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Projet de loi C-5

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SOMMAIRE
Code criminel
Loi réglementant certaines drogues et autres substances
NOTES EXPLICATIVES

First Session, Forty-fourth Parliament, 70 Elizabeth II, 2021		Première session, quarante-quatrième législature, 70 Elizabeth II, 2021
HOUSE OF COMMONS OF CANADA		CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-5 An Act to amend the Criminal Code and the Controlled Drugs and Substances Act		PROJET DE LOI C-5 Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances


FIRST READING, December 7, 2021		PREMIÈRE LECTURE LE 7 décembre 2021

MINISTER OF JUSTICE

MINISTRE DE LA JUSTICE

91043

SOMMAIRE

SUMMARY

Le texte modifie le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances afin notamment d’abroger certaines peines minimales, de permettre un recours accru aux ordonnances de sursis et de prévoir des mesures de déjudiciarisation pour les infractions de possession simple de drogues.

This enactment amends the Criminal Code and the Controlled Drugs and Substances Act to, among other things, repeal certain mandatory minimum penalties, allow for a greater use of conditional sentences and establish diversion measures for simple drug possession offences.

Available on the House of Commons website at the following address:

www.ourcommons.ca

Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :

www.noscommunes.ca

1st Session, 44th Parliament, 70 Elizabeth II, 2021		1^re session, 44^e législature, 70 Elizabeth II, 2021
HOUSE OF COMMONS OF CANADA		CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-5		PROJET DE LOI C-5
An Act to amend the Criminal Code and the Controlled Drugs and Substances Act		Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

L.‍R.‍, ch. C-46

R.‍S.‍, c. C-46

Code criminel

Criminal Code

2008, ch. 6, art. 2

2008, c. 6, s. 2

1 Le passage du paragraphe 84(5) du Code criminel précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

1 The portion of subsection 84(5) of the Criminal Code before paragraph (a) is replaced by the following:

Récidive

Subsequent offences

(5) Lorsqu’il s’agit de décider, pour l’application des paragraphes 99(2), 100(2) ou 103(2), si la personne déclarée coupable se trouve en état de récidive, il est tenu compte de toute condamnation antérieure à l’égard :

(5) In determining, for the purpose of subsection 99(2), 100(2) or 103(2), whether a convicted person has committed a second or subsequent offence, if the person was earlier convicted of any of the following offences, that offence is to be considered as an earlier offence:

1995, ch. 39, art. 139; 2008, ch. 6, par. 3(2)

1995, c. 39, s. 139; 2008, c. 6, s. 3(2)

2 Le paragraphe 85(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2 Subsection 85(3) of the Act is replaced by the following:

Peine

Punishment

(3) Quiconque commet l’infraction prévue aux paragraphes (1) ou (2) est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans.

(3) Every person who commits an offence under subsection (1) or (2) is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not Début de l'insertion more than Fin de l'insertion 14 years.

1995, ch. 39, art. 139

1995, c. 39, s. 139

3 Le paragraphe 92(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

3 Subsection 92(3) of the Act is replaced by the following:

Peine

Punishment

(3) Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) ou (2) est coupable d’un acte criminel passible Début de l'insertion d’ Fin de l'insertion un emprisonnement maximal de dix ans.

2008, ch. 6, par. 8(2)

2008, c. 6, s. 8(2)

4 L’alinéa 95(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

4 Paragraph 95(2)‍(a) of the Act is replaced by the following:

a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;

(a) is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not Début de l'insertion more than Fin de l'insertion 10 years; or

1995, ch. 39, art. 139

1995, c. 39, s. 139

5 L’alinéa 96(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

5 Paragraph 96(2)‍(a) of the Act is replaced by the following:

a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;

(a) is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not Début de l'insertion more than Fin de l'insertion 10 years; or

2008, ch. 6, art. 10

2008, c. 6, s. 10

6 Le paragraphe 99(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

6 Subsection 99(3) of the Act is replaced by the following:

Peine : autres

Punishment — other cases

(3) Dans tous les autres cas, quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans.

(3) In any other case, a person who commits an offence under subsection (1) is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not Début de l'insertion more than Fin de l'insertion 10 years.

2008, ch. 6, art. 11

2008, c. 6, s. 11

7 Le paragraphe 100(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

7 Subsection 100(3) of the Act is replaced by the following:

Peine : autres

Punishment — other cases

(3) Dans tous les autres cas, quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans.

2008, ch. 6, art. 12

2008, c. 6, s. 12

8 Le paragraphe 103(2.‍1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

8 Subsection 103(2.‍1) of the Act is replaced by the following:

Peine : autres

Punishment — other cases

(2.‍1) Dans tous les autres cas, quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans.

(2.‍1) In any other case, a person who commits an offence under subsection (1) is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not Début de l'insertion more than Fin de l'insertion 10 years.

2014, ch. 23, art. 3; 2019, ch. 25, art. 34(F)

2014, c. 23, s. 3; 2019, c. 25, s. 34(F)

9 (1) L’alinéa 121.‍1(4)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

9 (1) Paragraph 121.‍1(4)‍(a) of the Act is replaced by the following:

a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;

(a) is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than five years; or

2014, ch. 23, art. 3

2014, c. 23, s. 3

(2) Le paragraphe 121.‍1(5) de la même loi est abrogé.

(2) Subsection 121.‍1(5) of the Act is repealed.

2008, ch. 6, art. 17

2008, c. 6, s. 17

10 L’alinéa 244(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

10 Paragraph 244(2)‍(b) of the Act is replaced by the following:

b) dans tous les autres cas, d’un emprisonnement maximal de quatorze ans.

(b) in any other case, to imprisonment for a term of not Début de l'insertion more than Fin de l'insertion 14 years.

2009, ch. 22, art. 8

2009, c. 22, s. 8

11 L’alinéa 244.‍2(3)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

11 Paragraph 244.‍2(3)‍(b) of the Act is replaced by the following:

b) dans tous les autres cas, d’un emprisonnement maximal de quatorze ans.

(b) in any other case, is liable to imprisonment for a term of not more than 14 years.

2008, ch. 6, par. 32(1)

2008, c. 6, s. 32(1)

12 L’alinéa 344(1)a.‍1) de la même loi est abrogé.

12 Paragraph 344(1)‍(a.‍1) of the Act is repealed.

2008, ch. 6, par. 33(1)

2008, c. 6, s. 33(1)

13 L’alinéa 346(1.‍1)a.‍1) de la même loi est abrogé.

13 Paragraph 346(1.‍1)‍(a.‍1) of the Act is repealed.

2012, ch. 1, art. 34

2012, c. 1, s. 34

14 (1) L’alinéa 742.‍1c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

14 (1) Paragraph 742.‍1(c) of the Act is replaced by the following:

c) il ne s’agit pas d’une infraction Début de l'insertion prévue à l’une ou l’autre des dispositions suivantes Fin de l'insertion  :
- Début du bloc inséré
  (i) l’article 239 (tentative de meurtre), pour laquelle une peine au titre de l’alinéa 239(1)b) est infligée,
- (ii) l’article 269.‍1 (torture),
- (iii) l’article 318 (encouragement au génocide);
  Fin du bloc inséré

(c) the offence is not an offence Début de l'insertion under any of the following provisions: Fin de l'insertion
- Début du bloc inséré
  (i) section 239, for which a sentence is imposed under paragraph 239(1)‍(b) (attempt to commit murder),
- (ii) section 269.‍1 (torture), or
- (iii) section 318 (advocating genocide); and
  Fin du bloc inséré

2012, ch. 1, art. 34

2012, c. 1, s. 34

(2) Les alinéas 742.‍1e) et f) de la même loi sont abrogés.

(2) Paragraphs 742.‍1(e) and (f) of the Act are repealed.

1996, ch. 19

1996, c. 19

Loi réglementant certaines drogues et autres substances

Controlled Drugs and Substances Act

2012, ch. 1, par. 39(1); 2017, ch. 7, par. 3(2)‍(F); 2018, ch. 16, par. 196(1)

2012, c. 1, s. 39(1); 2017, c. 7, s. 3(2)‍(F); 2018, c. 16, s. 196(1)

15 L’alinéa 5(3)a) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances est remplacé par ce qui suit :

15 Paragraph 5(3)‍(a) of the Controlled Drugs and Substances Act is replaced by the following:

a) dans le cas de substances inscrites aux annexes I ou II, un acte criminel passible de l’emprisonnement à perpétuité;

(a) if the subject matter of the offence is a substance included in Schedule I or II, is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for life;

2012, ch. 1, art. 40

2012, c. 1, s. 40

16 Les alinéas 6(3)a) et a.‍1) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

16 Paragraphs 6(3)‍(a) and (a.‍1) of the Act are replaced by the following:

a) dans le cas de substances inscrites Début de l'insertion aux annexes Fin de l'insertion I ou II, un acte criminel passible de l’emprisonnement à perpétuité;

(a) if the subject matter of the offence is a substance included in Schedule I or II, is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for life;

2012, ch. 1, par. 41(1); 2018, ch. 16, par. 197(1)

2012, c. 1, s. 41(1); 2018, c. 16, s. 197(1)

17 (1) Les alinéas 7(2)a) et a.‍1) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

17 (1) Paragraphs 7(2)‍(a) and (a.‍1) of the Act are replaced by the following:

a) dans le cas de substances inscrites Début de l'insertion aux annexes Fin de l'insertion I ou II, un acte criminel passible de l’emprisonnement à perpétuité;

(a) if the subject matter of the offence is a substance included in Schedule I or II, is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for life;

2012, ch. 1, par. 41(2); 2018, ch. 16, par. 197(3)

2012, c. 1, s. 41(2); 2018, c. 16, s. 197(3)

(2) Le paragraphe 7(3) de la même loi est abrogé.

(2) Subsection 7(3) of the Act is repealed.

2012, ch. 1, art. 42

2012, c. 1, s. 42

18 L’article 8 de la même loi et l’intertitre le précédant sont abrogés.

18 Section 8 of the Act and the heading before it are repealed.

2017, ch. 7, par. 7(1)‍(F)

2017, c. 7, s. 7(1)‍(F)

19 (1) Le passage du paragraphe 10(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

19 (1) The portion of subsection 10(2) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Circonstances à prendre en considération

Factors to take into consideration

(2) Le tribunal qui détermine la peine à infliger à une personne condamnée pour une infraction désignée est tenu de considérer toute circonstance aggravante pertinente, notamment le fait que cette personne, selon le cas :

(2) If a person is convicted of a designated substance offence, the court imposing sentence on the person shall consider any relevant aggravating factors including that the person

2012, ch. 1, par. 43(2)

2012, c. 1, s. 43(2)

(2) Le paragraphe 10(5) de la même loi est abrogé.

(2) Subsection 10(5) of the Act is repealed.

20 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 10, de ce qui suit :

20 The Act is amended by adding the following after section 10:

PARTIE I.‍1
Mesures de déjudiciarisation fondées sur des données probantes

PART I.‍1
Evidence-based Diversion Measures
Fin du bloc inséré

Principes

Principles

Déclaration de principes

Declaration of principles

10.‍1 Les principes ci-après s’appliquent à la présente partie :

a) la consommation problématique de substances doit être abordée principalement comme un enjeu social et de santé;

b) les interventions doivent reposer sur des pratiques exemplaires fondées sur des données probantes et viser à protéger la santé, la dignité et les droits de la personne des consommateurs de drogues ainsi qu’à réduire les méfaits pour ceux-ci, leurs familles et leurs collectivités;

c) l’infliction de sanctions pénales pour la possession de drogues à des fins de consommation personnelle peut accroître la stigmatisation liée à la consommation de drogues et est incompatible avec les données probantes établies en matière de santé publique;

d) les interventions doivent cibler les causes profondes de la consommation problématique de substances, notamment en favorisant des mesures comme l’éducation, le traitement, le suivi, la réadaptation et la réintégration sociale;

e) l’utilisation de ressources judiciaires est plus indiquée dans le cas des infractions qui présentent un risque pour la sécurité publique.

10.‍1 The following principles apply in this Part:

(a) problematic substance use should be addressed primarily as a health and social issue;

(b) interventions should be founded on evidence-based best practices and should aim to protect the health, dignity and human rights of individuals who use drugs and to reduce harm to those individuals, their families and their communities;

(c) criminal sanctions imposed in respect of the possession of drugs for personal use can increase the stigma associated with drug use and are not consistent with established public health evidence;

(d) interventions should address the root causes of problematic substance use, including by encouraging measures such as education, treatment, aftercare, rehabilitation and social reintegration; and

(e) judicial resources are more appropriately used in relation to offences that pose a risk to public safety.

Avertissements et renvois

Warnings and Referrals

Avertissements et renvois

Warnings and referrals

10.‍2 (1) L’agent de la paix évalue s’il est préférable, compte tenu des principes énoncés à l’article 10.‍1, plutôt que de déposer une dénonciation contre l’individu à qui est imputée une infraction prévue au paragraphe 4(1), de ne prendre aucune mesure, de lui donner un avertissement ou de le renvoyer, s’il y consent, à un programme ou à un organisme ou à un autre fournisseur de services dans la collectivité susceptibles de l’aider.

10.‍2 (1) A peace officer shall, instead of laying an information against an individual alleged to have committed an offence under subsection 4(1), consider whether it would be preferable, having regard to the principles set out in section 10.‍1, to take no further action, to warn the individual or, with the consent of the individual, to refer the individual to a program or to an agency or other service provider in the community that may assist the individual.

Validité des accusations

Subsequent charges not invalidated

(2) L’omission par l’agent de la paix de se conformer au paragraphe (1) n’a pas pour effet d’invalider les accusations portées ultérieurement contre l’individu pour l’infraction en cause.

(2) The failure of a peace officer to consider the options set out in subsection (1) does not invalidate any subsequent charges laid against the individual for the offence.

Poursuites — limites

Prosecution — limits

10.‍3 Une poursuite contre l’individu à qui est imputée une infraction prévue au paragraphe 4(1) ne peut être engagée ou continuée que dans les cas où, compte tenu des principes énoncés à l’article 10.‍1, le poursuivant est d’avis que le recours à l’avertissement ou au renvoi visés à l’article 10.‍2 ou encore aux mesures de rechange au sens de l’article 716 du Code criminel ne sont pas opportuns, mais que la poursuite l’est dans les circonstances.

10.‍3 A prosecution may be commenced or continued against an individual alleged to have committed an offence under subsection 4(1) only if, having regard to the principles set out in section 10.‍1, the prosecutor is of the opinion that the use of a warning or referral under section 10.‍2, or of alternative measures as defined in section 716 of the Criminal Code, is not appropriate, and a prosecution is appropriate in the circumstances.

Dossier

Record of warning or referral

10.‍4 Le corps de police dont fait partie l’agent de la paix visé à l’article 10.‍2 peut tenir un dossier à l’égard des avertissements ou renvois visant les individus à qui sont imputées des infractions prévues au paragraphe 4(1).

10.‍4 The police force to which a peace officer referred to in section 10.‍2 belongs may keep a record of any warnings or referrals relating to individuals alleged to have committed an offence under subsection 4(1).

Inadmissibilité des renseignements relatifs aux avertissements ou renvois

Evidence of warning or referral not admissible

10.‍5 Les renseignements concernant la prise des mesures d’avertissement ou de renvoi visées au paragraphe 10.‍2(1), concernant le fait que l’agent de la paix n’a pris aucune mesure à l’égard d’une infraction prévue au paragraphe 4(1) et concernant la perpétration de l’infraction en cause ne peuvent être mis en preuve dans des poursuites devant un tribunal pour établir le comportement délictueux de l’individu.

10.‍5 Evidence that an individual has received a warning or referral mentioned in subsection 10.‍2(1), evidence that a peace officer has taken no further action in respect of an offence under subsection 4(1) and evidence of the offence are inadmissible for the purpose of proving prior offending behaviour in any proceedings before a court in respect of the individual.

Published under authority of the Speaker of the House of Commons

Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

NOTES EXPLICATIVES

EXPLANATORY NOTES

Code criminel

Criminal Code

Article 1 : Texte du passage visé du paragraphe 84(5) :

Clause 1: Relevant portion of subsection 84(5):

(5) Lorsqu’il s’agit de décider, pour l’application des paragraphes 85(3), 95(2), 99(2), 100(2) ou 103(2), si la personne déclarée coupable se trouve en état de récidive, il est tenu compte de toute condamnation antérieure à l’égard :

(5) In determining, for the purpose of subsection 85(3), 95(2), 99(2), 100(2) or 103(2), whether a convicted person has committed a second or subsequent offence, if the person was earlier convicted of any of the following offences, that offence is to be considered as an earlier offence:

Article 2 : Texte du paragraphe 85(3) :

Clause 2: Existing text of subsection 85(3):

(3) Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) ou (2) est coupable d’un acte criminel passible :

a) dans le cas d’une première infraction, sauf si l’alinéa b) s’applique, d’un emprisonnement maximal de quatorze ans, la peine minimale étant de un an;
b) en cas de récidive, d’un emprisonnement maximal de quatorze ans, la peine minimale étant de trois ans.
c) [Abrogé, 2008, ch. 6, art. 3]

(3) Every person who commits an offence under subsection (1) or (2) is guilty of an indictable offence and liable

(a) in the case of a first offence, except as provided in paragraph (b), to imprisonment for a term not exceeding fourteen years and to a minimum punishment of imprisonment for a term of one year; and
(b) in the case of a second or subsequent offence, to imprisonment for a term not exceeding 14 years and to a minimum punishment of imprisonment for a term of three years.
(c) [Repealed, 2008, c. 6, s. 3]

Article 3 : Texte du paragraphe 92(3) :

Clause 3: Existing text of subsection 92(3):

(3) Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) ou (2) est coupable d’un acte criminel passible des peines suivantes :

a) pour une première infraction, un emprisonnement maximal de dix ans;
b) pour la deuxième infraction, un emprisonnement maximal de dix ans, la peine minimale étant de un an;
c) pour chaque récidive subséquente, un emprisonnement maximal de dix ans, la peine minimale étant de deux ans moins un jour.

(3) Every person who commits an offence under subsection (1) or (2) is guilty of an indictable offence and liable

(a) in the case of a first offence, to imprisonment for a term not exceeding ten years;
(b) in the case of a second offence, to imprisonment for a term not exceeding ten years and to a minimum punishment of imprisonment for a term of one year; and
(c) in the case of a third or subsequent offence, to imprisonment for a term not exceeding ten years and to a minimum punishment of imprisonment for a term of two years less a day.

Article 4 : Texte du passage visé du paragraphe 95(2) :

Clause 4: Relevant portion of subsection 95(2):

(2) Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) est coupable :

a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans, la peine minimale étant :
- (i) de trois ans, dans le cas d’une première infraction,
- (ii) de cinq ans, en cas de récidive;

(2) Every person who commits an offence under subsection (1)

(a) is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding 10 years and to a minimum punishment of imprisonment for a term of
- (i) in the case of a first offence, three years, and
- (ii) in the case of a second or subsequent offence, five years; or

Article 5 : Texte du passage visé du paragraphe 96(2) :

Clause 5: Relevant portion of subsection 96(2):

(2) Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) est coupable :

a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans, la peine minimale étant de un an;

(2) Every person who commits an offence under subsection (1)

(a) is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding ten years and to a minimum punishment of imprisonment for a term of one year; or

Article 6 : Texte du paragraphe 99(3) :

Clause 6: Existing text of subsection 99(3):

(3) Dans tous les autres cas, quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans, la peine minimale étant de un an.

(3) In any other case, a person who commits an offence under subsection (1) is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding 10 years and to a minimum punishment of imprisonment for a term of one year.

Article 7 : Texte du paragraphe 100(3) :

Clause 7: Existing text of subsection 100(3):

Article 8 : Texte du paragraphe 103(2.‍1) :

Clause 8: Existing text of subsection 103(2.‍1):

(2.‍1) Dans tous les autres cas, quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans, la peine minimale étant de un an.

(2.‍1) In any other case, a person who commits an offence under subsection (1) is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding 10 years and to a minimum punishment of imprisonment for a term of one year.

Article 9 : (1) Texte du passage visé du paragraphe 121.‍1(4) :

Clause 9: (1) Relevant portion of subsection 121.‍1(4):

(4) Quiconque contrevient au paragraphe (1) est coupable :

a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans et, si la quantité de produits du tabac est égale ou supérieure à 10 000 cigarettes ou à 10 kg de tout autre produit du tabac, ou si celle de tabac en feuilles est égale ou supérieure à 10 kg :
- (i) d’un emprisonnement minimal de quatre-vingt-dix jours, dans le cas d’une deuxième infraction,
- (ii) d’un emprisonnement minimal de cent quatre-vingts jours, dans le cas d’une troisième infraction,
- (iii) d’un emprisonnement minimal de deux ans moins un jour, dans le cas de toute autre infraction subséquente;

(4) Every person who contravenes subsection (1)

(a) is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than five years and, if the amount of tobacco product is 10,000 cigarettes or more or 10 kg or more of any other tobacco product, or the amount of raw leaf tobacco is 10 kg or more,
- (i) in the case of a second offence, to a minimum punishment of imprisonment for a term of 90 days,
- (ii) in the case of a third offence, to a minimum punishment of imprisonment for a term of 180 days, and
- (iii) in the case of a fourth or subsequent offence, to a minimum punishment of imprisonment for a term of two years less a day; or

(2) Texte du paragraphe 121.‍1(5) :

(2) Existing text of subsection 121.‍1(5):

(5) Lorsqu’il s’agit de décider si la personne condamnée se trouve en état de récidive, il est tenu compte de toute condamnation antérieure à l’égard d’une infraction prévue au présent article, que l’infraction en cause ait été poursuivie par mise en accusation ou par procédure sommaire.

(5) For the purpose of determining whether a convicted person has committed a second or subsequent offence, an offence under this section for which the person was previously convicted is considered to be an earlier offence whether it was prosecuted by indictment or by way of summary conviction proceedings.

Article 10 : Texte du passage visé du paragraphe 244(2) :

Clause 10: Relevant portion of subsection 244(2):

(2) Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) est coupable d’un acte criminel passible :

[.‍.‍.‍]
b) dans tous les autres cas, d’un emprisonnement maximal de quatorze ans, la peine minimale étant de quatre ans.

(2) Every person who commits an offence under subsection (1) is guilty of an indictable offence and liable

.‍.‍.
(b) in any other case, to imprisonment for a term not exceeding 14 years and to a minimum punishment of imprisonment for a term of four years.

Article 11 : Texte du passage visé du paragraphe 244.‍2(3) :

Clause 11: Relevant portion of subsection 244.‍2(3):

(3) Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) est coupable d’un acte criminel passible :

[.‍.‍.‍]
b) dans tous les autres cas, d’un emprisonnement maximal de quatorze ans, la peine minimale étant de quatre ans.

(3) Every person who commits an offence under subsection (1) is guilty of an indictable offence and

.‍.‍.
(b) in any other case, is liable to imprisonment for a term of not more than 14 years and to a minimum punishment of imprisonment for a term of four years.

Article 12 : Texte du passage visé du paragraphe 344(1) :

Clause 12: Relevant portion of subsection 344(1):

344 (1) Quiconque commet un vol qualifié est coupable d’un acte criminel passible :

[.‍.‍.‍]
a.‍1) dans les autres cas où il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction, de l’emprisonnement à perpétuité, la peine minimale étant de quatre ans;

344 (1) Every person who commits robbery is guilty of an indictable offence and liable

.‍.‍.
(a.‍1) in any other case where a firearm is used in the commission of the offence, to imprisonment for life and to a minimum punishment of imprisonment for a term of four years; and

Article 13 : Texte du passage visé du paragraphe 346(1.‍1) :

Clause 13: Relevant portion of subsection 346(1.‍1):

(1.‍1) Quiconque commet une extorsion est coupable d’un acte criminel passible :

[.‍.‍.‍]
a.‍1) dans les autres cas où il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction, de l’emprisonnement à perpétuité, la peine minimale étant de quatre ans;

(1.‍1) Every person who commits extortion is guilty of an indictable offence and liable

.‍.‍.
(a.‍1) in any other case where a firearm is used in the commission of the offence, to imprisonment for life and to a minimum punishment of imprisonment for a term of four years; and

Article 14 : (1) et (2) Texte du passage visé de l’article 742.‍1 :

Clause 14: (1) and (2) Relevant portion of section 742.‍1:

742.‍1 Le tribunal peut ordonner à toute personne qui a été déclarée coupable d’une infraction de purger sa peine dans la collectivité afin que sa conduite puisse être surveillée — sous réserve des conditions qui lui sont imposées en application de l’article 742.‍3 —, si elle a été condamnée à un emprisonnement de moins de deux ans et si les conditions suivantes sont réunies :

[.‍.‍.‍]
c) il ne s’agit pas d’une infraction poursuivie par mise en accusation et passible d’une peine maximale d’emprisonnement de quatorze ans ou d’emprisonnement à perpétuité;
[.‍.‍.‍]
e) il ne s’agit pas d’une infraction poursuivie par mise en accusation et passible d’une peine maximale d’emprisonnement de dix ans, et, selon le cas :
- (i) dont la perpétration entraîne des lésions corporelles,
- (ii) qui met en cause l’importation, l’exportation, le trafic ou la production de drogues,
- (iii) qui met en cause l’usage d’une arme;
f) il ne s’agit pas d’une infraction prévue à l’une ou l’autre des dispositions ci-après et poursuivie par mise en accusation :
- (i) l’article 144 (bris de prison),
- (ii) l’article 264 (harcèlement criminel),
- (iii) l’article 271 (agression sexuelle),
- (iv) l’article 279 (enlèvement),
- (v) l’article 279.‍02 (traite de personnes : tirer un avantage matériel),
- (vi) l’article 281 (enlèvement d’une personne âgée de moins de quatorze ans),
- (vii) l’article 333.‍1 (vol d’un véhicule à moteur),
- (viii) l’alinéa 334a) (vol de plus de 5 000 $),
- (ix) l’alinéa 348(1)e) (introduction par effraction dans un dessein criminel : endroit autre qu’une maison d’habitation),
- (x) l’article 349 (présence illégale dans une maison d’habitation),
- (xi) l’article 435 (incendie criminel : intention frauduleuse).

742.‍1 If a person is convicted of an offence and the court imposes a sentence of imprisonment of less than two years, the court may, for the purpose of supervising the offender’s behaviour in the community, order that the offender serve the sentence in the community, subject to the conditions imposed under section 742.‍3, if

.‍.‍.
(c) the offence is not an offence, prosecuted by way of indictment, for which the maximum term of imprisonment is 14 years or life;
.‍.‍.
(e) the offence is not an offence, prosecuted by way of indictment, for which the maximum term of imprisonment is 10 years, that
- (i) resulted in bodily harm,
- (ii) involved the import, export, trafficking or production of drugs, or
- (iii) involved the use of a weapon; and
(f) the offence is not an offence, prosecuted by way of indictment, under any of the following provisions:
- (i) section 144 (prison breach),
- (ii) section 264 (criminal harassment),
- (iii) section 271 (sexual assault),
- (iv) section 279 (kidnapping),
- (v) section 279.‍02 (trafficking in persons — material benefit),
- (vi) section 281 (abduction of person under fourteen),
- (vii) section 333.‍1 (motor vehicle theft),
- (viii) paragraph 334(a) (theft over $5000),
- (ix) paragraph 348(1)‍(e) (breaking and entering a place other than a dwelling-house),
- (x) section 349 (being unlawfully in a dwelling-house), and
- (xi) section 435 (arson for fraudulent purpose).

Loi réglementant certaines drogues et autres substances

Controlled Drugs and Substances Act

Article 15 : Texte du passage visé du paragraphe 5(3) :

Clause 15: Relevant portion of subsection 5(3):

(3) Quiconque contrevient aux paragraphes (1) ou (2) commet :

a) dans le cas de substances inscrites aux annexes I ou II, un acte criminel passible de l’emprisonnement à perpétuité, la durée de l’emprisonnement ne pouvant être inférieure :
- (i) à un an, si la personne, selon le cas :
  - (A) a commis l’infraction au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle au sens du paragraphe 467.‍1(1) du Code criminel ou en association avec elle,
  - (B) a eu recours ou a menacé de recourir à la violence lors de la perpétration de l’infraction,
  - (C) portait ou a utilisé ou menacé d’utiliser une arme lors de la perpétration de l’infraction,
  - (D) a, au cours des dix dernières années, été condamnée pour une infraction désignée ou purgé une peine d’emprisonnement relativement à une telle infraction,
- (ii) à deux ans, si la personne, selon le cas :
  - (A) a commis l’infraction à l’intérieur d’une école, sur le terrain d’une école ou près de ce terrain ou dans tout autre lieu public normalement fréquenté par des personnes de moins de dix-huit ans ou près d’un tel lieu,
  - (B) a commis l’infraction à l’intérieur d’une prison au sens de l’article 2 du Code criminel ou sur le terrain d’un tel établissement,
  - (C) a eu recours aux services d’une personne de moins de dix-huit ans pour la perpétration de l’infraction ou l’y a mêlée;

(3) Every person who contravenes subsection (1) or (2)

(a) if the subject matter of the offence is a substance included in Schedule I or II, is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for life, and
- (i) to a minimum punishment of imprisonment for a term of one year if
  - (A) the person committed the offence for the benefit of, at the direction of or in association with a criminal organization, as defined in subsection 467.‍1(1) of the Criminal Code,
  - (B) the person used or threatened to use violence in committing the offence,
  - (C) the person carried, used or threatened to use a weapon in committing the offence, or
  - (D) the person was convicted of a designated substance offence, or had served a term of imprisonment for a designated substance offence, within the previous 10 years, or
- (ii) to a minimum punishment of imprisonment for a term of two years if
  - (A) the person committed the offence in or near a school, on or near school grounds or in or near any other public place usually frequented by persons under the age of 18 years,
  - (B) the person committed the offence in a prison, as defined in section 2 of the Criminal Code, or on its grounds, or
  - (C) the person used the services of a person under the age of 18 years, or involved such a person, in committing the offence;

Article 16 : Texte du passage visé du paragraphe 6(3) :

Clause 16: Relevant portion of subsection 6(3):

(3) Quiconque contrevient aux paragraphes (1) ou (2) commet :

a) dans le cas de substances inscrites à l’annexe I, et ce, pourvu que la quantité en cause n’excède pas 1 kg, ou à l’annexe II, un acte criminel passible de l’emprisonnement à perpétuité, la durée de l’emprisonnement ne pouvant être inférieure à un an si, selon le cas :
- (i) l’infraction est commise à des fins de trafic,
- (ii) la personne, en perpétrant l’infraction, a commis un abus de confiance ou un abus d’autorité,
- (iii) la personne avait accès à une zone réservée aux personnes autorisées et a utilisé cet accès pour perpétrer l’infraction;
a.‍1) dans le cas de substances inscrites à l’annexe I, et ce, pourvu que la quantité en cause excède 1 kg, un acte criminel passible de l’emprisonnement à perpétuité, la durée de l’emprisonnement ne pouvant être inférieure à deux ans;

(3) Every person who contravenes subsection (1) or (2)

(a) if the subject matter of the offence is a substance included in Schedule I in an amount that is not more than one kilogram, or in Schedule II, is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for life, and to a minimum punishment of imprisonment for a term of one year if
- (i) the offence is committed for the purposes of trafficking,
- (ii) the person, while committing the offence, abused a position of trust or authority, or
- (iii) the person had access to an area that is restricted to authorized persons and used that access to commit the offence;
(a.‍1) if the subject matter of the offence is a substance included in Schedule I in an amount that is more than one kilogram, is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for life and to a minimum punishment of imprisonment for a term of two years;

Article 17 : (1) Texte du passage visé du paragraphe 7(2) :

Clause 17: (1) Relevant portion of subsection 7(2):

(2) Quiconque contrevient au paragraphe (1) commet :

a) dans le cas de substances inscrites à l’annexe I, un acte criminel passible de l’emprisonnement à perpétuité, la durée de l’emprisonnement ne pouvant être inférieure à deux ans ou, si l’infraction est commise dans l’une ou l’autre des circonstances prévues au paragraphe (3), à trois ans;
a.‍1) dans le cas de substances inscrites à l’annexe II, un acte criminel passible de l’emprisonnement à perpétuité, la durée de l’emprisonnement ne pouvant être inférieure :
- (i) à un an, si l’infraction est commise à des fins de trafic,
- (ii) à dix-huit mois, si l’infraction est commise à des fins de trafic dans l’une ou l’autre des circonstances prévues au paragraphe (3);

(2) Every person who contravenes subsection (1)

(a) if the subject matter of the offence is a substance included in Schedule I, is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for life and to a minimum punishment of imprisonment for a term of three years if any of the factors set out in subsection (3) apply and for a term of two years in any other case;
(a.‍1) if the subject matter of the offence is a substance included in Schedule II, is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for life, and to a minimum punishment of imprisonment
- (i) for a term of one year if the production is for the purpose of trafficking, or
- (ii) for a term of 18 months if the production is for the purpose of trafficking and any of the factors set out in subsection (3) apply;

(2) Texte du paragraphe 7(3) :

(2) Existing text of subsection 7(3):

(3) Les circonstances ci-après sont prises en considération pour l’application des alinéas (2)a) et a.‍1) :

a) la personne a utilisé des biens immeubles appartenant à autrui lors de la perpétration de l’infraction;
b) la production a créé un risque d’atteinte à la santé ou à la sécurité de personnes de moins de dix-huit ans présentes dans le lieu où l’infraction a été commise ou à proximité;
c) la production a créé un risque d’atteinte à la sécurité publique dans un secteur résidentiel;
d) la personne a mis, dans le lieu où l’infraction a été commise ou à proximité, des trappes, appareils ou autres choses susceptibles de causer la mort ou des lésions corporelles à autrui ou a permis que de telles choses y soient mises ou y demeurent.

(3) The following factors must be taken into account in applying paragraphs (2)‍(a) and (a.‍1):

(a) the person used real property that belongs to a third party in committing the offence;
(b) the production constituted a potential security, health or safety hazard to persons under the age of 18 years who were in the location where the offence was committed or in the immediate area;
(c) the production constituted a potential public safety hazard in a residential area; or
(d) the person set or placed a trap, device or other thing that is likely to cause death or bodily harm to another person in the location where the offence was committed or in the immediate area, or permitted such a trap, device or other thing to remain or be placed in that location or area.

Article 18 : Texte de l’intertitre et de l’article 8 :

Clause 18: Existing text of the heading and section 8:

Avis

Notice

8 Le tribunal n’est pas tenu d’imposer une peine minimale d’emprisonnement sauf s’il est convaincu que la personne accusée a été avisée avant d’enregistrer son plaidoyer qu’une peine minimale d’emprisonnement peut être imposée pour l’infraction qui lui est reprochée et que le procureur général a l’intention de prouver que l’infraction a été commise dans des circonstances entraînant l’imposition d’une peine minimale d’emprisonnement.

8 The court is not required to impose a minimum punishment unless it is satisfied that the offender, before entering a plea, was notified of the possible imposition of a minimum punishment for the offence in question and of the Attorney General’s intention to prove any factors in relation to the offence that would lead to the imposition of a minimum punishment.

Article 19 : (1) Texte du passage visé du paragraphe 10(2) :

Clause 19: (1) Relevant portion of subsection 10(2):

(2) Le tribunal qui détermine la peine à infliger à une personne condamnée pour une infraction désignée — autre qu’une infraction pour laquelle il est tenu d’imposer une peine minimale d’emprisonnement — est tenu de considérer toute circonstance aggravante pertinente, notamment le fait que cette personne, selon le cas :

(2) If a person is convicted of a designated substance offence for which the court is not required to impose a minimum punishment, the court imposing sentence on the person shall consider any relevant aggravating factors including that the person

(2) Texte du paragraphe 10(5) :

(2) Existing text of subsection 10(5):

(5) Le tribunal n’est pas tenu d’infliger une peine minimale d’emprisonnement à la personne qui termine avec succès un programme visé au paragraphe (4).

(5) If the offender successfully completes a program under subsection (4), the court is not required to impose the minimum punishment for the offence for which the person was convicted.

Article 20 : Nouveau.

Clause 20: New.

Projet de loi C-5

BILL C-5 An Act to amend the Criminal Code and the Controlled Drugs and Substances Act

PROJET DE LOI C-5 Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances

SOMMAIRE

SUMMARY

Code criminel

Criminal Code

1 Le passage du paragraphe 84(5) du Code criminel précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

1 The portion of subsection 84(5) of the Criminal Code before paragraph (a) is replaced by the following:

Récidive

Subsequent offences

2 Le paragraphe 85(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2 Subsection 85(3) of the Act is replaced by the following:

Peine

Punishment

3 Le paragraphe 92(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

3 Subsection 92(3) of the Act is replaced by the following:

Peine

Punishment

4 L’alinéa 95(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

4 Paragraph 95(2)‍(a) of the Act is replaced by the following:

5 L’alinéa 96(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

5 Paragraph 96(2)‍(a) of the Act is replaced by the following:

6 Le paragraphe 99(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

6 Subsection 99(3) of the Act is replaced by the following:

Peine : autres

Punishment — other cases

7 Le paragraphe 100(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

7 Subsection 100(3) of the Act is replaced by the following:

Peine : autres

Punishment — other cases

8 Le paragraphe 103(2.‍1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

8 Subsection 103(2.‍1) of the Act is replaced by the following:

Peine : autres

Punishment — other cases

10 L’alinéa 244(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

10 Paragraph 244(2)‍(b) of the Act is replaced by the following:

11 L’alinéa 244.‍2(3)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

11 Paragraph 244.‍2(3)‍(b) of the Act is replaced by the following:

12 L’alinéa 344(1)a.‍1) de la même loi est abrogé.

12 Paragraph 344(1)‍(a.‍1) of the Act is repealed.

13 L’alinéa 346(1.‍1)a.‍1) de la même loi est abrogé.

13 Paragraph 346(1.‍1)‍(a.‍1) of the Act is repealed.

(2) Paragraphs 742.‍1(e) and (f) of the Act are repealed.

Loi réglementant certaines drogues et autres substances

Controlled Drugs and Substances Act

15 L’alinéa 5(3)a) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances est remplacé par ce qui suit :

15 Paragraph 5(3)‍(a) of the Controlled Drugs and Substances Act is replaced by the following:

16 Les alinéas 6(3)a) et a.‍1) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

16 Paragraphs 6(3)‍(a) and (a.‍1) of the Act are replaced by the following:

18 L’article 8 de la même loi et l’intertitre le précédant sont abrogés.

18 Section 8 of the Act and the heading before it are repealed.

Circonstances à prendre en considération

Factors to take into consideration

20 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 10, de ce qui suit :

20 The Act is amended by adding the following after section 10:

PARTIE I.‍1 Mesures de déjudiciarisation fondées sur des données probantes

PART I.‍1 Evidence-based Diversion Measures Fin du bloc inséré

Principes

Principles

Déclaration de principes

Declaration of principles

Avertissements et renvois

Warnings and Referrals

Avertissements et renvois

Warnings and referrals

Validité des accusations

Subsequent charges not invalidated

Poursuites — limites

Prosecution — limits

Dossier

Record of warning or referral

Inadmissibilité des renseignements relatifs aux avertissements ou renvois

Evidence of warning or referral not admissible

NOTES EXPLICATIVES

EXPLANATORY NOTES

BILL C-5
An Act to amend the Criminal Code and the Controlled Drugs and Substances Act

PROJET DE LOI C-5
Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances

1 Le passage du paragraphe 84(5) du Code criminel précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

2 Le paragraphe 85(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

3 Le paragraphe 92(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

4 L’alinéa 95(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

5 L’alinéa 96(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

6 Le paragraphe 99(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Peine : autres

7 Le paragraphe 100(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Peine : autres

8 Le paragraphe 103(2.‍1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Peine : autres

10 L’alinéa 244(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

11 L’alinéa 244.‍2(3)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

15 L’alinéa 5(3)a) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances est remplacé par ce qui suit :

16 Les alinéas 6(3)a) et a.‍1) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

20 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 10, de ce qui suit :

PARTIE I.‍1
Mesures de déjudiciarisation fondées sur des données probantes

PART I.‍1
Evidence-based Diversion Measures
Fin du bloc inséré