Le texte modifie la Loi référendaire afin de permettre la tenue d’un référendum sur une question relative à la réforme du système électoral fédéral et d’autoriser qu’un référendum ait lieu en même temps qu’une élection générale.

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Proclamation du gouverneur en conseil

3 (1) Le gouverneur en conseil, s’il estime que l’intérêt public justifie la consultation du corps électoral canadien par voie référendaire sur une question relative à la Constitution du Canada Début de l'insertion ou à la réforme du système électoral fédéral Fin de l'insertion , peut, par proclamation, la lui soumettre lors d’un référendum tenu dans l’ensemble du pays ou dans une ou plusieurs provinces mentionnées dans la proclamation.

Restriction

(5) Les brefs référendaires ne peuvent porter une date postérieure au trente-sixième jour qui précède le jour du scrutin.