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Projet de loi C-419

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First Session, Forty-fourth Parliament,

70-71 Elizabeth II – 1-2-3 Charles III, 2021-2022-2023-2024

Première session, quarante-quatrième législature,

70-71 Elizabeth II – 1-2-3 Charles III, 2021-2022-2023-2024

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-419
An Act to establish a national strategy for universal eye care

PROJET DE LOI C-419
Loi établissant une stratégie nationale sur l’accès universel aux soins ophtalmiques

FIRST READING, November 19, 2024
PREMIÈRE LECTURE LE 19 novembre 2024

Mr. Davies

M. Davies
441383


SOMMAIRE

Le texte prévoit l’élaboration d’une stratégie nationale visant à soutenir l’accès universel, dans tout le Canada, aux soins ophtalmiques, aux procédures de correction de la vue et aux aides visuelles.

SUMMARY

This enactment provides for the development of a national strategy to support universal access to eye care, vision correction and vision aids across Canada.

Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


1st Session, 44th Parliament,

70-71 Elizabeth II – 1-2-3 Charles III, 2021-2022-2023-2024

1re session, 44e législature,

70-71 Elizabeth II – 1-2-3 Charles III, 2021-2022-2023-2024

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-419

PROJET DE LOI C-419

An Act to establish a national strategy for universal eye care

Loi établissant une stratégie nationale sur l’accès universel aux soins ophtalmiques

Préambule

Attendu :

que l’accès aux soins ophtalmiques varie grandement au Canada, ce qui crée des inégalités;

que les Canadiens assument plus de 70 % des frais liés à l’obtention de soins ophtalmiques privés au Canada;

que le coût des soins ophtalmiques peut représenter un obstacle considérable pour de nombreux Canadiens et leur rendre difficile l’accès aux soins ophtalmiques courants et préventifs;

que l’accès aux soins ophtalmiques peut contribuer à améliorer la santé des Canadiens en leur permettant de préserver leur vision et de prévenir les pertes de vision évitables;

que les pertes de vision devraient entraîner des dépenses de plus de 30 milliards de dollars au Canada d’ici 2032;

que la plupart des pertes de vision au Canada sont réversibles, évitables ou traitables si des diagnostics précoces sont posés et si les traitements sont accessibles,

Preamble

Whereas access to eye care varies widely across Canada, resulting in inequitable outcomes;

Whereas more than 70 percent of private eye care expenses in Canada are incurred by Canadians out of pocket;

Whereas the cost of eye care can be a significant barrier for many Canadians, leading to challenges in accessing routine and preventative eye care services;

Whereas access to eye care services can contribute to improved health outcomes by preserving vision and preventing avoidable vision loss;

Whereas the cost of vision loss in Canada is expected to grow to over $30 billion by 2032;

And whereas most cases of vision loss in Canada are reversible, preventable, or treatable if diagnosed early and if treatment is accessible;

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Now, therefore, His Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Titre abrégé

Short Title

Titre abrégé

Short title

1 Loi relative à la stratégie nationale sur l’accès universel aux soins ophtalmiques.

1 This Act may be cited as the National Strategy for Universal Eye Care Act.

Définition

Interpretation

Définition de corps dirigeant autochtone

Definition of Indigenous governing body

2 Dans la présente loi, corps dirigeant autochtone s’entend d’un conseil, d’un gouvernement ou de toute autre entité autorisé à agir pour le compte d’un groupe, d’une collectivité ou d’un peuple autochtones titulaires de droits reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

2 In this Act, Indigenous governing body means a council, government or other entity that is authorized to act on behalf of an Indigenous group, community or people that holds rights recognized and affirmed by section 35 of the Constitution Act, 1982.

Stratégie nationale

National Strategy

Élaboration

Development

3 (1) Le ministre de la Santé élabore, en consultation avec les représentants des gouvernements provinciaux responsables de la santé, ainsi qu’avec des corps dirigeants autochtones, des professionnels des soins ophtalmiques, des groupes de patients et d’autres intervenants concernés, une stratégie nationale pour soutenir l’accès universel, dans tout le Canada, aux soins ophtalmiques, aux procédures de correction de la vue et aux aides visuelles.

3 (1) The Minister of Health must, in consultation with the representatives of the provincial governments responsible for health, as well as with Indigenous governing bodies, eye care professionals, patient groups and other relevant stakeholders, develop a national strategy to support universal access to eye care, vision correction and vision aids across Canada.

Contenu

Contents

(2) La stratégie :

  • a) définit les obstacles à l’accès aux soins ophtalmiques et à l’obtention de produits de correction de la vue et d’aides visuelles au Canada;

  • b) définit les mesures pour améliorer l’accès, dans tout le Canada, à ce qui suit :

    • (i) les soins de la vue, comme les examens de la vue de routine,

    • (ii) les articles comme les verres correcteurs, les lentilles cornéennes et les aides pour la basse vision,

    • (iii) les soins ophtalmiques pour les affections comme le glaucome et l’iritis et les brûlures chimiques,

    • (iv) les interventions chirurgicales pour les affections ophtalmiques, notamment les traumas, les cataractes et le glaucome,

    • (v) les services de soins de santé visant à diagnostiquer et à traiter les affections ophtalmiques liées à d’autres maladies, notamment le diabète et l’arthrite.

(2) The strategy must

  • (a) identify barriers to accessing eye care services and obtaining vision correction products and visual aids in Canada; and

  • (b) identify measures to improve access across Canada to the following:

    • (i) vision care services, such as routine eye examinations,

    • (ii) devices such as eyeglasses, contact lenses and low-vision aids,

    • (iii) eye care for conditions such as glaucoma, iritis and chemical burns,

    • (iv) surgical eye care for conditions such as trauma, cataracts and glaucoma, and

    • (v) health care services for the diagnosis and treatment of eye conditions related to other diseases, such as diabetes and arthritis.

Rapports au Parlement

Reports to Parliament

Dépôt de la stratégie

Tabling of strategy

4 (1) Dans les dix-huit mois suivant la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le ministre de la Santé établit un rapport énonçant la stratégie nationale et le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son établissement.

4 (1) Within 18 months after the day on which this Act comes into force, the Minister of Health must prepare a report setting out the national strategy and cause it to be tabled in each House of Parliament on any of the first 15 days on which that House is sitting after the report is completed.

Publication

Publication

(2) Le ministre publie le rapport sur le site Web du ministère de la Santé dans les dix jours suivant la date de son dépôt au Parlement.

(2) The Minister must publish the report on the website of the Department of Health within 10 days after the day on which it is tabled in Parliament.

Rapport

Report

5 (1) Dans les cinq ans suivant la date du dépôt du rapport visé à l’article 4 devant les deux chambres du Parlement, le ministre de la Santé établit un rapport sur l’efficacité de la stratégie nationale et sur l’accès aux soins ophtalmiques au Canada qui contient également ses conclusions et recommandations concernant la stratégie.

5 (1) Within five years after the day on which the report referred to in section 4 is tabled in both Houses of Parliament, the Minister of Health must prepare a report on the effectiveness of the national strategy and on the state of access to eye care in Canada that also sets out the Minister’s conclusions and recommendations regarding the strategy.

Dépôt du rapport

Tabling of report

(2) Le ministre fait déposer le rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son établissement.

(2) The Minister must cause the report to be tabled in each House of Parliament on any of the first 15 days on which that House is sitting after the report is completed.

Publication

Publication

(3) Le ministre publie le rapport sur le site Web du ministère de la Santé dans les dix jours suivant la date de son dépôt au Parlement.

(3) The Minister must publish the report on the website of the Department of Health within 10 days after the day on which it is tabled in Parliament.

Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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