Projet de loi C-400
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- FRANÇAIS
- SOMMAIRE SOMMAIRE
- Titre abrégé Titre abrégé
- Définitions Définitions
- Examen approfondi Examen approfondi
- Cadre Cadre
- Rapports au Parlement Rapports au Parlement
- Modifications connexes Modifications connexes
- Loi sur la monnaie Loi sur la monnaie
- Loi sur la Banque du Canada Loi sur la Banque du Canada
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First Session, Forty-fourth Parliament, 70-71 Elizabeth II – 1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024 |
Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II – 1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024 |
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HOUSE OF COMMONS OF CANADA |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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An Act to establish a framework for the continued access to and use of cash in Canada and to make related amendments to other Acts
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Loi prévoyant l’élaboration d’un cadre pour maintenir l’accès à l’argent en espèces au Canada et son utilisation et apportant des modifications connexes à d’autres lois
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FIRST READING, June 13, 2024
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PREMIÈRE LECTURE LE 13 juin 2024
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Mr. Falk |
M. Falk |
SOMMAIRE
Le texte prévoit l’élaboration et la mise en œuvre d’un cadre visant à assurer la disponibilité des espèces au Canada.
SUMMARY
This enactment provides for the development and implementation of a framework to ensure that cash continues to be available throughout Canada.
Il modifie également la Loi sur la monnaie et la Loi sur la Banque du Canada afin de supprimer le pouvoir conféré au gouverneur en conseil de retirer les pièces de monnaie et les billets. Enfin, il modifie la Loi sur la Banque du Canada afin d’interdire à la Banque du Canada d’émettre une forme numérique du dollar.
It also amends the Currency Act and the Bank of Canada Act to remove the Governor in Council’s power to call in coins and notes. Finally, it amends the Bank of Canada Act to prohibit the Bank of Canada from issuing a digital form of the dollar.
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Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
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Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
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1st Session, 44th Parliament, 70-71 Elizabeth II – 1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024 |
1re session, 44e législature, 70-71 Elizabeth II – 1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024 |
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HOUSE OF COMMONS OF CANADA |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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BILL C-400 |
PROJET DE LOI C-400 |
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An Act to establish a framework for the continued access to and use of cash in Canada and to make related amendments to other Acts |
Loi prévoyant l’élaboration d’un cadre pour maintenir l’accès à l’argent en espèces au Canada et son utilisation et apportant des modifications connexes à d’autres lois |
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Préambule
Attendu :
que l’utilisation de l’argent comptant est nettement plus répandue chez certains groupes de population vulnérables tels que les personnes âgées, les membres des peuples autochtones, les nouveaux arrivants et les personnes à faible revenu, notamment celles qui vivent dans la pauvreté ou qui dépendent de programmes d’aide au revenu;
que les organismes sans but lucratif et les organismes communautaires ont recours aux transactions en espèces dans le cadre de leurs activités de financement à des fins caritatives;
que les paiements en espèces offrent une meilleure protection de la vie privée que les solutions numériques et que le droit des Canadiens au respect de leur vie privée est enchâssé dans la Charte canadienne des droits et libertés et dans la Loi sur la protection des renseignements personnels, ainsi que dans la législation provinciale en la matière,
Preamble
Whereas the use of cash is significantly more prevalent among vulnerable population groups such as seniors, Indigenous Peoples, newcomers to Canada and persons with low-income, including those living in poverty or who rely on income assistance programs;
Whereas non-profit organizations and community organizations rely on cash for charitable fundraising activities;
And whereas cash as a form of payment provides a higher level of privacy than digital alternatives and that Canadians’ right to privacy is enshrined in the Canadian Charter of Rights and Freedoms and the Privacy Act, as well as provincial privacy legislation;
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Now, therefore, His Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Titre abrégé
Short Title
Titre abrégé
Short title
1 Loi sur le cadre relatif à l’accès à l’argent en espèces et à son utilisation.
1 This Act may be cited as the Framework on the Access to and Use of Cash Act.
Définitions
Interpretation
Définitions
Definitions
2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
espèces Pièces et billets visés au pararaphe 8(1) de la Loi sur la monnaie. (cash)
ministre Le ministre des Finances. (Minister)
2 The following definitions apply in this Act.
cash means coins and notes referred to in subsection 8(1) of the Currency Act. (espèces)
Minister means the Minister of Finance. (ministre)
Examen approfondi
Comprehensive Review
Examen par le ministre
Review by Minister
3 Dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le ministre effectue un examen approfondi des lois, des règlements et des politiques concernant la disponibilité des espèces dans les institutions financières.
3 Within 90 days after the day on which this Act comes into force, the Minister must undertake a comprehensive review of existing legislation, regulations and policies in relation to the availability of cash within financial institutions.
Cadre
Framework
Élaboration
Development
4 (1) Le ministre élabore et met en œuvre un cadre visant à maintenir l’accès aux espèces au Canada.
4 (1) The Minister must develop and implement a framework to ensure continued access to cash in Canada.
Contenu
Contents
(2) Le cadre prévoit des mesures visant :
-
a) à garantir que tous au Canada ont accès à des espèces en veillant notamment à ce que les infrastructures nécessaires aux retraits et aux dépôts soient en place à l’échelle du Canada et à ce que la distance à parcourir pour retirer ou déposer des espèces soit raisonnable;
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b) à préserver la capacité des personnes au Canada d’utiliser des espèces en dépit de la disponibilité de monnaies numériques, dont les cryptomonnaies;
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c) à encourager les entreprises et les créanciers à accepter les paiements en espèces;
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d) à éliminer les obstacles et les mesures dissuasives liés aux dons en espèces versés aux organismes sans but lucratif et aux organismes communautaires, sans compromettre les efforts pour réduire le recyclage des produits de la criminalité, la fraude et les autres crimes financiers;
-
e) à pérenniser l’infrastructure du numéraire au Canada — qui comprend l’équipement et les installations nécessaires au tri, à l’entreposage et à la distribution des espèces — en veillant à préserver son efficacité, sa capacité d’adaptation et sa durabilité.
(2) The framework must include measures to
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(a) ensure that all persons in Canada have access to cash by ensuring, among other things, that the necessary infrastructure is present across Canada to allow cash withdrawals and deposits, and determining a reasonable distance for people to travel to withdraw or deposit cash;
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(b) protect the ability of persons in Canada to continue to use cash despite the availability of digital currencies, including cryptocurrencies;
-
(c) incentivize businesses and creditors to accept payments made in cash;
-
(d) remove barriers and disincentives in relation to donations made in cash to non-profit organizations and community organizations, without compromising efforts to curtail money laundering, fraud and other financial crimes; and
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(e) ensure the long-term viability of Canada’s cash infrastructure — which includes the equipment and facilities required for the sorting, storing and distribution of cash — by ensuring that it remains effective, resilient and sustainable.
Rapports au Parlement
Reports to Parliament
Dépôt du cadre
Tabling of framework
5 (1) Dans les dix-huit mois suivant la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le ministre établit un rapport énonçant le cadre et toute recommandation liée à son élaboration et à sa mise en œuvre et fait déposer le rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son achèvement.
5 (1) Within 18 months after the day on which this Act comes into force, the Minister must prepare a report setting out the framework and any recommendations related to its development and implementation and cause the report to be tabled in each House of Parliament on any of the first 15 days on which that House is sitting after it is completed.
Publication
Publication
(2) Le ministre publie le rapport sur le site Web du ministère des Finances dans les dix jours suivant la date de son dépôt devant les deux chambres du Parlement.
(2) The Minister must publish the report on the website of the Department of Finance within 10 days after the report has been tabled in both Houses of Parliament.
Examen
Review
6 Dans les trois ans suivant le dépôt du rapport visé à l’article 5 devant les deux chambres du Parlement, le ministre, en consultation avec les parties mentionnées au paragraphe 4(2), effectue un examen de la mise en œuvre, de l’efficacité et des répercussions sociales et économiques du cadre, établit un rapport énonçant ses conclusions et recommandations et fait déposer le rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son achèvement.
6 Within three years after the report referred to in section 5 has been tabled in both Houses of Parliament, the Minister must, in consultation with the parties referred to in subsection 4(2), undertake a review of the implementation, effectiveness and social and economic impacts of the framework, prepare a report setting out any findings and recommendations and cause the report to be tabled in each House of Parliament on any of the first 15 days on which that House is sitting after it is completed.
Modifications connexes
Related Amendments
L.R, ch. C-52
R.S., c. C-52
Loi sur la monnaie
Currency Act
7 Le paragraphe 9(1) de la Loi sur la monnaie est abrogé.
7 Subsection 9(1) of the Currency Act is repealed.
L.R., ch. B-2
R.S., c. B-2
Loi sur la Banque du Canada
Bank of Canada Act
8 L’article 23 de la Loi sur la Banque du Canada devient le paragraphe 23(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :
8 Section 23 of the Bank of Canada Act is renumbered as subsection 23(1) and is amended by adding the following:
Interdiction — monnaie numérique de banque centrale
Prohibition — central bank digital currency
(2) Il est interdit à la Banque d’émettre une forme numérique du dollar.
Fin du bloc inséré(2) The Bank shall not issue a digital form of the dollar.
Fin du bloc inséré9 Le sous-alinéa 25(2)b)(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
9 Subparagraph 25(2)(b)(ii) of the Act is replaced by the following:
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(ii) de ses billets qui Début de l'insertion ont été retirés en application Fin de l'insertion d’un décret pris au titre de la Loi sur la monnaie.
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(ii) its notes Début de l'insertion that were called in Fin de l'insertion by an order made under the Currency Act.
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Published under authority of the Speaker of the House of Commons
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Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
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