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Projet de loi C-42

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SOMMAIRE
Loi canadienne sur les sociétés par actions
Modifications corrélatives et connexes
Loi sur l’accès à l’information
Loi de l’impôt sur le revenu
Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
Loi no 1 d’exécution du budget de 2022
Disposition de coordination
Entrée en vigueur

First Session, Forty-fourth Parliament, 70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022-2023		Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022-2023
HOUSE OF COMMONS OF CANADA		CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-42 An Act to amend the Canada Business Corporations Act and to make consequential and related amendments to other Acts		PROJET DE LOI C-42 Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions et apportant des modifications corrélatives et connexes à d’autres lois


Reprinted as amended by the Standing Committee on Industry and Technology as a working copy for the use of the House of Commons at Report Stage and as reported to the House on June 14, 2023		Réimprimé tel que modifié par le Comité permanent de l’industrie et de la technologie comme document de travail à l’usage de la chambre des communes à l’étape du rapport et présenté à la chambre le 14 juin 2023

MINISTER OF INNOVATION, SCIENCE AND INDUSTRY

MINISTRE DE L’INNOVATION, DES SCIENCES ET DE L’INDUSTRIE

91126

SOMMAIRE

SUMMARY

Le texte modifie la Loi canadienne sur les sociétés par actions afin, notamment :

a) d’obliger le directeur nommé en vertu de cette loi à rendre accessible au public certains renseignements à l’égard des particuliers ayant un contrôle important d’une société;

b) de protéger l’identité de certains particuliers et les renseignements à leur égard;

c) d’ajouter une infraction et d’élargir la portée d’une autre, ainsi que d’accorder au directeur des pouvoirs supplémentaires relativement au contrôle d’application et au contrôle de la conformité;

d) d’ajouter des pouvoirs réglementaires permettant de prévoir de nouvelles exigences dans certaines dispositions.

This enactment amends the Canada Business Corporations Act to, among other things,

(a) require the Director appointed under that Act to make available to the public certain information on individuals with significant control over a corporation;

(b) protect the information and identity of certain individuals;

(c) add, or broaden the application of, offences and provide the Director with additional enforcement and compliance powers; and

(d) add regulatory authority to prescribe further requirements in certain provisions.

Il apporte également des modifications corrélatives et connexes à d’autres lois.

It also makes consequential and related amendments to other Acts.

Available on the House of Commons website at the following address:

www.ourcommons.ca

Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :

www.noscommunes.ca

1st Session, 44th Parliament, 70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022-2023		1^re session, 44^e législature, 70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022-2023
HOUSE OF COMMONS OF CANADA		CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-42		PROJET DE LOI C-42
An Act to amend the Canada Business Corporations Act and to make consequential and related amendments to other Acts		Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions et apportant des modifications corrélatives et connexes à d’autres lois

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

His Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

L.‍R.‍, ch. C-44; 1994, ch. 24, art. 1(F)

R.‍S.‍, c. C-44; 1994, c. 24, s. 1(F)

Loi canadienne sur les sociétés par actions

Canada Business Corporations Act

2018, ch. 27, art. 183

2018, c. 27, s. 183

1 (1) L’alinéa 21.‍1(1)a) de la Loi canadienne sur les sociétés par actions est remplacé par ce qui suit :

1 (1) Paragraph 21.‍1(1)‍(a) of the Canada Business Corporations Act is replaced by the following:

a) relativement à chacun d’eux :
- (i) les nom et date de naissance,
- (ii) l’adresse résidentielle,
- (iii) l’adresse aux fins de signification, si celle-ci est fournie à la société;
a.‍1) la citoyenneté de chacun d’eux;

(a) for each individual with significant control,
- (i) their name and date of birth,
- (ii) their residential address, and
- (iii) their address for service, if it has been provided to the corporation;
(a.‍1) the citizenship of each individual with significant control;

2018, ch. 27, art. 183

2018, c. 27, s. 183

(2) Le paragraphe 21.‍1(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) Subsection 21.‍1(2) of the Act is replaced by the following:

Mise à jour des renseignements

Updating of information

(2) La société prend des mesures raisonnables afin de s’assurer d’identifier tous les particuliers ayant un contrôle important de la société et s’assure que les renseignements inscrits au registre sont exacts, exhaustifs et à jour, et ce aux moments suivants :

a) au moins une fois au cours de chacun de ses exercices;

b) au moment où le directeur le demande;

c) au moment prévu par règlement.

(2) The corporation shall, at the following times, take reasonable steps to ensure that it has identified all individuals with significant control over the corporation and that the information in the register is accurate, complete and up-to-date:

(a) at least once during each financial year of the corporation;

(b) on the request of the Director; and

2022, ch. 10, art. 431

2022, c. 10, s. 431

2 (1) Le passage du paragraphe 21.‍21(1) de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

2 (1) The portion of subsection 21.‍21(1) of the English version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Sending of information to Director

21.‍21 (1) A corporation to which section 21.‍1 applies shall send to the Director

2022, ch. 10, art. 431

2022, c. 10, s. 431

(2) Les alinéas 21.‍21(1)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(2) Paragraphs 21.‍21(1)‍(a) and (b) of the Act are replaced by the following:

a) les renseignements déterminés par le directeur parmi ceux qui figurent dans le registre des particuliers ayant un contrôle important de la société, et ce annuellement, en la forme et dans le délai établis par le directeur;
b) les renseignements déterminés par le directeur parmi ceux qui sont inscrits au registre en application du paragraphe 21.‍1(3), et ce dans les quinze jours suivant la date de leur inscription, en la forme établie par le directeur.

(a) on an annual basis, the information determined by the Director from among that in its register of individuals with significant control over the corporation, in the form and within the period that the Director fixes; and
(b) the information determined by the Director from among that recorded under subsection 21.‍1(3), within 15 days after the day on which it is recorded and in the form that the Director fixes.

2022, ch. 10, art. 431

2022, c. 10, s. 431

(3) Le paragraphe 21.‍21(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3) Subsection 21.‍21(2) of the Act is replaced by the following:

Remise de renseignements — certificats délivrés

Sending of information — certificates issued

(2) À compter de la date indiquée sur le certificat visé à l’article 8 ou aux paragraphes 185(4) ou 187(4), la société assujettie à l’article 21.‍1 est tenue d’envoyer au directeur les renseignements déterminés par celui-ci parmi ceux qui sont visés aux alinéas 21.‍1(1)a) à f), et ce en la forme et dans le délai établis par le directeur.

(2) On or after the date shown on a certificate referred to in section 8 or subsection 185(4) or 187(4), a corporation to which section 21.‍1 applies shall send to the Director the information determined by the Director from among that referred to in paragraphs 21.‍1(1)‍(a) to (f), in the form and within the period that the Director fixes.

(4) L’article 21.‍21 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

(4) Section 21.‍21 of the Act is amended by adding the following after subsection (3):

Infraction

Offence

(4) Toute société qui, sans motif raisonnable, contrevient aux paragraphes (1) ou (2) commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de Début de l'insertion cent Fin de l'insertion mille dollars.

(4) A corporation that, without reasonable cause, contravenes subsection (1) or (2) is guilty of an offence and liable on summary conviction to a fine not exceeding $ Début de l'insertion 100,000 Fin de l'insertion .

2018, ch. 27, art. 183

2018, c. 27, s. 183

3 Les paragraphes 21.‍3(2) à (6) de la même loi sont abrogés.

3 Subsections 21.‍3(2) to (6) of the Act are repealed.

4 La même loi est modifiée par adjonction, avant l’article 21.‍31, de ce qui suit :

4 The Act is amended by adding the following before section 21.‍31:

Fourniture de renseignements par le directeur

Provision of information by Director

21.‍302 Le directeur peut fournir tout ou partie des renseignements reçus au titre de l’article 21.‍21 au registre corporatif d’une province ou au ministère d’un gouvernement provincial ou à l’organisme d’un tel gouvernement desquels relève le droit des sociétés dans une province.

21.‍302 The Director may provide all or part of the information received under section 21.‍21 to a provincial corporate registry or a provincial government department or agency that is responsible for corporate law in that province.

Renseignements accessibles au public

Information available to public

21.‍303 (1) Relativement à chaque particulier ayant un contrôle important d’une société, le directeur rend accessible au public les renseignements ci-après qui lui ont été envoyés en application de l’article 21.‍21 :

a) le nom de celui-ci;

b) si une adresse aux fins de signification a été fournie à la société, cette adresse;

c) si aucune adresse aux fins de signification n’a été fournie à la société, l’adresse résidentielle de celui-ci;

d) les renseignements visés aux alinéas 21.‍1(1)c) et d);

e) tout autre renseignement réglementaire.

21.‍303 (1) The Director shall make available to the public the following information sent to the Director under section 21.‍21 for each individual with significant control:

(a) their name;

(b) their address for service, if it has been provided to the corporation;

(d) the information referred to in paragraphs 21.‍1(1)‍(c) and (d); and

(e) any other prescribed information.

Exception

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas relativement à tout particulier qui est âgé de moins de 18 ans ou à qui les circonstances réglementaires s’appliquent.

(2) Subsection (1) does not apply in respect of an individual who is less than 18 years of age or an individual to whom prescribed circumstances apply.

Exemption sur demande

Exemption on application

(3) Si un particulier ayant un contrôle important d’une société ou la société à l’égard de laquelle il a ce contrôle demande au directeur que tout renseignement visé au paragraphe (1) à l’égard du particulier ne soit pas rendu accessible au public, le directeur peut ne pas le rendre ainsi accessible, aux conditions qu’il estime indiquées, dans l’un ou l’autre des cas suivants :

a) il a de bonnes raisons de croire que le rendre ainsi accessible présente ou présenterait une menace sérieuse à la sécurité du particulier;

b) il est convaincu, selon le cas :

(i) que le particulier est incapable,

(ii) que le renseignement doit demeurer confidentiel aux termes du paragraphe 27(8) de la Loi sur les conflits d’intérêts ou de toute disposition de même nature d’une loi provinciale,

(iii) que les circonstances réglementaires s’appliquent au particulier.

(3) If an individual with significant control or the corporation over which they have significant control applies to the Director to have any information referred to in subsection (1) in relation to the individual not made available to the public, the Director may choose to not make it available to the public, subject to any terms that the Director thinks fit,

(a) if the Director reasonably believes that making it available presents or would present a serious threat to the safety of the individual; or

(b) if the Director is satisfied that

(i) the individual is incapable,

(ii) the information is to be kept confidential under subsection 27(8) of the Conflict of Interest Act or a similar provision of an Act of the legislature of a province, or

(iii) prescribed circumstances apply to the individual.

2019, ch. 29, art. 100

2019, c. 29, s. 100

5 Début de l'insertion (1) Fin de l'insertion Le paragraphe 21.‍4(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

5 Début de l'insertion (1) Fin de l'insertion Subsection 21.‍4(1) of the Act is replaced by the following:

Infraction

Offence

21.‍4 (1) Commet une infraction l’administrateur ou le dirigeant d’une société qui, sciemment, autorise ou permet que la société contrevienne aux paragraphes 21.‍1(1), 21.‍21(1) ou (2), 21.‍3(1) ou 21.‍31(1) ou consent à ce qu’elle y contrevienne, que la société soit ou non poursuivie ou déclarée coupable.

21.‍4 (1) Every director or officer of a corporation who knowingly authorizes, permits or acquiesces in the contravention of subsection 21.‍1(1), 21.‍21(1) or (2), 21.‍3(1) or 21.‍31(1) by that corporation commits an offence, whether or not the corporation has been prosecuted or convicted.

(2) Le paragraphe 21.‍4(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) Subsection 21.‍4(5) of the Act is replaced by the following:

Peine

Penalty

(5) Toute personne qui commet l’une ou l’autre des infractions prévues aux paragraphes (1) à (4) encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale d’un million de dollars et un emprisonnement maximal de cinq ans, ou l’une de ces peines.

(5) A person who commits an offence under any of subsections (1) to (4) is liable on summary conviction to a fine not exceeding one million dollars or to imprisonment for a term not exceeding five years, or to both.

2001, ch. 14, par. 105(1)

2001, c. 14, s. 105(1)

6 (1) Le sous-alinéa 212(1)a)‍(iii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

6 (1) Subparagraph 212(1)‍(a)‍(iii) of the Act is replaced by the following:

(iii) omet, pendant un délai d’un an, d’envoyer au directeur les droits ou les avis, documents ou autres renseignements exigés par la présente loi,

(iii) is in default for a period of one year in sending to the Director any fee or any notice, document or other information required by this Act, or

2001, ch. 14, par. 105(3)

2001, c. 14, s. 105(3)

(2) Le paragraphe 212(3.‍1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) Subsection 212(3.‍1) of the Act is replaced by the following:

Paiement des droits de constitution ou remise de renseignements

Payment of incorporation fee or sending of information

(3.‍1) Malgré toute autre disposition du présent article, le directeur peut dissoudre une société par la délivrance du certificat de dissolution lorsque les droits requis pour la délivrance d’un certificat de constitution n’ont pas été payés ou lorsque la société a contrevenu au paragraphe 21.‍21(2).

(3.‍1) Despite anything in this section, the Director may dissolve a corporation by issuing a certificate of dissolution if the required fee for the issuance of a certificate of incorporation has not been paid or if the corporation has not complied with subsection 21.‍21(2).

7 L’article 237 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

7 Section 237 of the Act is replaced by the following:

Enquêtes

Inquiries

237 (1) Le directeur peut enquêter auprès de toute personne relativement à l’application de la présente loi et peut, dans le cadre de cette enquête, exiger que la personne lui remette des registres ou autres documents ou renseignements.

237 (1) The Director may make inquiries of any person relating to compliance with this Act and may, as part of any inquiry, require the person to provide any records or other documents or information.

Réponse

Response

(2) La personne est tenue de répondre à l’enquête.

(2) A person shall respond to any inquiry made under subsection (1).

2001, ch. 14, art. 124; 2018, ch. 8, par. 36(1)

2001, c. 14, s. 124; 2018, c. 8, s. 36(1)

8 (1) Le passage de l’article 258.‍1 de la même loi précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :

8 (1) The portion of section 258.‍1 of the Act before paragraph (b) is replaced by the following:

Présentation et teneur des avis, documents et autres renseignements

Content and form of documents

258.‍1 Le directeur peut établir le mode de présentation — sous forme électronique ou autre — et la teneur des avis, documents ou autres renseignements qu’il envoie ou reçoit au titre de la présente loi et, dans le cadre de l’exercice de ce pouvoir, il peut préciser notamment :

a) les avis, documents ou autres renseignements qui peuvent être transmis sous forme électronique ou autre;

258.‍1 The Director may establish the requirements for the content and fix the form, including electronic or other forms, of notices, documents or other information sent to or issued by the Director under this Act and, in so doing, the Director may specify, among other things,

(a) the notices, documents or other information that may be transmitted in electronic or other form;

2018, ch. 8, par. 36(2) et (3)‍(A)

2018, c. 8, ss. 36(2) and (3)‍(E)

(2) Les alinéas 258.‍1b) et c) de la version anglaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(2) Paragraphs 258.‍1(b) and (c) of the English version of the Act are replaced by the following:

(b) the persons or classes of persons who may sign or transmit the notices, documents or other information;
(c) the manner of signing, whether electronic or otherwise, or the actions that are to have the same effect as their signature; and

(b) the persons or classes of persons who may sign or transmit the notices, documents or other information;
(c) the manner of signing, whether electronic or otherwise, or the actions that are to have the same effect as their signature; and

2018, ch. 8, par. 36(4)‍(F)

2018, c. 8, s. 36(4)‍(F)

(3) L’alinéa 258.‍1d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3) Paragraph 258.‍1(d) of the Act is replaced by the following:

d) les circonstances — notamment le moment et le lieu — dans lesquelles les avis, documents ou autres renseignements électroniques sont présumés avoir été envoyés ou reçus.

(d) the time and circumstances when electronic notices, documents or other information are to be considered to be sent or received, and the place where they are considered to have been sent or received.

2001, ch. 14, art. 135, ann.‍, art. 85(A)

2001, c. 14, s. 135 (Sch.‍, s. 85)‍(E)

9 Le paragraphe 259(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

9 Subsection 259(1) of the Act is replaced by the following:

Preuve

Proof required by Director

259 (1) Le directeur peut exiger la vérification conformément au paragraphe (2) de l’authenticité d’un document dont la présente loi ou les règlements requièrent l’envoi ou de l’exactitude d’un fait relaté dans un tel document ou relaté dans un autre renseignement dont la présente loi ou les règlements requièrent l’envoi.

259 (1) The Director may require that a document or a fact stated in a document or in any information required by this Act or the regulations to be sent to the Director shall be verified in accordance with subsection (2).

2018, ch. 8, par. 38(2)

2018, c. 8, s. 38(2)

10 L’alinéa 261(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

10 Paragraph 261(1)‍(b) of the Act is replaced by the following:

a.‍2) préciser ce que constitue :
- (i) pour l’application de l’alinéa 2.‍1(1)b), une influence directe, une influence indirecte ou un contrôle de fait,
- (ii) pour l’application de l’alinéa 21.‍31(3)c), une influence directe ou une influence indirecte;
b) établir les droits à imposer pour la réception, l’examen, le dépôt, la délivrance ou la reproduction de documents ou autres renseignements ou pour les mesures, facultatives ou obligatoires, prises par le directeur en vertu de la présente loi ou prévoir la manière de les fixer;

(a.‍2) prescribing what constitutes
- (i) for the purposes of paragraph 2.‍1(1)‍(b), direct influence, indirect influence or control in fact, and
- (ii) for the purposes of paragraph 21.‍31(3)‍(c), direct influence or indirect influence;
(b) requiring the payment of a fee in respect of the receipt, examination, filing, issuance or copying of any document or other information, or in respect of any action that the Director is required or authorized to take under this Act, and prescribing the amount of the fee or the manner of determining the fee;

2018, ch. 8, art. 39

2018, c. 8, s. 39

11 L’article 261.‍1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

11 Section 261.‍1 of the Act is replaced by the following:

Acquittement des droits

Payment of fees

261.‍1 Les droits à payer au directeur pour la réception, l’examen, le dépôt, la délivrance ou la reproduction de documents ou autres renseignements ou pour toute mesure, facultative ou obligatoire, prise par celui-ci sont acquittés respectivement au moment de la réception ou de la reproduction ou avant l’examen, le dépôt ou la délivrance du document ou autre renseignement ou bien la prise de la mesure.

261.‍1 A fee in respect of the receipt or copying of any document or other information shall be paid to the Director when it is received or copied, and a fee in respect of the examination, filing or issuance of any document or other information or in respect of any action that the Director is required or authorized to take shall be paid to the Director before the document or other information is examined, filed or issued or the action is taken.

2018, ch. 8, art. 42

2018, c. 8, s. 42

12 L’article 262.‍2 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

12 Section 262.‍2 of the Act is replaced by the following:

Publication

262.‍2 Le directeur publie, dans une publication destinée au grand public, un avis de chaque décision où il accorde une demande faite en vertu des paragraphes 2(6), 10(2), 21.‍303(3), 82(3) ou 151(1), de l’article 156 ou des paragraphes 171(2) ou 187(11).

262.‍2 The Director must publish, in a publication generally available to the public, a notice of any decision made by the Director granting an application made under subsection 2(6), 10(2), 21.‍303(3), 82(3) or 151(1), section 156 or subsection 171(2) or 187(11).

2001, ch. 14, art. 129

2001, c. 14, s. 129

13 (1) Le paragraphe 263.‍1(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

13 (1) Paragraph 263.‍1(1)‍(a) of the Act is replaced by the following:

Certificat

263.‍1 (1) Le directeur peut fournir à toute personne un certificat attestant la remise par la société des documents ou autres renseignements dont l’envoi est requis par la présente loi, le paiement des droits requis ou l’existence de la société à une date précise.

(a) has sent to the Director a document or other information required to be sent under this Act;

2001, ch. 14, art. 129

2001, c. 14, s. 129

(2) Le paragraphe 263.‍1(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) Subsection 263.‍1(2) of the Act is replaced by the following:

Refus de délivrance

Director may refuse to issue certificate of existence

(2) Il est entendu que le directeur peut refuser de délivrer le certificat attestant l’existence de la société notamment si, à sa connaissance, celle-ci a omis d’envoyer un document ou autre renseignement dont l’envoi est requis par la présente loi ou de payer des droits requis.

(2) For greater certainty, the Director may refuse to issue a certificate described in paragraph (1)‍(c) if the Director has knowledge that the corporation is in default of sending a document or other information required to be sent under this Act or is in default of paying a required fee.

2018, ch. 8, art. 44

2018, c. 8, s. 44

14 Le paragraphe 266(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

14 Subsection 266(1) of the Act is replaced by the following:

Consultation

Examination

266 (1) Sur paiement des droits exigibles, toute personne peut, pendant les heures normales d’ouverture des bureaux, consulter et prendre des copies ou extraits des documents ou autres renseignements dont l’envoi au directeur est requis sous le régime de la présente loi — sauf les demandes visées au paragraphe 21.‍303(3), les documents liés à celles-ci et les rapports envoyés en application du paragraphe 230(2) — ou dont l’envoi à la personne qui occupait des fonctions semblables à celles du directeur était requis sous le régime de la législation antérieure.

266 (1) A person who has paid the required fee is entitled during usual business hours to examine and make copies of or take extracts from a document or other information — except an application referred to in subsection 21.‍303(3) and any related document and a report sent to the Director under subsection 230(2) — that is required to be sent to the Director under this Act or that was required to be sent to a person performing a similar function under prior legislation.

15 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 266, de ce qui suit :

15 The Act is amended by adding the following after section 266:

Renseignement à ne pas rendre accessible

Information not to be made available

266.‍1 (1) Le directeur ne peut rendre accessible tout renseignement risquant vraisemblablement de révéler l’identité d’une personne qui fournit, de sa propre initiative, des renseignements relatifs à un acte répréhensible ayant été commis ou potentiellement commis — ou tout renseignement fourni par cette personne relatif à cet acte —, sauf si la personne consent à ce que le renseignement soit rendu accessible.

266.‍1 (1) The Director shall not make available any information that could reasonably be expected to reveal the identity of a person who, on their own initiative, provides information relating to the commission or potential commission of a wrongdoing, or any information provided by the person in relation to the commission or potential commission, unless the person providing the information consents to its being made available.

Exception relative aux enquêtes

Exception — investigations

(2) Le directeur peut toutefois fournir les renseignements visés au paragraphe (1) à un organisme d’enquête visé au paragraphe 21.‍31(2), au Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada ou à une entité réglementaire.

(2) Despite subsection (1), the Director may provide information referred to in that subsection to an investigative body referred to in subsection 21.‍31(2), the Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada or any prescribed entity.

Définition de acte répréhensible

Definition of wrongdoing

(3) Au présent article, acte répréhensible s’entend notamment de ce qui suit :

a) toute contravention de la présente loi ou de l’un de ses règlements;

b) la constitution d’une société dans un but frauduleux ou illégal;

c) tout acte frauduleux ou malhonnête de la part de personnes participant à la constitution d’une société ou à la conduite de ses activités commerciales ou affaires internes.

(3) In this section, wrongdoing includes

(a) a contravention of any provision of this Act or the regulations;

(b) the formation of a corporation for a fraudulent or unlawful purpose; or

Modifications corrélatives et connexes

Consequential and Related Amendments

L.‍R.‍, ch. A-1

R.‍S.‍, c. A-1

Loi sur l’accès à l’information

Access to Information Act

16 L’annexe II de la Loi sur l’accès à l’information est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

16 Schedule II to the Access to Information Act is amended by adding, in alphabetical order, a reference to

Loi canadienne sur les sociétés par actions

Canada Business Corporations Act

ainsi que de la mention « paragraphe 266.‍1(1) » en regard de ce titre de loi.

Canada Business Corporations Act

Loi canadienne sur les sociétés par actions

and a corresponding reference to “subsection 266.‍1(1)”.

L.‍R.‍, ch. 1 (5^e suppl.‍)

R.‍S.‍, c. 1 (5th Supp.‍)

Loi de l’impôt sur le revenu

Income Tax Act

17 Le paragraphe 241(4) de la Loi de l’impôt sur le revenu est modifié par adjonction, après l’alinéa t), de ce qui suit :

17 Subsection 241(4) of the Income Tax Act is amended by striking out “or” at the end of paragraph (s), by adding “or” at the end of paragraph (t) and by adding the following after paragraph (t):

u) fournir à un fonctionnaire du ministère de l’Industrie, mais uniquement en vue de la vérification et de la validation des données à envoyer en vertu de l’article 21.‍21 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions relativement à une société privée (appelée « société donnée » au présent alinéa), les renseignements suivants :
- (i) concernant chaque société (appelée la « société en cause » au présent alinéa) qui est liée ou associée à la société donnée au cours d’une année d’imposition :
  - (A) le nom de la société en cause,
  - (B) la juridiction de résidence de la société en cause,
  - (C) le numéro d’entreprise de la société en cause,
  - (D) le lien entre la société donnée et la société en cause,
  - (E) le nombre d’actions de chaque catégorie du capital-actions de la société en cause qui appartiennent à la société donnée,
  - (F) le pourcentage de toutes les actions émises et en circulation de chaque catégorie du capital-actions de la société en cause qui appartiennent à la société donnée,
- (ii) pour chaque actionnaire qui détient au moins 10 % de toute catégorie du capital-actions de la société donnée au cours d’une année d’imposition :
  - (A) le nom de l’actionnaire,
  - (B) que l’actionnaire soit une société, une société de personnes, un particulier ou une fiducie,
  - (C) selon le cas :
    
    (I) le numéro d’entreprise de l’actionnaire,
    
    (II) le numéro de compte de la société de personnes de l’actionnaire,
    
    (III) le numéro d’assurance sociale de l’actionnaire,
    
    (IV) le numéro de compte de fiducie de l’actionnaire,
  - (D) le pourcentage de toutes les actions émises et en circulation de chaque catégorie du capital-actions de la société donnée qui appartiennent à l’actionnaire,
- (iii) l’année d’imposition à laquelle les renseignements visés aux sous-alinéas (i) et (ii) sont afférents.

(u) provide to an official of the Department of Industry, solely for the purpose of verifying and validating the data required to be sent under section 21.‍21 of the Canada Business Corporations Act in respect of a private corporation (in this paragraph referred to as the “particular corporation”), the following information:
- (i) for each corporation (in this paragraph referred to as the “subject corporation”) that is related to or associated with the particular corporation in a taxation year,
  - (A) the name of the subject corporation,
  - (B) the jurisdiction of residence of the subject corporation,
  - (C) the business number of the subject corporation,
  - (D) the relationship between the particular corporation and the subject corporation,
  - (E) the number of shares of each class of the capital stock of the subject corporation that are owned by the particular corporation, and
  - (F) the percentage of all the issued and outstanding shares of each class of the capital stock of the subject corporation that are owned by the particular corporation,
- (ii) for each shareholder that holds at least 10% of any class of the capital stock of the particular corporation in a taxation year,
  - (A) the name of the shareholder,
  - (B) whether the shareholder is a corporation, partnership, individual or trust,
  - (C) as the case may be, the shareholder’s
    
    (I) business number,
    
    (II) partnership account number,
    
    (III) social insurance number, or
    
    (IV) trust account number, and
  - (D) the percentage of all the issued and outstanding shares of each class of the capital stock of the particular corporation that are owned by the shareholder, and
- (iii) the taxation year to which the information described in subparagraphs (i) and (ii) relates.

2000, ch. 17; 2001, ch. 41, art. 48

2000, c. 17; 2001, c. 41, s. 48

Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act

2017, ch. 20, art. 434

2017, c. 20, s. 434

18 L’alinéa 73(1)c) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes est remplacé par ce qui suit :

18 Paragraph 73(1)‍(c) of the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act is replaced by the following:

c) régir la vérification de l’identité des personnes et entités visée à l’article 6.‍1 et exiger la déclaration à des organismes ou autres autorités publiques de tout écart dans les renseignements qui sont obtenus dans le cadre de cette vérification et qui portent sur les personnes ou entités ayant la propriété bénéficiaire ou le contrôle de toute entité;

(c) respecting the verification of the identity of persons and entities referred to in section 6.‍1 and requiring the reporting to government institutions or agencies of any discrepancies in information on the beneficial ownership or control of an entity arising out of that verification;

2022, ch. 10

2022, c. 10

Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2022

Budget Implementation Act, 2022, No. 1

19 L’article 434 de la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2022 est abrogé.

19 Section 434 of the Budget Implementation Act, 2022, No. 1 is repealed.

Disposition de coordination

Coordinating Amendment

2022, ch. 10

2022, c. 10

20 Dès le premier jour où l’article 433 de la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2022 et l’article 14 de la présente loi sont tous deux en vigueur, l’article 266 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions est remplacé par ce qui suit :

20 On the first day on which both section 433 of the Budget Implementation Act, 2022, No. 1 and section 14 of this Act are in force, section 266 of the Canada Business Corporations Act is replaced by the following:

Consultation

Examination

266 (1) Sur paiement des droits exigibles, toute personne peut, pendant les heures normales d’ouverture des bureaux, consulter et prendre des copies ou extraits des documents ou autres renseignements dont l’envoi au directeur est requis sous le régime de la présente loi — sauf les renseignements envoyés en application de l’article 21.‍21, les demandes visées au paragraphe 21.‍303(3), les documents liés à celles-ci et les rapports envoyés en application du paragraphe 230(2) — ou dont l’envoi à la personne qui occupait des fonctions semblables à celles du directeur était requis sous le régime de la législation antérieure.

266 (1) A person who has paid the required fee is entitled during usual business hours to examine and make copies of or take extracts from a document or other information — except any information sent under section 21.‍21, an application referred to in subsection 21.‍303(3) and any related document and a report sent to the Director under subsection 230(2) — that is required to be sent to the Director under this Act or that was required to be sent to a person performing a similar function under prior legislation.

Copies ou extraits

Copies or extracts

(2) Le directeur fournit à toute personne qui en fait la demande une copie ou un extrait — certifiés conformes ou non — des documents qui peuvent être consultés en vertu du paragraphe (1).

(2) The Director shall, on request, provide any person with a copy, extract, certified copy or certified extract of a document that may be examined under subsection (1).

Entrée en vigueur

Coming into Force

Décret

Order in council

21 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), les dispositions de la présente loi, à l’exception de l’article 20, entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret, lesquelles dates ne peuvent être antérieures à celle de l’entrée en vigueur de l’article 1.

21 (1) Subject to subsections (2) and (3), the provisions of this Act, other than section 20, come into force on a day or days to be fixed by order of the Governor in Council, but that day or those days must not be before the day on which section 1 comes into force.

Décret

Order in council

(2) Les articles 1 et 19 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

(2) Sections 1 and 19 come into force on a day or days to be fixed by order of the Governor in Council.

Décret

Order in council

(3) Les articles 2, 4 à 6 et 17 entrent en vigueur à la date fixée par décret, laquelle date ne peut être antérieure à celle de l’entrée en vigueur de l’article 431 de la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2022.

(3) Sections 2, 4 to 6 and 17 come into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council, but that day must not be before the day on which section 431 of the Budget Implementation Act, 2022, No. 1 comes into force.

Published under authority of the Speaker of the House of Commons

Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

Projet de loi C-42

BILL C-42 An Act to amend the Canada Business Corporations Act and to make consequential and related amendments to other Acts

PROJET DE LOI C-42 Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions et apportant des modifications corrélatives et connexes à d’autres lois

SOMMAIRE

SUMMARY

Loi canadienne sur les sociétés par actions

Canada Business Corporations Act

1 (1) L’alinéa 21.‍1(1)a) de la Loi canadienne sur les sociétés par actions est remplacé par ce qui suit :

1 (1) Paragraph 21.‍1(1)‍(a) of the Canada Business Corporations Act is replaced by the following:

(2) Le paragraphe 21.‍1(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) Subsection 21.‍1(2) of the Act is replaced by the following:

Mise à jour des renseignements

Updating of information

(2) La société prend des mesures raisonnables afin de s’assurer d’identifier tous les particuliers ayant un contrôle important de la société et s’assure que les renseignements inscrits au registre sont exacts, exhaustifs et à jour, et ce aux moments suivants :

(2) The corporation shall, at the following times, take reasonable steps to ensure that it has identified all individuals with significant control over the corporation and that the information in the register is accurate, complete and up-to-date:

2 (1) Le passage du paragraphe 21.‍21(1) de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

2 (1) The portion of subsection 21.‍21(1) of the English version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Sending of information to Director

Sending of information to Director

21.‍21 (1) A corporation to which section 21.‍1 applies shall send to the Director

21.‍21 (1) A corporation to which section 21.‍1 applies shall send to the Director

(2) Les alinéas 21.‍21(1)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(2) Paragraphs 21.‍21(1)‍(a) and (b) of the Act are replaced by the following:

(3) Le paragraphe 21.‍21(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3) Subsection 21.‍21(2) of the Act is replaced by the following:

Remise de renseignements — certificats délivrés

Sending of information — certificates issued

(4) L’article 21.‍21 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

(4) Section 21.‍21 of the Act is amended by adding the following after subsection (3):

Infraction

Offence

(4) Toute société qui, sans motif raisonnable, contrevient aux paragraphes (1) ou (2) commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de Début de l'insertion cent Fin de l'insertion mille dollars.

(4) A corporation that, without reasonable cause, contravenes subsection (1) or (2) is guilty of an offence and liable on summary conviction to a fine not exceeding $ Début de l'insertion 100,000 Fin de l'insertion .

3 Les paragraphes 21.‍3(2) à (6) de la même loi sont abrogés.

3 Subsections 21.‍3(2) to (6) of the Act are repealed.

4 La même loi est modifiée par adjonction, avant l’article 21.‍31, de ce qui suit :

4 The Act is amended by adding the following before section 21.‍31:

Fourniture de renseignements par le directeur

Provision of information by Director

21.‍302 The Director may provide all or part of the information received under section 21.‍21 to a provincial corporate registry or a provincial government department or agency that is responsible for corporate law in that province.

Renseignements accessibles au public

Information available to public

21.‍303 (1) Relativement à chaque particulier ayant un contrôle important d’une société, le directeur rend accessible au public les renseignements ci-après qui lui ont été envoyés en application de l’article 21.‍21 :

21.‍303 (1) The Director shall make available to the public the following information sent to the Director under section 21.‍21 for each individual with significant control:

Exception

Exception

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas relativement à tout particulier qui est âgé de moins de 18 ans ou à qui les circonstances réglementaires s’appliquent.

(2) Subsection (1) does not apply in respect of an individual who is less than 18 years of age or an individual to whom prescribed circumstances apply.

Exemption sur demande

Exemption on application

5 Début de l'insertion (1) Fin de l'insertion Le paragraphe 21.‍4(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

5 Début de l'insertion (1) Fin de l'insertion Subsection 21.‍4(1) of the Act is replaced by the following:

Infraction

Offence

(2) Le paragraphe 21.‍4(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) Subsection 21.‍4(5) of the Act is replaced by the following:

Peine

Penalty

(5) Toute personne qui commet l’une ou l’autre des infractions prévues aux paragraphes (1) à (4) encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale d’un million de dollars et un emprisonnement maximal de cinq ans, ou l’une de ces peines.

(5) A person who commits an offence under any of subsections (1) to (4) is liable on summary conviction to a fine not exceeding one million dollars or to imprisonment for a term not exceeding five years, or to both.

6 (1) Le sous-alinéa 212(1)a)‍(iii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

6 (1) Subparagraph 212(1)‍(a)‍(iii) of the Act is replaced by the following:

(2) Le paragraphe 212(3.‍1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) Subsection 212(3.‍1) of the Act is replaced by the following:

Paiement des droits de constitution ou remise de renseignements

Payment of incorporation fee or sending of information

(3.‍1) Despite anything in this section, the Director may dissolve a corporation by issuing a certificate of dissolution if the required fee for the issuance of a certificate of incorporation has not been paid or if the corporation has not complied with subsection 21.‍21(2).

7 L’article 237 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

7 Section 237 of the Act is replaced by the following:

Enquêtes

Inquiries

237 (1) Le directeur peut enquêter auprès de toute personne relativement à l’application de la présente loi et peut, dans le cadre de cette enquête, exiger que la personne lui remette des registres ou autres documents ou renseignements.

237 (1) The Director may make inquiries of any person relating to compliance with this Act and may, as part of any inquiry, require the person to provide any records or other documents or information.

Réponse

Response

(2) La personne est tenue de répondre à l’enquête.

(2) A person shall respond to any inquiry made under subsection (1).

8 (1) Le passage de l’article 258.‍1 de la même loi précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :

8 (1) The portion of section 258.‍1 of the Act before paragraph (b) is replaced by the following:

Présentation et teneur des avis, documents et autres renseignements

BILL C-42
An Act to amend the Canada Business Corporations Act and to make consequential and related amendments to other Acts

PROJET DE LOI C-42
Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions et apportant des modifications corrélatives et connexes à d’autres lois

1 (1) L’alinéa 21.‍1(1)a) de la Loi canadienne sur les sociétés par actions est remplacé par ce qui suit :

(2) Le paragraphe 21.‍1(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) La société prend des mesures raisonnables afin de s’assurer d’identifier tous les particuliers ayant un contrôle important de la société et s’assure que les renseignements inscrits au registre sont exacts, exhaustifs et à jour, et ce aux moments suivants :

2 (1) Le passage du paragraphe 21.‍21(1) de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(2) Les alinéas 21.‍21(1)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(3) Le paragraphe 21.‍21(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(4) L’article 21.‍21 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

4 La même loi est modifiée par adjonction, avant l’article 21.‍31, de ce qui suit :

21.‍303 (1) Relativement à chaque particulier ayant un contrôle important d’une société, le directeur rend accessible au public les renseignements ci-après qui lui ont été envoyés en application de l’article 21.‍21 :

5 Début de l'insertion (1) Fin de l'insertion Le paragraphe 21.‍4(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) Le paragraphe 21.‍4(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

6 (1) Le sous-alinéa 212(1)a)‍(iii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) Le paragraphe 212(3.‍1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

7 L’article 237 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

8 (1) Le passage de l’article 258.‍1 de la même loi précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :

258.‍1 Le directeur peut établir le mode de présentation — sous forme électronique ou autre — et la teneur des avis, documents ou autres renseignements qu’il envoie ou reçoit au titre de la présente loi et, dans le cadre de l’exercice de ce pouvoir, il peut préciser notamment :

(2) Les alinéas 258.‍1b) et c) de la version anglaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(3) L’alinéa 258.‍1d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

9 Le paragraphe 259(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

10 L’alinéa 261(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

11 L’article 261.‍1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

12 L’article 262.‍2 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

13 (1) Le paragraphe 263.‍1(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) Le paragraphe 263.‍1(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

14 Le paragraphe 266(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

15 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 266, de ce qui suit :

(3) Au présent article, acte répréhensible s’entend notamment de ce qui suit :

16 L’annexe II de la Loi sur l’accès à l’information est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :