Le texte modifie la Loi de l’impôt sur le revenu pour y ajouter une présomption concernant le crédit d’impôt pour déficience mentale ou physique prévu à l’article 118.‍3.

Il modifie également le Régime de pensions du Canada pour y ajouter une présomption concernant les pension et prestation d’invalidité.

Préambule

Attendu :

que, pour être admissibles au crédit d’impôt pour déficience mentale ou physique ou à une pension ou prestation d’invalidité, les individus doivent satisfaire à certaines conditions et parfois soumettre une demande de crédit d’impôt pour personnes handicapées ou de pension ou prestation d’invalidité tant au titre du régime fédéral qu’au titre d’un régime provincial;

que le fait de devoir présenter deux demandes pour la même déficience afin d’obtenir un crédit d’impôt pour personnes handicapées ou une pension ou prestation d’invalidité porte indûment préjudice aux individus;

que le Parlement estime souhaitable que les individus admissibles au crédit d’impôt pour personnes handicapées ou à une pension ou prestation d’invalidité au titre d’un régime provincial soient réputés admissibles au crédit d’impôt pour personnes handicapées ou à une pension ou prestation d’invalidité au titre du régime fédéral,

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Présomption

(1.‍01) Pour l’application du paragraphe (1), le particulier à l’égard duquel un montant est déductible pour une déficience mentale ou physique au titre du droit de la province dans laquelle il réside est réputé satisfaire aux conditions prévues à ce paragraphe et être un particulier à l’égard duquel un montant est déductible, à moins que le ministre n’en décide autrement.

• a)  Début de l'insertion à moins que le ministre n’en décide autrement Fin de l'insertion , une personne Début de l'insertion est Fin de l'insertion considérée comme invalide si :

  • (i) elle est déclarée, de la manière prescrite, atteinte d’une invalidité physique ou mentale grave et prolongée, et pour l’application du présent alinéa :

    • Début de l'insertion (A) Fin de l'insertion  une invalidité n’est grave que si elle rend la personne à laquelle se rapporte la déclaration régulièrement incapable de détenir une occupation véritablement rémunératrice,

    • Début de l'insertion (B) Fin de l'insertion  une invalidité n’est prolongée que si elle est déclarée, de la manière prescrite, devoir vraisemblablement durer pendant une période longue, continue et indéfinie ou devoir entraîner vraisemblablement le décès,

  • Début du bloc inséré

    (ii) elle reçoit une pension ou prestation d’invalidité au titre d’un régime provincial;

    Fin du bloc inséré