FRANÇAIS
• SOMMAIRE
SOMMAIRE
• 1 Titre abrégé
1 Titre abrégé
• 2 Définition
2 Définition
• 3 Stratégie nationale
3 Stratégie nationale
• 4 Rapports au Parlement
4 Rapports au Parlement

SOMMAIRE

Titre abrégé

Titre abrégé

1 Loi relative à la stratégie nationale sur l’accès universel aux soins ophtalmiques.

Définition

Définition de corps dirigeant autochtone

2 Dans la présente loi, corps dirigeant autochtone s’entend d’un conseil, d’un gouvernement ou de toute autre entité autorisé à agir pour le compte d’un groupe, d’une collectivité ou d’un peuple autochtones titulaires de droits reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

Stratégie nationale

Élaboration

3 (1) Le ministre de la Santé élabore, en consultation avec les représentants des gouvernements provinciaux responsables de la santé, ainsi qu’avec des corps dirigeants autochtones, des professionnels des soins ophtalmiques, des groupes de patients et d’autres intervenants concernés, une stratégie nationale pour soutenir l’accès universel, dans tout le Canada, aux soins ophtalmiques, aux procédures de correction de la vue et aux aides visuelles.

Contenu

(2) La stratégie :

• a) définit les obstacles à l’accès aux soins ophtalmiques et à l’obtention de produits de correction de la vue et d’aides visuelles au Canada;

• b) définit les mesures pour améliorer l’accès, dans tout le Canada, à ce qui suit :

  • (i) les soins de la vue, comme les examens de la vue de routine,

  • (ii) les articles comme les verres correcteurs, les lentilles cornéennes et les aides pour la basse vision,

  • (iii) les soins ophtalmiques pour les affections comme le glaucome et l’iritis et les brûlures chimiques,

  • (iv) les interventions chirurgicales pour les affections ophtalmiques, notamment les traumas, les cataractes et le glaucome,

  • (v) les services de soins de santé visant à diagnostiquer et à traiter les affections ophtalmiques liées à d’autres maladies, notamment le diabète et l’arthrite.

Rapports au Parlement

Dépôt de la stratégie

4 (1) Dans les dix-huit mois suivant la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le ministre de la Santé établit un rapport énonçant la stratégie nationale et le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son établissement.

Publication

(2) Le ministre publie le rapport sur le site Web du ministère de la Santé dans les dix jours suivant la date de son dépôt au Parlement.

Rapport

5 (1) Dans les cinq ans suivant la date du dépôt du rapport visé à l’article 4 devant les deux chambres du Parlement, le ministre de la Santé établit un rapport sur l’efficacité de la stratégie nationale et sur l’accès aux soins ophtalmiques au Canada qui contient également ses conclusions et recommandations concernant la stratégie.

Dépôt du rapport

(2) Le ministre fait déposer le rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son établissement.

Publication

(3) Le ministre publie le rapport sur le site Web du ministère de la Santé dans les dix jours suivant la date de son dépôt au Parlement.