous peoples of Canada, the advisory committee and interested persons, including any expert the Minister considers appropriate to consult, with the opportunity to make submissions.

Dépôt

Tabling

(8) Il fait déposer chaque stratégie et plan d’action nationaux pour la biodiversité devant chaque chambre du Parlement au plus tard le quinzième jour de séance de cette chambre qui suit la date à laquelle cette stratégie et ce plan nationaux pour la biodiversité sont présentés au secrétariat de la Convention.

(8) The Minister must cause each national biodiversity strategy and action plan to be tabled in each House of Parliament on or before the 15th day on which that House is sitting after the day on which that national biodiversity strategy and action plan is submitted to the Convention Secretariat.

Publication

Publication

(9) Il publie chaque stratégie et plan d’action nationaux pour la biodiversité de la façon qu’il estime indiquée dès que possible après leur présentation au secrétariat de la Convention.

(9) The Minister must publish each national biodiversity strategy and action plan, in the manner the Minister considers appropriate, as soon as feasible after it is submitted to the Convention Secretariat.

Rapports nationaux

National Report

Rapports nationaux

National report

6 (1) Le ministre prépare les rapports nationaux et les présente au secrétariat de la Convention au plus tard aux dates fixées sous le régime de la Convention.

6 (1) The Minister must prepare a national report and submit it to the Convention Secretariat on or before each submission deadline set under the Convention.

Contenu

Contents

(2) Les rapports nationaux prévoient :

  • a) l’évaluation des progrès du Canada quant à sa contribution à l’atteinte des cibles mondiales et des objectifs à long terme à la suite des mesures prévues dans la plus récente version des stratégies et plans d’action nationaux pour la biodiversité;

  • b) toute mesure corrective prise ou envisagée pour pallier tout défaut de faire des progrès quant à sa contribution à l’atteinte de ces cibles ou objectifs;

  • c) tout autre renseignement que le ministre estime approprié.

(2) Each national report must set out

  • (a) an assessment of Canada’s progress on its contributions to the attainment of the global targets and long-term goals as a result of the measures set out in its most recent national biodiversity strategy and action plan;

  • (b) any corrective measures that are taken or proposed to be taken to address any failure to make progress on its contributions to the attainment of those targets or goals; and

  • (c) any other information that the Minister considers appropriate.

Considérations

Considerations

(3) Lorsqu’il prépare les rapports nationaux, le ministre tient compte des considérations énumérées aux alinéas 5(4)a) à g) et de toute observation reçue en application du paragraphe (6).

(3) When preparing a national report, the Minister must take into account the considerations referred to in paragraphs 5(4)‍(a) to (g) and any submissions received under subsection (6).

Article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982

Section 35 of Constitution Act, 1982

(4) Il est entendu que lorsqu’il prépare les rapports nationaux, le ministre veille à ce que les droits des peuples autochtones du Canada reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, notamment le droit inhérent à l’autonomie gouvernementale, soient respectés.

(4) For greater certainty, when preparing a national report, the Minister must ensure respect for the rights of the Indigenous peoples of Canada recognized and affirmed by section 35 of the Constitution Act, 1982, including the inherent right of self-government.

Consultations — ministres fédéraux

Consultation — federal ministers

(5) Lorsqu’il prépare les rapports nationaux, le ministre consulte les autres ministres fédéraux qu’il estime utile de consulter.

(5) When preparing a national report, the Minister must consult with any federal minister that the Minister considers appropriate.

Consultations — autres intervenants

Consultation — other parties

(6) Lorsqu’il prépare les rapports nationaux, le ministre donne, de la façon qu’il estime appropriée, l’occasion aux gouvernements des provinces, aux peuples autochtones du Canada et au comité consultatif de présenter des observations.

(6) When preparing a national report, the Minister must, in the manner the Minister considers appropriate, provide the governments of the provinces, the Indigenous peoples of Canada and the advisory committee with the opportunity to make submissions.

Dépôt

Tabling

(7) Il fait déposer chaque rapport national devant chaque chambre du Parlement au plus tard le quinzième jour de séance de cette chambre qui suit la date à laquelle le rapport est présenté au secrétariat de la Convention.

(7) The Minister must cause each national report to be tabled in each House of Parliament on or before the 15th day on which that House is sitting after the day on which that national report is submitted to the Convention Secretariat.

Publication

Publication

(8) Il publie chaque rapport national de la façon qu’il estime indiquée dès que possible après sa soumission au secrétariat de la Convention.

(8) The Minister must publish each national report, in the manner the Minister considers appropriate, as soon as feasible after it is submitted to the Convention Secretariat.

Comité consultatif

Advisory Committee

Constitution par le ministre

Minister to establish

7 (1) Le ministre constitue un comité consultatif chargé de lui donner des conseils indépendants sur toute question relative à l’application de la présente loi, notamment des conseils concernant :

  • a) les mesures qui peuvent être prises par le gouvernement du Canada en vue de satisfaire aux engagements mentionnés à l’alinéa 4a);

  • b) toute autre question que le ministre lui soumet.

7 (1) The Minister must establish an advisory committee responsible for providing the Minister with independent advice on matters related to the carrying out of the purposes of this Act, including advice respecting

  • (a) measures that may be taken by the Government of Canada in order to meet the commitments referred to in paragraph 4(a); and

  • (b) any other matter referred to it by the Minister.

Mandat

Terms of reference

(2) Il peut fixer le mandat du comité consultatif et, le cas échéant, le publie de la façon qu’il estime indiquée.

(2) The Minister may establish the terms of reference of the advisory committee. Any terms of reference must be published in the manner that the Minister considers appropriate.

Nomination

Appointment

(3) Il peut nommer le ou les membres du comité consultatif.

(3) The Minister may appoint as a member of the advisory committee one or more persons.

Expertise

Expertise

(4) Lorsqu’il nomme un membre, le ministre prend en considération le fait que le comité consultatif doit avoir, dans son ensemble :

  • a) l’expertise et les connaissances relatives aux disciplines scientifiques se rapportant la conservation et la restauration de la nature, ce qui comprend la biodiversité;

  • b) les connaissances autochtones se rapportant à la conservation et la restauration de la nature, ce qui comprend la biodiversité;

  • c) l’expertise et les connaissances relatives à la politique sur la biodiversité aux niveaux international, national et infranational, notamment les effets probables et l’efficacité vraisemblable des mesures visant à s’attaquer à l’appauvrissement de la biodiversité.

(4) When deciding whether to appoint a member, the Minister must consider the need for the advisory committee as a whole to have

  • (a) expertise in and knowledge of scientific disciplines relevant to the conservation and restoration of nature, including biodiversity;

  • (b) Indigenous knowledge relevant to the conservation and restoration of nature, including biodiversity; and

  • (c) expertise in and knowledge of biodiversity policy at the international, national and subnational levels, including the likely effects and efficacy of potential measures aimed at addressing biodiversity loss.

Dispositions générales

General Provisions

Loi sur les textes réglementaires

Statutory Instruments Act

8 Il est entendu que les stratégies et plans d’action nationaux pour la biodiversité, les rapports nationaux préparés en application du paragraphe 6(1) et tout mandat visé au paragraphe 7(2) ne sont pas des textes réglementaires pour l’application de la Loi sur les textes réglementaires.

8 For greater certainty, national biodiversity strategies and action plans, national reports prepared under subsection 6(1) and terms of reference established under subsection 7(2) are not statutory instruments for the purposes of the Statutory Instruments Act.

Examen par un comité

Review

9 Au plus tard le 31 décembre 2030, et tous les dix ans à partir de cette date, un examen approfondi des dispositions et de l’application de la présente loi doit être fait par le comité, soit du Sénat, soit de la Chambre des communes, soit mixte, que le Parlement ou la chambre en question, selon le cas, désigne ou constitue à cette fin.

9 A comprehensive review of the provisions and operation of this Act is to be undertaken no later than December 31, 2030 — and every 10 years after that date — by a committee of the Senate, of the House of Commons or of both Houses of Parliament that may be designated or established by the Senate or the House of Commons, or by both Houses of Parliament, as the case may be, for that purpose.

Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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