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Projet de loi C-408

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First Session, Forty-fourth Parliament,

70-71 Elizabeth II – 1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024

Première session, quarante-quatrième législature,

70-71 Elizabeth II – 1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-408
An Act to amend the Referendum Act

PROJET DE LOI C-408
Loi modifiant la Loi référendaire

FIRST READING, June 19, 2024
PREMIÈRE LECTURE LE 19 juin 2024

Ms. May

Mme May

441381


SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi référendaire afin de permettre la tenue d’un référendum sur une question relative à la réforme du système électoral fédéral et d’autoriser qu’un référendum ait lieu en même temps qu’une élection générale.

SUMMARY

This enactment amends the Referendum Act to allow a referendum to be held on a question relating to the reform of Canada’s electoral system and to allow for a referendum to be held at the same time as a general election.

Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


1st Session, 44th Parliament,

70-71 Elizabeth II – 1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024

1re session, 44e législature,

70-71 Elizabeth II – 1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-408

PROJET DE LOI C-408

An Act to amend the Referendum Act

Loi modifiant la Loi référendaire

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

His Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

1992, ch. 30

1992, c. 30

Loi référendaire

Referendum Act

1Le titre intégral de la Loi référendaire est remplacé par ce qui suit :

1The long title of the Referendum Act is replaced by the following:

Loi concernant les référendums sur la Constitution du Canada Début de l'insertion et sur la réforme électorale Fin de l'insertion

An Act to provide for referendums on the Constitution of Canada Début de l'insertion and electoral reform Fin de l'insertion

2Le paragraphe 3(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2Subsection 3(1) of the Act is replaced by the following:

Proclamation du gouverneur en conseil

Proclamation of referendum

3(1)Le gouverneur en conseil, s’il estime que l’intérêt public justifie la consultation du corps électoral canadien par voie référendaire sur une question relative à la Constitution du Canada Début de l'insertion ou à la réforme du système électoral fédéral Fin de l'insertion , peut, par proclamation, la lui soumettre lors d’un référendum tenu dans l’ensemble du pays ou dans une ou plusieurs provinces mentionnées dans la proclamation.
3(1) Début de l'insertion If Fin de l'insertion the Governor in Council considers that it is in the public interest to obtain by means of a referendum the opinion of electors on any question relating to the Constitution of Canada Début de l'insertion or to the reform of the electoral system of Canada Fin de l'insertion , the Governor in Council may, by proclamation, direct that the opinion of electors be obtained by putting the question to the electors of Canada or of one or more provinces specified in the proclamation at a referendum called for that purpose.

3Les paragraphes 6(5) à (7) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

3Subsections 6(5) to (7) of the Act are replaced by the following:

Restriction

Restriction

(5)Les brefs référendaires ne peuvent porter une date postérieure au trente-sixième jour qui précède le jour du scrutin.
(5)Writs of referendum Début de l'insertion shall Fin de l'insertion not be dated on a day later than the 36th day before polling day at the referendum.
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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