FRANÇAIS
• SOMMAIRE
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• Titre abrégé
Titre abrégé
• Définition
Définition
• Cadre national visant à accroître la transparence des prix des aliments
Cadre national visant à accroître la transparence des prix des aliments
• Rapports au Parlement
Rapports au Parlement

SOMMAIRE

Titre abrégé

Titre abrégé

1 Loi relative au cadre national sur la transparence des prix des aliments.

Définition

Définition de ministre

2 Dans la présente loi, ministre s’entend du ministre de l’Industrie.

Cadre national visant à accroître la transparence des prix des aliments

Élaboration

3 (1) Le ministre élabore, en consultation avec les représentants des gouvernements provinciaux responsables de la consommation, un cadre national sur les prix des produits d’épicerie et les pratiques d’affichage des prix unitaires afin d’aider les consommateurs à prendre des décisions éclairées au moment d’acheter des aliments et autres articles ménagers.

Contenu

(2) Le cadre prévoit des mesures visant à :

• a) fixer des normes nationales pour le secteur de la vente au détail des produits d’épicerie concernant :

  • (i) le prix unitaire des aliments et autres articles ménagers, notamment l’exactitude, l’utilité et l’accessibilité de l’affichage des prix unitaires pour les consommateurs,

  • (ii) la transparence en matière d’augmentation, d’ajustement et de fluctuation des prix;

• b) renseigner les consommateurs partout au Canada sur les prix unitaires, notamment pour leur expliquer en quoi ils consistent et comment les utiliser.

Rapports au Parlement

Rapport

4 (1) Dans les dix-huit mois suivant la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le ministre prépare un rapport énonçant le cadre.

Dépôt du rapport

(2) Le ministre fait déposer le rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son achèvement.

Publication

(3) Le ministre publie le rapport sur le site Web du ministère de l’Industrie dans les dix jours suivant la date de son dépôt devant les deux chambres du Parlement.

Examen et rapport

5 (1) Dans les cinq ans suivant la date du dépôt du rapport visé au paragraphe 4(1) devant les deux chambres du Parlement, le ministre effectue, en consultation avec les parties visées au paragraphe 3(1), un examen de la mise en œuvre et de l’efficacité du cadre et prépare un rapport énonçant les conclusions et recommandations qui en découlent.

Dépôt du rapport

(2) Le ministre fait déposer le rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son achèvement.

Publication

(3) Le ministre publie le rapport sur le site Web du ministère de l’Industrie dans les dix jours suivant la date de son dépôt devant les deux chambres du Parlement.