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Projet de loi C-409

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Première session, quarante-quatrième législature,

70-71 Elizabeth II – 1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

PROJET DE LOI C-409
Loi modifiant le Code canadien du travail (heures de travail des agents de bord)

PREMIÈRE LECTURE LE 19 juin 2024

Mme Rood

441384


SOMMAIRE

Le texte modifie le Code canadien du travail afin de prévoir que l’employeur doit inclure, dans le calcul des heures de travail d’un agent de bord, le temps que l’employé consacre à l’exécution de ses tâches avant et après le vol ainsi qu’à la participation aux programmes de formation obligatoires.

Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


1re session, 44e législature,

70-71 Elizabeth II – 1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

PROJET DE LOI C-409

Loi modifiant le Code canadien du travail (heures de travail des agents de bord)

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Titre abrégé

Titre abrégé

1Loi sur l’équité pour les agents de bord.

L.‍R.‍, ch. L-2

Code canadien du travail

2L’article 169 du Code canadien du travail est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

Calcul des heures de travail — agents de bord

Début du bloc inséré
(1.‍1)Dans le calcul des heures de travail quotidiennes ou hebdomadaires, selon le cas, pour lesquelles l’employé qui est agent de bord doit être rémunéré, l’employeur inclut le temps que l’employé consacre :
  • a)à toutes les tâches exécutées avant et après le vol qui sont liées à la sécurité de l’aéronef et au service aux passagers, y compris l’aide à l’embarquement et au débarquement et les vérifications de sécurité de la cabine et des passagers avant le vol;

  • b)à la participation aux programmes de formation obligatoires;

  • c)à être présent sur son lieu de travail à la demande de l’employeur et à y rester à sa disposition, y compris en cas de retard de vol, que ce retard soit ou non indépendant de la volonté de l’employeur.

    Fin du bloc inséré

3La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 181, de ce qui suit :

Heures de travail des agents de bord

Début du bloc inséré
181.‍01Aucun décret ou règlement ne peut être pris en vertu de la présente partie pour limiter l’application du paragraphe 169(1.‍1).
Fin du bloc inséré
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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