Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi concernant la lutte contre l’ingérence étrangère ».

La partie 1 modifie la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité pour, notamment :

(a) update provisions respecting the collection, retention, querying and exploitation of datatsets;

(b) clarify the scope of section 16 of that Act;

(c) update provisions respecting the disclosure of information by the Canadian Security Intelligence Service;

(d) provide for preservation orders and production orders as well as warrants to obtain information, records, documents or things through a single attempt;

(e) expand the circumstances in which a warrant to remove a thing from the place where it was installed may be issued; and

(f) require a parliamentary review of that Act every five years.

Elle apporte également une modification corrélative à la Loi sur le commissaire au renseignement.

La partie 2 modifie la Loi sur la protection de l’information, notamment pour créer les infractions suivantes :

(a) committing an indictable offence at the direction of, for the benefit of, or in association with a foreign entity;

(b) knowingly engaging in surreptitious or deceptive conduct at the direction of, for the benefit of or in association with a foreign entity for a purpose prejudicial to the safety or interests of the State or being reckless as to whether the conduct is likely to harm Canadian interests; and

(c) engaging in surreptitious or deceptive conduct, at the direction of or in association with a foreign entity, with the intent to influence, among other things, the exercise of a democratic right in Canada.

Elle modifie aussi la loi afin de faire en sorte que, dans le cas de l’infraction qui consiste à inciter ou à tenter d’inciter — sur l’ordre d’une entité étrangère ou d’un groupe terroriste, en collaboration avec lui ou pour son profit —, par intimidation, menaces ou violence, une personne à accomplir ou à faire accomplir quelque chose, le fait que cette chose soit accomplie dans le but de porter atteinte aux intérêts canadiens ne constitue plus un élément de l’infraction si la personne qui est présumée avoir commis l’infraction ou la victime ont un lien avec le Canada.

Elle modifie également le Code criminel, notamment pour élargir la portée de l’infraction de sabotage afin d’inclure certains actes commis en lien avec des infrastructures essentielles et pour faire en sorte que certaines dispositions relatives à l’interception de « communications privées », au sens de cette loi, s’appliquent à certaines infractions de la Loi sur la protection de l’information.

Enfin, elle apporte des modifications corrélatives à d’autres lois.

La partie 3 modifie la Loi sur la preuve au Canada et apporte des modifications corrélatives à d’autres lois pour, notamment :

(a) create a general scheme to deal with information relating to international relations, national defence or national security in the course of proceedings that are in the Federal Court or the Federal Court of Appeal and that are in respect of any decision of a federal board, commission or other tribunal;

(b) permit the appointment of a special counsel for the purposes of protecting the interests of a non-governmental party to those proceedings in respect of such information; and

(c) allow a person charged with an offence to appeal a decision, made under the Canada Evidence Act with respect to the disclosure of certain information in relation to criminal proceedings, only after the person has been convicted of the offence, unless there are exceptional circumstances justifying an earlier appeal.

En outre, elle ajoute des références aux relations internationales, à la défense et à la sécurité nationales dans une disposition du Code criminel relative à la protection des renseignements et des références aux relations internationales et à la défense nationale dans certaines dispositions de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés qui sont également relatives à la protection des renseignements.

La partie 4 édicte la Loi sur la transparence et la responsabilité en matière d’influence étrangère. Cette loi, entre autres :

(a) provides for the appointment of an individual to be known as the Foreign Influence Transparency Commissioner;

(b) requires certain persons to provide the Commissioner with certain information if they enter into arrangements with foreign principals under which they undertake to carry out certain activities in relation to political or governmental processes in Canada;

(c) requires the Commissioner to establish and maintain a publicly accessible registry that contains information about those arrangements;

(d) provides the Commissioner with tools to administer and enforce that Act; and

(e) amends the Public Service Superannuation Act, the National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians Act and the National Security and Intelligence Review Agency Act.

Loi sur la lutte contre l’ingérence étrangère

Édiction de la loi

Loi sur la transparence et la responsabilité en matière d’influence étrangère.

Définitions

Objet

Application

Obligation de fournir des renseignements

Non-application — personnes

Interdiction — renseignements faux ou trompeurs

Obligations du commissaire

Nomination

Rémunération

Sous-commissaires et personnel

Assistance technique

Bulletins d’interprétation et avis

Immunité

Restriction à la communication

Pouvoir d’enquêter

Inadmissibilité de la preuve dans d’autres procédures

Sanction administrative pécuniaire

Procès-verbal

Paiement

Publication

Règlements

Contravention — paragraphes 5(1) ou (2) ou article 7

Entrave

Peine — articles 23 ou 24

Règles

Règlements

Rapport annuel

Rapport spécial

Consultation

Examen de la loi

Réponse

Arrangements existants — processus fédéraux

Arrangements existants — processus provinciaux, territoriaux ou municipaux

Arrangements existants — processus autochtones

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Définitions et interprétation

Formulaires

2.‍1 Les formulaires prévus par la présente loi peuvent être adaptés selon les circonstances.

Consultation du sous-ministre — mandats

(2) Le directeur ou un employé désigné par le ministre aux fins d’une demande de mandat visée aux articles 21, 21.‍1, 22.‍21 ou 23 consulte le sous-ministre avant de présenter la demande de mandat ou, s’il y a lieu, de renouvellement du mandat.

Consultation du sous-ministre — ordonnance de communication

(2.‍2) Le directeur ou un employé désigné par le ministre aux fins d’une demande d’ordonnance de communication visée à l’article 20.‍4 consulte le sous-ministre avant de présenter la demande.

Serments

10 Avant de prendre leurs fonctions, le directeur et les employés prêtent le serment d’allégeance ainsi que les serments mentionnés à l’annexe 1.

Ensembles de données

Canadien Relativement à une personne, s’entend d’un citoyen canadien ou d’un résident permanent, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, ou d’une personne morale constituée ou prorogée sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale.‍ (Canadian)

ensemble de données Ensemble d’informations qui, à la fois :

• a) porte sur un sujet commun;

• b) est sauvegardé sous la forme d’un fichier numérique;

• c) contient des renseignements personnels au sens de l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels;

• d) est pertinent dans le cadre de l’exercice des fonctions qui sont conférées au Service en vertu de l’un des articles 12 à 16, mais ne peut être recueilli ou conservé au titre de l’un ou l’autre de ces articles.‍ (dataset)

exploitation Analyse informatique — ou série d’analyses informatiques — d’un ou de plusieurs ensembles d’informations ayant pour but d’obtenir des renseignements qui ne seraient pas autrement apparents.‍ (exploitation)

interrogation Recherche ciblée — ou série de recherches ciblées — dans un ou plusieurs ensembles d’informations, au sujet d’une personne ou d’une entité, ayant pour but d’obtenir des renseignements.‍ (query)

Catégories — ensembles de données canadiens

11.‍03 (1) Le ministre détermine, par arrêté, les catégories d’ensembles de données canadiens pour lesquels la collecte est autorisée.

Critère

(2) Le ministre peut déterminer une catégorie d’ensembles de données canadiens dont la collecte est autorisée s’il conclut que l’exploitation ou l’interrogation d’ensembles de données visés par cette catégorie permettra de générer des résultats pertinents en ce qui a trait à l’exercice des fonctions qui lui sont conférées en vertu des articles 12, 12.‍1, 15 ou 16.

Période maximale

(2.‍1) L’arrêté pris au titre du paragraphe (1) est valide pour une période maximale de deux ans.

Collecte d’ensembles de données

11.‍05 Le Service ne peut recueillir un ensemble de données que s’il a des motifs raisonnables de croire qu’il s’agit d’un ensemble, selon le cas :

(a) is a publicly available dataset;

(b) belongs to an approved class; or

(c) predominantly relates to non-Canadians who are outside Canada.

Collecte en vertu des articles 12, 15 ou 16

11.‍051 Si le Service conclut que des informations qui ont été recueillies en vertu des articles 12, 15 ou 16 constituent un ensemble de données ou pourraient être utilisées pour en constituer un, les informations sont réputées avoir été recueillies à titre d’ensemble de données en vertu de l’article 11.‍05 à la date à laquelle le Service parvient à cette conclusion.

Collecte à l’extérieur du Canada

11.‍052 (1) Dès que possible après avoir recueilli un ensemble de données à l’extérieur du Canada en vertu de l’article 11.‍05, le Service le détruit ou en donne accès à un employé désigné pour l’application de l’article 11.‍07.

Date réputée de la collecte

(2) L’ensemble de données auquel un employé désigné a accès au titre du paragraphe (1) est réputé, pour l’application de l’article 11.‍07, avoir été recueilli à la date à laquelle le Service en donne accès à l’employé désigné.

Collecte lors de l’exécution d’un mandat ou d’une ordonnance de communication

11.‍053 (1) Si le Service conclut que des informations qui ont été recueillies de manière incidente lors de l’exécution d’un mandat décerné au titre des articles 21 ou 22.‍21 ou d’une ordonnance de communication rendue en vertu de l’article 20.‍4 constituent un ensemble de données ou pourraient être utilisées pour en constituer un, les informations sont réputées avoir été recueillies à titre d’ensemble de données en vertu de l’article 11.‍05 à la date à laquelle le Service parvient à cette conclusion.

Conditions

(2) Les conditions prévues par le mandat ou l’ordonnance de communication continuent de s’appliquer à l’ensemble de données.

Dates réputées de la collecte

11.‍054 Si un ensemble de données est réputé avoir été recueilli à plusieurs dates en application des articles 11.‍051, 11.‍052 ou 11.‍053 ou du paragraphe 11.‍1(3), il est réputé, pour l’application de l’article 11.‍07, avoir été recueilli à la plus tardive de ces dates.

Délégation

(1.‍1) Le directeur peut déléguer à tout employé son pouvoir de désignation prévu au paragraphe (1).

Statutory Instruments Act

(2) For greater certainty, the designation of an employee under subsection (1) is not a statutory instrument within the meaning of the Statutory Instruments Act.

Période d’évaluation — ensembles de données

11.‍07 (1) Lorsque le Service recueille un ensemble de données en vertu de l’article 11.‍05, un employé désigné évalue et confirme, dès que possible, mais au plus tard dans les cent quatre-vingts jours suivant la date de la collecte de l’ensemble, s’il s’agit :

Présomption

(1.‍1) Si un ensemble de données qui est confirmé être un ensemble de données étranger comporte des informations liées à des Canadiens ou à des individus se trouvant au Canada et que le Service décide de le considérer comme un ensemble de données canadien, l’ensemble de données est réputé être un ensemble de données canadien.

Évaluation — catégorie

(2) S’il s’agit d’un ensemble de données canadien, un employé désigné évalue l’ensemble de données et confirme si, à la date de sa collecte, il appartenait à une catégorie approuvée et, dans le cas contraire, il prend les mesures prévues à l’article 11.‍08.

Comparaison

(3.‍1) Un employé désigné peut, afin de décider s’il est nécessaire de présenter une demande pour une autorisation judiciaire prévue au paragraphe 11.‍13(1) ou pour une autorisation prévue au paragraphe 11.‍17(1), comparer l’ensemble de données avec d’autres ensembles de données qui ont été recueillis par le Service sous le régime de la présente loi.

• a) de supprimer les renseignements personnels au sens de l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels qui, selon le Service, ne sont pas pertinents dans le cadre de l’exercice de ses fonctions et dont la suppression ne nuira pas à l’intégrité de l’ensemble de données;

Ensemble de données non visé par une catégorie

11.‍08 (1) Si un employé désigné confirme que l’ensemble de données, à la date de sa collecte, n’appartenait pas à une catégorie approuvée, le Service est tenu :

Délai — suspension

(2) Lorsque le Service présente une demande en vertu de l’alinéa (1)b), le délai de cent quatre-vingts jours prévu au paragraphe 11.‍07(1) est suspendu à partir du jour où un employé désigné confirme que l’ensemble de données, à la date de sa collecte, n’appartenait pas à une catégorie approuvée jusqu’au jour de l’approbation de la détermination par le ministre d’une nouvelle catégorie qui vise cet ensemble en vertu de la Loi sur le commissaire au renseignement.

Fin de la période d’évaluation — ensembles de données canadiens

11.‍09 (1) Si un employé désigné confirme qu’il s’agit d’un ensemble de données canadien ou si un ensemble de données est réputé être un ensemble de données canadien au titre du paragraphe 11.‍07(1.‍1), le Service est tenu de présenter une demande d’autorisation judiciaire sous le régime de l’article 11.‍13 dès que possible dans le délai de cent quatre-vingts jours prévu au paragraphe 11.‍07(1).

Fin de la période d’évaluation — ensembles de données étrangers

(2) Si l’employé désigné confirme qu’il s’agit d’un ensemble de données étranger, le Service veille à ce que l’ensemble de données ait été porté à l’attention du ministre ou de la personne désignée afin de lui permettre de déterminer s’il va autoriser la conservation de cet ensemble en vertu de l’article 11.‍17, et ce, dès que possible dans le délai de cent quatre-vingts jours prévu au paragraphe 11.‍07(1).

Destruction

(3) À l’expiration du délai de cent quatre-vingts jours, si le Service n’a pas agi conformément aux paragraphes (1) ou (2), il est tenu de détruire l’ensemble de données recueilli.

Obligations continues du Service

11.‍1 (1) Le Service est tenu de prendre des mesures raisonnables pour veiller à ce que :

(a) any information in respect of which there is a reasonable expectation of privacy that relates to the physical or mental health of an individual is deleted from a Canadian dataset or a foreign dataset;

(b) any information that is subject to solicitor-client privilege or the professional secrecy of advocates and notaries is deleted from a Canadian dataset; and

(c) any information that by its nature or attributes relates to a Canadian or a person in Canada is removed from a foreign dataset.

Non-application

(2.‍1) Le paragraphe (2) ne s’applique pas aux informations conservées en vertu du paragraphe 11.‍21(1).

Présomption

(3) L’ensemble de données recueilli en vertu de l’alinéa (2)b) est réputé avoir été recueilli en vertu de l’article 11.‍05 à la date à laquelle les informations qui le constituent sont extraites de l’ensemble de données étranger concerné.

Communication

(3) Le Service peut communiquer un ensemble de données accessible au public et, le cas échéant, l’article 19 ne s’applique pas à la communication.

• a) la catégorie approuvée à laquelle l’ensemble de données canadien appartient ou à laquelle il appartenait à la date de sa collecte;

• a) qu’il est probable que la conservation de l’ensemble de données visé par la demande aidera le Service dans l’exercice des fonctions qui lui sont conférées en vertu des articles 12, 12.‍1, 15 ou 16;

• b.‍1) la manière dont le Service prévoit de communiquer l’ensemble de données;

Communication de l’ensemble de données

(1.‍1) Elle prévoit également toute condition relative à la communication, par le Service, de l’ensemble de données que le juge estime nécessaire.

Non-application

(1.‍2) L’article 19 ne s’applique pas à la communication de l’ensemble de données.

Période maximale

(2) L’autorisation judiciaire est valide pour une période maximale de cinq ans.

Destruction en l’absence d’une nouvelle demande

(3) Si le Service n’a pas demandé, au titre de l’article 11.‍12, l’approbation du ministre pour présenter une nouvelle demande d’autorisation judiciaire dans le but de conserver un ensemble de données canadien avant l’expiration de la période de validité de l’autorisation judiciaire donnée à l’égard de cet ensemble de données, il détruit cet ensemble dans un délai de trente jours suivant la date d’expiration de cette autorisation.

Nouvelle demande — approbation non obtenue

(3.‍1) Si le Service demande mais n’obtient pas, au titre de l’article 11.‍12, l’approbation du ministre pour présenter une nouvelle demande d’autorisation judiciaire à l’égard d’un ensemble de données canadien avant l’expiration de la période de validité de l’autorisation judiciaire qui lui est applicable, il détruit cet ensemble de données dans les trente jours suivant la date où la demande d’approbation est rejetée ou, si elle est postérieure, la date d’expiration de la période de validité de l’autorisation judiciaire.

Nouvelle demande — approbation obtenue

(4) Si le Service demande et obtient, au titre de l’article 11.‍12, l’approbation du ministre pour présenter une nouvelle demande d’autorisation judiciaire à l’égard d’un ensemble de données canadien avant l’expiration de la période de validité de l’autorisation judiciaire qui lui est applicable, il peut, sous réserve du paragraphe (5), retenir cet ensemble de données jusqu’à ce qu’une décision soit prise à l’égard de cette nouvelle demande.

Limite

(5) Dans les circonstances prévues aux paragraphes (3.‍1) ou (4), si la période de validité de l’autorisation expire, le Service ne peut exercer des activités d’interrogation ou d’exploitation, et ce, jusqu’à ce qu’une nouvelle autorisation judiciaire soit donnée.

• b) qu’il est probable que la conservation de l’ensemble de données aidera le Service dans l’exercice des fonctions qui lui sont conférées en vertu des articles 12, 12.‍1, 15 ou 16;

Communication de l’ensemble de données

(2.‍1) Elle prévoit également toute condition relative à la communication, par le Service, de l’ensemble de données que le ministre ou la personne désignée estime nécessaire.

Non-application

(2.‍2) L’article 19 ne s’applique pas à la communication de l’ensemble de données.

Durée maximale de l’autorisation

(3) L’autorisation est donnée pour une période maximale de dix ans calculée à partir de la date de son approbation par le commissaire en vertu de la Loi sur le commissaire au renseignement.

Ensemble de données visé par une autorisation judiciaire — articles 12, 12.‍1 ou 15

(2) Un employé désigné peut, dans la mesure strictement nécessaire, interroger ou exploiter un ensemble de données canadien visé par une autorisation judiciaire donnée en vertu de l’article 11.‍13 afin d’aider le Service dans l’exercice des fonctions qui lui sont conférées en vertu des articles 12, 12.‍1 ou 15.

Ensemble de données visé par une autorisation approuvée — articles 12, 12.‍1 ou 15

(3) Un employé désigné peut, dans la mesure strictement nécessaire, interroger ou exploiter un ensemble de données étranger visé par une autorisation donnée en vertu de l’article 11.‍17 qui a été approuvée par le commissaire en vertu de la Loi sur le commissaire au renseignement afin d’aider le Service dans l’exercice des fonctions qui lui sont conférées en vertu des articles 12, 12.‍1 ou 15.

• b) leur conservation est strictement nécessaire afin d’aider le Service dans l’exercice des fonctions qui lui sont conférées en vertu des articles 12.‍1 ou 15;

Interrogation ou exploitation d’un ensemble de données — situation d’urgence

11.‍22 (1) Le directeur peut autoriser l’interrogation ou l’exploitation, par un employé désigné, d’un ensemble de données canadien qui n’est pas visé par une autorisation judiciaire valide donnée en vertu de l’article 11.‍13 ou d’un ensemble de données étranger qui n’est pas visé par une autorisation donnée en vertu de l’article 11.‍17 qui a été approuvée par le commissaire en vertu de la Loi sur le commissaire au renseignement, s’il conclut :

(a) that the dataset was collected by the Service under section 11.‍05; and

(b) that there are exigent circumstances that require a query or exploitation of the dataset

• b) la description de l’ensemble de données à interroger ou à exploiter;

• c) les motifs pour lesquels il conclut qu’il est probable que l’interrogation ou l’exploitation permettra d’obtenir les renseignements visés par les sous-alinéas (1)b)‍(i) ou (ii).

Conservation

(2.‍1) Le Service peut conserver les résultats de l’interrogation ou de l’exploitation effectuée en vertu du paragraphe (1) dans les cas suivants :

• b) d’en restreindre l’accès aux employés désignés et de prendre toute mesure raisonnable pour veiller à ce que les informations acquises ou auxquelles ils avaient accès dans l’exercice de leurs fonctions ne puissent être communiquées qu’aux fins de l’exercice des fonctions qui lui sont conférées sous le régime de la présente loi;

• c) de prévoir les exigences relatives à la tenue de dossiers à leur égard concernant les justifications données pour leur collecte et leur conservation, les détails relatifs à chaque interrogation ou exploitation, les résultats de ces interrogations ou exploitations et si ces résultats ont été conservés aux fins de l’exercice des fonctions qui lui sont conférées en vertu des articles 12, 12.‍1, 15 ou 16;

• c) dans le cas d’une interrogation ou d’une exploitation effectuée en vertu de l’article 11.‍22 pour une situation d’urgence, de lui transmettre une copie de l’autorisation donnée par le directeur en vertu de cet article et de lui indiquer les résultats de l’interrogation ou de l’exploitation autorisée ainsi que toute mesure prise après l’obtention de ces résultats.

Menaces envers la sécurité du Canada

Évaluations de sécurité et conseils

Assistance et coopération

Informations ou renseignements à l’extérieur du Canada

(1.‍1) Si elle vise une personne ou un objet qui se trouve au Canada ou un individu qui se trouvait au Canada et qui se trouve temporairement à l’extérieur du Canada, l’assistance prêtée en vertu du paragraphe (1) peut notamment viser la collecte, depuis le Canada, d’informations ou de renseignements qui se trouvent à l’extérieur du Canada.

Identité des employés ou des sources humaines

Communication d’informations

• a) lorsqu’elles peuvent servir dans le cadre d’une enquête ou de poursuites relatives à une contravention présumée à une loi fédérale ou provinciale, aux personnes compétentes pour mener l’enquête, au procureur général du Canada et au procureur général de la province où des poursuites peuvent être intentées à l’égard de cette contravention;

• d) lorsque, selon le ministre, leur communication à toute personne ou entité est essentielle pour des raisons d’intérêt public et que celles-ci justifient nettement une éventuelle violation de la vie privée, à cette personne ou entité.

Autorisation de communication — renforcer la résilience aux menaces

(2.‍1) Afin de renforcer la résilience aux menaces envers la sécurité du Canada, le Service peut aussi communiquer les informations visées au paragraphe (1) à une personne ou une entité si les conditions ci-après sont réunies :

(a) the information has already been provided to a federal department or agency that performs duties and functions to which the information is relevant;

(b) the information does not contain any personal information, as defined in section 3 of the Privacy Act, of a Canadian citizen, a permanent resident within the meaning of subsection 2(1) of the Immigration and Refugee Protection Act or any individual in Canada, other than personal information of the individual to whom the information is disclosed;

(c) the information does not contain the name of a corporation incorporated or continued under the laws of Canada or a province or the name of a Canadian entity, other than the name of the corporation or entity to which the information is disclosed.

Protection des employés et justification

• b) l’employé serait justifié de commettre un acte ou une omission qui constituerait par ailleurs une infraction ou d’en ordonner la commission.

Ordonnance de préservation

20.‍3 (1) Le directeur ou un employé désigné à cette fin par le directeur peut demander à un juge de rendre une ordonnance de préservation en conformité avec le présent article.

Délivrance de l’ordonnance

(2) Par dérogation à toute autre règle de droit mais sous réserve de la Loi sur la statistique, le juge peut ordonner à toute personne ou toute entité de préserver toute information ou tout document — quel qu’en soit le support — ou tout objet qui sont en sa possession ou à sa disposition au moment où elle reçoit l’ordonnance, s’il est convaincu, par une dénonciation sous serment faite selon le formulaire 1 de l’annexe 2, à la fois :

(a) there are reasonable grounds to suspect that the information, record, document or thing is in the person or entity’s possession or control and will assist the Service to investigate, within or outside Canada, a threat to the security of Canada or to perform its duties and functions under section 16;

(b) the order is necessary to prevent the loss or destruction or ensure the preservation of the information, record, document or thing; and

(c) the Director or an employee who is designated by the Director for the purpose intends to apply or has applied for a production order under section 20.‍4 or a warrant under section 21 or 22.‍21 to obtain the information, record, document or thing or, under section 23, to remove a thing.

Formulaire 2

(3) L’ordonnance est rendue selon le formulaire 2 de l’annexe 2.

Préservation à l’extérieur du Canada

(4) L’ordonnance peut être rendue à l’égard de toute information, de tout document ou de tout objet qui se trouvent à l’extérieur du Canada, avec les adaptations nécessaires.

Mesures

(5) Le juge peut prévoir dans l’ordonnance toute mesure qu’il estime nécessaire dans l’intérêt public, notamment afin de garantir la confidentialité de l’ordonnance.

Expiration de l’ordonnance

(6) L’ordonnance expire quatre-vingt-dix jours après la date à laquelle elle a été rendue.

Avis au ministre

(7) Lorsqu’une demande d’ordonnance est présentée en vertu du présent article, le directeur en avise le ministre dès que possible.

Ordonnance de communication

20.‍4 (1) Le directeur ou un employé désigné à cette fin par le ministre peut, après avoir obtenu l’approbation du ministre, demander à un juge de rendre une ordonnance de communication en conformité avec le présent article.

Délivrance de l’ordonnance

(2) Par dérogation à toute autre règle de droit mais sous réserve de la Loi sur la statistique, le juge peut ordonner à toute personne ou toute entité de communiquer toute information ou tout document — quel qu’en soit le support — qui sont en sa possession ou à sa disposition au moment où elle reçoit l’ordonnance, s’il est convaincu, par une dénonciation sous serment faite selon le formulaire 3 de l’annexe 2, qu’il existe des motifs raisonnables de croire que les informations ou documents sont en la possession de la personne ou de l’entité, ou à sa disposition, et qu’ils aideront le Service à faire enquête, au Canada ou à l’extérieur du Canada, sur des menaces envers la sécurité du Canada ou à exercer les fonctions qui lui sont conférées en vertu de l’article 16.

Formulaire 4

(3) L’ordonnance est rendue selon le formulaire 4 de l’annexe 2.

Communication de tout élément se trouvant à l’extérieur du Canada

(4) L’ordonnance peut être rendue à l’égard de toute information ou de tout document qui se trouve à l’extérieur du Canada, avec les adaptations nécessaires.

Mesures

(5) Le juge peut prévoir dans l’ordonnance toute mesure qu’il estime nécessaire dans l’intérêt public, notamment afin de garantir la confidentialité de l’ordonnance.

Révocation ou modification de l’ordonnance de communication

20.‍5 (1) La personne ou l’entité peut, avant de communiquer toute information ou tout document qu’elle est tenue de communiquer aux termes d’une ordonnance rendue en vertu de l’article 20.‍4, demander par écrit à un juge de la révoquer ou de la modifier.

Préavis obligatoire

(2) Elle peut présenter la demande à la condition d’avoir donné un préavis, dans les quatorze jours suivant la signification de l’ordonnance, de son intention à un juge et à un employé selon le formulaire 5 de l’annexe 2.

Aucune obligation de communiquer

(3) Elle n’a pas à communiquer les informations ou documents tant qu’il n’a pas été statué en dernier ressort sur sa demande.

Révocation ou modification de l’ordonnance

(4) Le juge peut révoquer l’ordonnance ou la modifier s’il est convaincu, selon le cas :

(a) it is unreasonable in the circumstances to require the applicant to produce the information, record or document; or

(b) production of the information, record or document would disclose information that is privileged or otherwise protected from disclosure by law.

Précision — préservation ou communication volontaire

20.‍6 (1) Il est entendu que le Service peut demander à toute personne ou à toute entité de préserver volontairement toute information, tout document ou tout objet ou de lui communiquer volontairement toute information ou tout document — sans qu’il ne soit nécessaire d’obtenir une ordonnance de préservation ou de communication — si, d’une part, aucune règle de droit n’interdit à celle-ci de les préserver ou de les communiquer, selon le cas, et, si d’autre part, le Service peut les recueillir en vertu des articles 12 ou 16.

Précision — autres pouvoirs de collecte

(2) Il est entendu qu’une ordonnance de préservation ou de communication pouvant être rendue en vertu des articles 20.‍3 ou 20.‍4 est sans effet sur la capacité du Service de recueillir toute information, tout document ou tout objet en vertu d’une autre disposition de la présente loi.

Immunité

20.‍7 La personne qui préserve volontairement toute information, tout document ou tout objet ou qui communique volontairement toute information ou tout document à la suite d’une demande faite par le Service dans les circonstances décrites au paragraphe 20.‍6(1), et celle qui agit pour le compte d’une entité visée par une telle demande, bénéficie de l’immunité en matière civile ou pénale pour les actes ainsi accomplis.

Destruction de tout élément préservé — ordonnance de préservation

20.‍8 (1) La personne ou l’entité assujettie à une ordonnance de préservation rendue en vertu de l’article 20.‍3 est tenue de détruire les informations, documents ou objets qui ne seraient pas conservés dans le cadre normal de son activité commerciale et tout document établi en vue de les préserver en application de cet article et cela, dans les meilleurs délais après l’expiration de l’ordonnance, à moins qu’elle ne soit assujettie à une nouvelle ordonnance de préservation, à une ordonnance de communication rendue en vertu de l’article 20.‍4 ou à un mandat décerné en vertu des articles 21, 22.‍21 ou 23, à l’égard de ces informations, documents ou objets, selon le cas.

Destruction de tout élément préservé — ordonnance de communication

(2) La personne ou l’entité assujettie à une ordonnance de communication rendue en vertu de l’article 20.‍4 à l’égard de toute information ou de tout document qu’elle a préservé en application d’une ordonnance de préservation rendue en vertu de l’article 20.‍3 est tenue de détruire les informations ou documents qui ne seraient pas conservés dans le cadre normal de son activité commerciale et tout document établi en vue de les préserver en application de cet article dans les meilleurs délais après la première des éventualités suivantes à survenir :

(a) the day on which the production order is revoked; and

(b) the day on which the information, record or document, or document prepared for the purpose of preserving the information, record or document, is produced under the production order.

Destruction de tout élément préservé — mandat

(3) Malgré les paragraphes (1) et (2), la personne ou l’entité qui a préservé toute information, tout document ou tout objet en application d’une ordonnance de préservation rendue en vertu de l’article 20.‍3 est tenue de détruire les informations, documents ou objets qui ne seraient pas conservés dans le cadre normal de son activité commerciale et tout document établi en vue de les préserver en application de cet article dès l’obtention de ces informations, documents ou objets, ou de tout document établi en vue de les préserver, en exécution d’un mandat décerné en vertu des articles 21 ou 22.‍21, ou dès qu’un objet est enlevé en exécution d’un mandat décerné en vertu de l’article 23.

• h) la mention des demandes antérieures présentées au titre des paragraphes (1) ou 22.‍21(1) touchant des personnes visées à l’alinéa d), la date de chacune de ces demandes, le nom du juge à qui elles ont été présentées et la décision de celui-ci dans chaque cas.

Informations ou renseignements à l’extérieur du Canada

Demande de mandat afin d’obtenir toute information, tout document ou tout objet

22.‍21 (1) Le directeur ou un employé désigné à cette fin par le ministre peut, après avoir obtenu l’approbation du ministre, demander à un juge de décerner un mandat en conformité avec le présent article s’il a des motifs raisonnables de croire que le mandat est nécessaire afin de permettre au Service d’obtenir toute information ou tout document — quel qu’en soit le support — ou tout objet qui aidera le Service à faire enquête, au Canada ou à l’extérieur du Canada, sur des menaces envers la sécurité du Canada ou à exercer les fonctions qui lui sont conférées en vertu de l’article 16.

Contenu de la demande

(2) La demande est présentée par écrit et accompagnée de l’affidavit du demandeur portant sur les points suivants :

(a) the facts relied on to justify the belief, on reasonable grounds, that a warrant under this section is required to enable the Service to obtain any information, record or document — regardless of medium or form — or thing that will assist the Service to investigate, within or outside Canada, a threat to the security of Canada or to perform its duties and functions under section 16;

(b) the type of information, record, document or thing proposed to be obtained;

(c) the powers referred to in paragraphs (3)‍(a) to (c) proposed to be exercised;

(d) the identity of the person, if known, who has possession of the information, record, document or thing proposed to be obtained;

(e) the persons or classes of persons to whom the warrant is proposed to be directed;

(f) a general description of the place where the warrant is proposed to be executed, if a general description of that place can be given;

(g) the period, not exceeding 120 days, for which the warrant is requested to be in force; and

(h) any previous application made under subsection (1) or 21(1) in relation to a person who is identified in the affidavit in accordance with paragraph (d), the date on which each such application was made, the name of the judge to whom it was made and the judge’s decision on it.

Délivrance du mandat

(3) Par dérogation à toute autre règle de droit mais sous réserve de la Loi sur la statistique, le juge à qui est présentée la demande visée au paragraphe (1) peut décerner le mandat s’il est convaincu de l’existence des faits mentionnés à l’alinéa (2)a) et dans l’affidavit qui accompagne la demande; le mandat autorise ses destinataires à obtenir, lors d’une seule tentative, toute information ou tout document — quel qu’en soit le support — ou tout objet. À cette fin, il peut autoriser aussi, de leur part :

(a) to enter any place or open or obtain access to any thing;

(b) to search for, remove or return, or examine, take extracts from or make copies of or record in any other manner the information, record, document or thing; or

(c) to install, maintain or remove any thing.

Activités à l’extérieur du Canada

(4) Sans égard à toute autre règle de droit, notamment le droit de tout État étranger, le juge peut autoriser l’exercice à l’extérieur du Canada des activités autorisées par le mandat décerné en vertu du paragraphe (3) pour permettre au Service de faire enquête sur des menaces envers la sécurité du Canada.

Obtention de toute information ou de tout document dans les limites du Canada

(5) Sans égard à toute autre règle de droit, notamment le droit de tout État étranger, le juge peut autoriser, dans le mandat décerné en vertu du paragraphe (3), l’obtention par le Service, dans les limites du Canada, de toute information ou de tout document — quel qu’en soit le support — qui se trouve à l’extérieur du Canada afin d’aider le Service dans l’exercice des fonctions qui lui sont conférées en vertu de l’article 16.

Contenu du mandat

(6) Le mandat décerné en vertu du paragraphe (3) porte les indications suivantes :

(a) the type of information, record, document or thing authorized to be obtained and the powers referred to in paragraphs (3)‍(a) to (c) authorized to be exercised for that purpose;

(b) the identity of the person, if known, who has possession of the information, record, document or thing to be obtained;

(c) the persons or classes of persons to whom the warrant is directed;

(d) a general description of the place where the warrant may be executed, if a general description of that place can be given;

(e) the period for which the warrant is in force in accordance with subsection (7); and

(f) any terms and conditions that the judge considers advisable in the public interest.

Durée de validité du mandat

(7) Le mandat décerné en vertu du paragraphe (3) cesse d’avoir effet à la date d’expiration d’une période maximale de cent vingt jours commençant à la date à laquelle il est décerné ou, si elle est antérieure, à la date à laquelle les informations, documents ou objets sont obtenus.

Précision — autres mandats

(8) Il est entendu qu’un mandat pouvant être rendu en vertu du présent article est sans effet sur la capacité du juge de décerner un mandat en vertu de l’article 21 ou sur la validité d’un tel mandat.

Ordonnance d’assistance

22.‍3 (1) Le juge peut ordonner à toute personne de prêter son assistance si celle-ci peut raisonnablement être jugée nécessaire à l’exécution d’un mandat décerné en vertu des articles 21, 21.‍1, 22.‍21 ou 23.

Mandat d’enlèvement de certains objets

23 (1) Le directeur ou un employé désigné à cette fin par le ministre peut demander à un juge de décerner un mandat en conformité avec le présent article s’il a des motifs raisonnables de croire que le mandat est nécessaire pour permettre au Service d’enlever tout objet d’un lieu où il avait été installé dans l’exercice des fonctions qui lui sont conférées en vertu des articles 12 ou 16 ou en conformité avec un mandat décerné en vertu des articles 21, 21.‍1 ou 22.‍21.

Contenu de la demande

(2) La demande visée au paragraphe (1) est présentée par écrit et accompagnée de l’affidavit du demandeur portant sur les points suivants :

(a) a general description of the thing to be removed;

(b) the facts relied on to justify the belief, on reasonable grounds, that the thing is in the place;

(c) the powers referred to in paragraphs (3)‍(a) to (c) proposed to be exercised;

(d) the identity of the person, if known, who possesses the thing;

(e) the persons or classes of persons to whom the warrant is proposed to be directed;

(f) a general description of the place where the warrant is proposed to be executed, if a general description of that place can be given; and

(g) the period for which the warrant is requested to be in force.

Délivrance du mandat

(3) Par dérogation à toute autre règle de droit mais sous réserve de la Loi sur la statistique, le juge à qui est présentée la demande visée au paragraphe (1) peut décerner le mandat s’il est convaincu de l’existence des faits mentionnés à l’alinéa (2)b) et dans l’affidavit qui accompagne la demande; le mandat autorise ses destinataires à enlever tout objet d’un lieu où il avait été installé. À cette fin, il peut autoriser aussi, de leur part :

(a) to enter any place or open or obtain access to any other thing;

(b) to search for the thing; or

(c) to install, maintain, remove, return or examine any other thing.

Contenu du mandat

(4) Le mandat décerné en vertu du paragraphe (3) porte les indications suivantes :

(a) a general description of the thing authorized to be removed and the powers referred to in paragraphs (3)‍(a) to (c) authorized to be exercised for that purpose;

(b) the identify of the person, if known, who possesses the thing;

(c) the persons or classes of persons to whom the warrant is directed;

(d) a general description of the place where the warrant may be executed, if a general description of that place can be given;

(e) the period for which the warrant is in force; and

(f) the terms and conditions that the judge considers advisable in the public interest.

Primauté des mandats

• (i.‍1) dans le cas d’un mandat décerné en vertu de l’article 22.‍21, à employer les moyens qui y sont indiqués pour permettre l’obtention de ce qui y est indiqué,

• (ii) dans le cas d’un mandat décerné en vertu de l’article 23, à employer les moyens qui y sont indiqués pour permettre l’enlèvement de ce qui y est indiqué;

Présentation et audition des demandes

27 (1) La demande d’autorisation judiciaire présentée en vertu de l’article 11.‍13, une demande d’ordonnance de préservation présentée en vertu de l’article 20.‍3 ou d’ordonnance de communication présentée en vertu de l’article 20.‍4, une demande de mandat faite en vertu des articles 21, 21.‍1, 22.‍21 ou 23, de renouvellement de mandat faite en vertu des articles 22 ou 22.‍1 ou d’ordonnance présentée au titre de l’article 22.‍3 est faite ex parte et est entendue à huis clos conformément aux règlements d’application pris en vertu de l’article 28.

Audition d’une demande présentée en vertu de l’article 20.‍5

(2) La demande de révocation ou de modification d’une ordonnance de communication présentée en vertu de l’article 20.‍5 peut être entendue à huis clos conformément aux règlements d’application pris en vertu de l’article 28.

• a) déterminer la forme des autorisations judiciaires présentées en vertu de l’article 11.‍13 et des mandats décernés en vertu des articles 21, 21.‍1, 22.‍21 ou 23;

• b) régir la pratique et la procédure, ainsi que les conditions de sécurité, applicables à l’audition des demandes de ces autorisations judiciaires, à celle des demandes de ces mandats ou de renouvellement de mandat ou à celle des demandes d’ordonnance présentées au titre des articles 20.‍3, 20.‍4 ou 22.‍3;

• b.‍2) régir la pratique et la procédure, ainsi que les conditions de sécurité, applicables à l’audition des demandes de révocation ou de modification d’une ordonnance de communication présentée en vertu de l’article 20.‍5;

PARTIE III 

Examen parlementaire

Examen quinquennal

Interrogation ou exploitation d’un ensemble de données en situation d’urgence

18 Le commissaire examine si les conclusions formulées au titre du paragraphe 11.‍22(1) de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité sur lesquelles repose l’autorisation d’interroger ou d’exploiter un ensemble de données en situation d’urgence sont raisonnables.

Loi concernant l’ingérence étrangère et la protection de l’information

Titre subsidiaire

• a) Le membre ou l’employé — ancien ou actuel — de tout ou partie d’un ministère, d’un secteur ou d’un organisme de l’administration publique fédérale mentionné à l’annexe 1;

• e.‍1) les failles ou avantages des Forces canadiennes sur le plan militaire, notamment les failles et avantages opérationnels ou techniques de tout allié ou adversaire;

• f) les moyens que le gouvernement fédéral a mis, met ou entend ou pourrait mettre en œuvre pour la protection ou l’utilisation d’information ou de renseignements mentionnés à l’un des alinéas a) à e.‍1), notamment le chiffrement et les procédés de cryptographie, y compris, le cas échéant, les limites ou les failles de ces moyens;

• a.‍3) l’officier ou le militaire du rang — ancien ou actuel — de tout ou partie d’une unité ou d’un autre élément des Forces canadiennes mentionné à l’annexe 2 ou encore l’officier ou le militaire du rang — ancien ou actuel — qui occupe ou a déjà occupé un poste au sein des Forces canadiennes mentionné à cette annexe;

• a.‍4) la personne qui est ou a été nommée, affectée ou mutée à tout ou partie d’une unité ou d’un autre élément des Forces canadiennes mentionné à l’annexe 2 — ou à un poste au sein des Forces canadiennes mentionné à cette annexe —, ou qui est ou a déjà été détachée auprès de tout ou partie de cette unité ou de cet élément ou pour occuper ce poste;

Annexe 1

Annexe 2